Déclaration liminaire de la CFDT CAP du 12 février 2025

Madame la directrice,

A titre liminaire, nous souhaitons exprimer en premier lieu notre compassion et notre soutien à l’égard de tous nos collègues en poste ou originaires de Mayotte qui pour certains ont été blessés, et pour d’autres, ont tout perdu. Les conditions de travail et les conditions de vie personnelle y sont extrêmes. La CFDT demande à la DSJ un accompagnement au plus près des agents afin de leur apporter le soutien nécessaire.

Nous n’oublions pas nos collègues néo-calédoniens auxquels la CFDT adresse un message de sympathie et les assure de son soutien quelques mois seulement après les émeutes qui ont secoué ce territoire ultra-marin.

Sur le statutaire

Nous nous félicitons du réel engouement de nos collègues à devenir cadre greffier. 2514 dossiers sont parvenus à votre sous-direction, c’est dire que l’attente de cette reconnaissance n’était pas une vue de l’esprit.
Nous espérons que l’idée de s’inscrire aux épreuves de l’examen professionnel de cadre greffier enregistrera le même succès.
Les candidatures des agents ont fait remonter à certains endroits une incompréhension de la réforme et des missions attendues des cadres greffiers. Ces missions s’appuient sur deux aspects, l’encadrement mais aussi l’expertise procédurale et juridictionnelle. Or l’expertise procédurale et juridictionnelle sont trop peu valorisées en l’état.
Cette situation est, pour la CFDT, le résultat d’une communication insuffisante sur ce second aspect des missions de cadre greffier. La circulaire de gestion est sortie le 3 février et ne semble pas être comprise de façon uniforme dans les juridictions. Il est regrettable que cette doctrine d’emploi n’ait pu être diffusée en amont des candidatures afin que chacun puisse se positionner utilement en évitant des prises de décisions hâtives.
C’était un préalable nécessaire à une mise en place apaisée et adaptée des cadres greffiers en juridictions.
La CFDT vous avait saisi préalablement de difficultés locales liées à des pratiques sur les évaluations (refus de principe de mettre des excellents etc.). Malheureusement, cette campagne montre que ces difficultés sont réelles et nous vous rappelons l’engagement de la DSJ à étudier ces cas afin de veiller à l’équité pour nos collègues. Certaines incohérences entre l’évaluation professionnelle des agents et l’avis hiérarchique posent la question de l’évaluation globale dans les services judiciaires. Question qui se posait déjà au regard des montants de CIA versés. Il est regrettable que la campagne d’évaluation des agents s’entame avec ce questionnement.

Le même engouement a été constaté concernant le plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction en greffiers puisque 754 candidatures sont parvenues à votre sous-direction en décembre. Malgré un délai extrêmement court, les agents ont pu déposer leur candidature à une promotion au choix avec une durée de formation adaptée à leur qualification et une affectation sur place.
La CFDT encourage la DSJ à communiquer sur le fait que ce plan se déroule sur 3 années. Les collègues non retenus ont encore une chance importante d’être promus en greffier par liste d’aptitude ou par la voie de l’examen professionnel en 2025 et 2026.
La récente publication de la liste des promus par liste d’aptitude au grade de greffier principal attire l’attention sur le fait que certaines directions ne proposent pas les greffiers remplissant les conditions et présentant pourtant un déroulé de carrière professionnelle très diversifié et/ou une évaluation excellente avec une mention d’aptitude à exercer dans un grade supérieur. Cette voie d’accès d’un grade à reconstituer doit être valorisée, et doit permettre à l’ensemble des greffiers remplissant les conditions de bénéficier de cohérence dans leur déroulement de carrière.

Conditions de travail en juridiction:

Concernant le grand banditisme et la criminalité organisée : Il est urgent d’agir car les menaces sont présentes aux Baumettes contre les agents de l’administration pénitentiaire.
La CFDT apporte tout son soutien aux personnels impactés. Cette situation démontre que les agents des services judiciaires, qu’ils soient magistrats ou fonctionnaires, sont exposés à des risques accrus de menaces, de pressions, de tentatives de chantage ou de corruption. Conséquences directes de l’emprise croissante de la criminalité organisée, l’appel à l’engorgement des greffes récent sur certaines juridictions sur des délais précis est également le signe d’une pratique qui permettrait de libérer les détenus de manière déloyale et fallacieuse.
La CFDT appelle à la plus grande vigilance pour éviter que cette situation ne pèse sur les agents des services judiciaires en général et sur les greffiers en particulier, dont la sécurité et les conditions de travail doivent rester une priorité absolue.

Sur les heures écrêtées

S’il y a un sujet récurrent, c’est bien celui là. L’absentéisme, conjugué à la sous-dotation des effectifs des juridictions conduisent les greffiers à éviter de regarder leur compteur trop souvent. Les heures s’y accumulent dans un premier temps puis s’effacent dans un deuxième temps faute d’avoir pu être récupérées dans les temps. Il ne serait pas inutile de revoir ces conditions de cumul des heures travaillées qui apparaissent injustes moralement, même si la pratique de l’écrêtage est règlementaire. Le travail est fait, payé dans une certaine mesure, mais il apparaît inique de voir s’envoler des heures de travail réalisées par le simple fait de n’avoir pas le temps de les récupérer en raison de la nécessité de service ou de la charge de travail. Ce sujet reviendra frapper à votre porte, assurément, puisque les cadres greffiers ne peuvent plus du tout se faire payer ces heures.

Concernant les heures supplémentaires, la CFDT réitère sa demande que les heures supplémentaires effectuées par des agents à temps partiels durant les astreintes soient rémunérées aux mêmes tarifs que les agents à temps plein. 86 % des greffiers étant des femmes. Cette injustice pose la question de l’égalité des femmes et des hommes au sein du ministère de la Justice.

Enfin, s’agissant de l’attribution de la NBI, la CFDT souhaiterait que vous diffusiez une note rappelant les principes d’attribution, leurs mises en œuvres ainsi que les modalités d’arrêt de versement de cette bonification.

Nous avons en effet des greffiers qui nous signalent des cas où on a suspendu le paiement de la NBI au prétexte d’un pourcentage dans un service.

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Déclaration liminaire de la CFDT CAP du 12 février 2025