Déclaration liminaire de la CFDT à la CAP des greffiers du 20 mai 2025

Quelles sont les difficultés pointées par la CFDT concernant la réforme des greffes ?

La CFDT avait appelé de ses vœux une réforme globale des métiers du greffe, fondée sur une réflexion d’ensemble. En l’absence de cette approche, la mise en œuvre actuelle soulève un certain nombre de difficultés :

• La création des postes de cadres greffiers, par exemple, peut avoir un impact non négligeable sur l’organisation des services et sur la répartition de la charge de travail entre les agents ;
• Le déploiement des missions de cadre greffier, conduit sans réelle analyse de l’organisation des juridictions, suscite incertitudes, inquiétudes et tensions ;
• De nombreuses réorganisations de services ont été décidées alors qu’il n’y avait aucune urgence. Des changements de service sans préparation, sans réflexion véritable et sans dialogue avec les agents, ont été opérés dans des contextes où les formations nécessaires n’avaient même pas encore commencé – et sont, pour certaines, toujours en cours ;
• Au-delà de cette précipitation, le transfert de certaines missions d’encadrement vers les cadres greffiers soulève des interrogations de répartition des tâches entre les agents. Les greffiers redoutent un alourdissement de leurs fiches de poste, sans moyens alloués.

Que pense la CFDT du parcours professionnel des greffiers ?

La CFDT tient à saluer les cadres de direction qui, dans plusieurs juridictions, ont su accompagner le transfert des missions avec pragmatisme et sens du collectif, instaurant localement un climat plus serein. Cependant, le transfert progressif des missions, encore très inégal selon les juridictions, soulève de nombreuses interrogations et génère parfois un réel malaise chez les greffiers qui souhaitent être davantage associés à l’élaboration d’un véritable collectif de travail.

D’ailleurs, la logique actuelle des parcours professionnels des greffiers conduit beaucoup d’entre eux à se présenter à l’examen professionnel de cadre, sans y être réellement préparés — ce que la CFDT regrette vivement.

En effet, les greffiers candidats à la promotion vers le corps de cadre greffier se voient aujourd’hui refuser l’accès aux formations d’encadrement au motif qu’ils n’exercent plus de fonctions de référent de service. Ces refus pénalisent injustement des agents investis dans leur parcours professionnel et ajoutent aux tensions déjà vives dans les greffes.

Que pense la CFDT de l’évaluation professionnelle des greffiers ?

La CFDT alerte sur certaines dérives observées dans la gestion des campagnes d’évaluation qui privent les greffiers de la possibilité de formuler leurs observations dans les délais réglementaires.

En effet, dès la notification des CREP dans ESTEVE, certains supérieurs hiérarchiques les signent immédiatement, sans respecter le délai légal de 10 jours accordé aux agents pour faire valoir leurs remarques. Cette pratique va à l’encontre des droits fondamentaux des agents en matière d’évaluation professionnelle.

La CFDT exige que les voies de recours soient pleinement respectées. Le droit à l’expression et à la contestation ne peut être une option.

 Par ailleurs, la CFDT vous rappelle son alerte sur la précarisation des conditions de travail des agents RQTH, et notamment concernant le télétravail accordé suite à préconisation du médecin de prévention.

Que pense la CFDT de la mise en place du télétravail pour les greffiers ?

Si la CFDT peut entendre que le télétravail est un aménagement des conditions de travail qui peut varier selon les besoins de la juridiction et les décisions des chefs de juridiction, le télétravail accordé pour une raison médicale ne saurait s’arrêter lors des vacations ou lors des absences de ses collègues.

C’est pourquoi la CFDT demande à la DSJ de réaffirmer la sanctuarisation du télétravail accordé à un agent pour des besoins médicaux afin de favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi des agents subissant un handicap.

Que demande la CFDT sur le temps de travail des greffiers ?

Alors même que la DSJ travaille à limiter les audiences tardives et leurs impacts, les règles relatives au repos quotidien obligatoire de 11 heures ne sont pas respectées dans plusieurs juridictions. Des greffiers se voient ainsi injustement retirer des heures lorsqu’ils reprennent leur poste plus tard le lendemain d’une audience tardive, générant des situations inacceptables de « débit d’heures » à la badgeuse. Cela revient à pénaliser des agents déjà éprouvés, qui assurent pourtant leur mission avec professionnalisme.

La CFDT demande que les consignes de respect du repos quotidien soient clairement rappelées et appliquées dans l’ensemble des juridictions.

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Déclaration liminaire de la CFDT CAP greffiers du 20 mai 2025