Des mesures ministérielles non discutées en instances, imposées au détriment des agents des ministères sociaux

Que demande la CFDT pour les agents des ARS et DEETS face à la situation d’urgence à Mayotte ?

Plus que des conditions de travail et de vie difficiles, c’est la sécurité et la mise en danger des agents publics qui se posent. Leur sécurité ne peut être que du ressort du ministère de l’Intérieur.

La CFDT ne peut se contenter de la seule mesure prise en la proposition de télétravailler alors que la moitié d’entre eux sont des agents de terrain en ARS.

La CFDT demande des actions claires de la part des Ministères sociaux et des directions locales, ARS et DEETS pour protéger ses agents :

• Déclaration d’accident de service
• Dépôt de plainte
• Situation administrative des agents (ASA, télétravail, congés)
• Protection fonctionnelle lorsque c’est nécessaire
• Embauche éventuelle d’un service de sécurité pour protéger les locaux et les agents en mission sur le terrain
• Saisine de la formation spécialisée ministérielle

Que demande la CFDT pour le nouveau « Projet d’instruction RIFSEEP » des ministères sociaux ?

Pour la CFDT cette nouvelle circulaire ainsi que son champ d’application doivent être réétudiés en intégrant sans ambiguïté tous les établissements publics sous tutelle des ministères sociaux et ce au regard aussi des autres ministères et administrations concurrentes mieux lotis :

• Revalorisation de l’IFSE associée aux événements de carrières, changement de fonction, de corps et mobilité interne aux Ministères sociaux,
• Conditions et temporalité de la revalorisation de l’IFSE d’expérience, dont la situation des agents de retours au sein des Ministères sociaux après une mobilité, ceux en « situation de transition professionnelle pour ne pas dire « sans affectation » au nombre assez conséquent, notamment depuis l’instruction de la DRH qui réaffecte les agents dans leur direction de départ,
• Convergence indemnitaire interministérielle des niveaux d’IFSE pour les corps de secrétaire administratif et d’attaché d’administration de l’Etat en 2022 ayant absorbé les revalorisations de carrières antérieures,
• Revalorisation des socles des corps Santé (MISP, PHISP, IASS, CTSS, Assistantes Sociales…) en 2023 ayant absorbé les revalorisations de carrières antérieures également,
• Convergence indemnitaire interministérielle toujours en attente pour les catégories C… les grands oubliés de cette nouvelle instruction,
• Transparence et intégration des corps de l’encadrement supérieur dans cette instruction au regard des dernières réformes notamment la convergence interministérielle concernant les Administrateurs de l’Etat,
• Information concernant les IGAS, rare corps n’ayant pas encore adhéré au RIFSSEP,
• Prise en compte et uniformité du traitement des agents contractuels non adhérents au RIFSEEP mais bénéficiant d’un complément de rémunération,
• Uniformité des critères d’attribution du CIA, etc.

Pour la CFDT et ses partenaires de l’intersyndicale, le dossier RIFSEEP doit être ré-ouvert sans délai, avec la prise en compte du pouvoir d’achat de tous les agents.

Néanmoins, suite à l’annonce par la DRH au cours de l’instance de la transmission en l’état de l’instruction relative aux nouvelles modalités d’application du RIFSEEP au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), les organisations syndicales CFDT-CGT-UNSA ont quitté la séance. Les dés sont pipés et le dialogue social contourné !

La DRH ne permet pas aux organisations syndicales de porter ce dossier à la hauteur de l’importance de son impact sur l’ensemble des agents !!! Pour la CFDT c’est globalement un constat de régressions par rapport aux instructions de 2016 et 2018.

Que pense la CFDT de la loi de finances 2024 pour les programmes portés par les ministères sociaux ?

Pour mémoire, l’absence de présentation du projet de la loi de finances 2024 (pour les programmes portés par les ministères sociaux autres que ceux du secteur Travail – Emploi), notamment sur les volets des ressources humaines, a fait partie des points de revendications et à l’origine du boycott de l’intersyndicale CFDT-CGT-UNSA.

La CFDT a porté ses interventions sur la situation des effectifs et moyens dans notre secteur ministériel.

Dans le réseau des ARS, la CFDT a rappelé que les contrôleurs budgétaires régionaux ont émis des alertes sur certaines ARS en souffrance budgétaire. 1600 emplois, non comblés par les quelques embauches de ces dernières années, ont été perdus depuis la création des ARS il y a 14 ans. Un effectif d’agents insuffisant nécessitant de conventionner avec des structures sanitaires, hors plafond d’emploi des ARS.

Dans le réseau des services déconcentrés, la CFDT rappelle que nous ne pouvons pas nous contenter de la présentation du seul programme « 124 pour soutien des secteurs santé et solidarité » sans évoquer le programme « 155 Travail Emploi » et le programme 354 « administration territoriale de l’Etat ». Les impacts sont ainsi cumulatifs en cas de coup de rabots (voir encadré dernière minute ci-dessous).

La CFDT constate qu’environ 20% des agents sont des contractuels à missions pérennes voire s’approche des 50% en ARS IDF, 40% à la DRIEETS, et on s’interroge pour l’administration centrale : combien d’emplois nouveaux au regard des réorganisations dans les différentes directions (DRH, DGS, DGOS,…) ?

La CFDT pose les questions suivantes. Quelles mesures correctives à l’écrasement des grilles indemnitaires à la suite de la refonte des celles pour les premiers échelons des catégories A et B ? Quand est-il du fameux plan de requalification des agents de catégorie C en B et de B en A… ? liste non exhaustive.

Que pense la CFDT du «réarmement» des services publics ?

Pour ka CFDT, les services publics sont une nouvelle fois raboté, le ministre des Finances ayant annoncé une coupe drastique de 10 milliards d’euros au titre du budget 2024, dont certains vont directement ou indirectement toucher nos services et missions. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits précise notamment :

• – 70 M€ en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement sur la mission « Santé »,
• – 307 M€ en AE et en CP sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »,
• – 94 M€ en AE et en CP sur la mission « Transformation et fonctions publiques »,
• – 1 100 M€ en AE et en CP sur la mission « Travail et emploi »,
• – 136 M€ en AE et en CP sur la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat ».

Sur les crédits dédiés aux dépenses de personnel relevant du titre 2, il est annoncé 35 M€ sur la mission « administration générale et territoriale de l’État » !

La CFDT a rappelé que « Les mesures de réduction de la masse salariale pour la Fonction publique, en période d’inflation, sont un nouveau coup aux agentes et agents de la Fonction publique, qu’on applaudissait hier. Les politiques publiques aussi sensibles que celles qui sont visées, tout comme les agents des ministères chargés de les mettre en oeuvre, ne peuvent être les variables d’ajustement d’un dogme de la baisse d’impôt ».

La CFDT appelle le Gouvernement à reconsidérer urgemment la méthode employée, à financer à la hauteur des besoins les politiques prioritaires d’un véritable projet d’avenir pour la France, et à les financer par une politique fiscale socialement juste et progressive.

Que pense la CFDT du projet d’arrêté « dossier individuel de l’agent » ?

Le dossier individuel de l’agent (DIA) sur support électronique concerne les agents affectés, gérés ou rémunérés par les ministères chargés des affaires sociales dans le cadre du système d’information des ressources humaines « Renouveau des outils informatiques relatifs aux ressources humaines » (RenoiRH)1. 
-> La Garantie de fonctionnement est soulevée, Renoirh n’étant pas sans faiblesse !

La CFDT demande les garanties de continuité du dossier lors des mobilités intra et extra ministérielles à la vue des écueils constatés lors de l’OTE et des mobilités entre les différentes fonctions publiques. Rappelons que pour RENOIRH, l’agent n’est répertorié qu’à son arrivée au sein des Ministères Sociaux…

La question des logiciels de gestion dans un environnement administratif multiple et interministériel se pose à l’image des agents en DDI. Pour la CFDT ce point tel qu’il est présenté n’est pas construit pour permettre de comprendre clairement comment les MSo appréhendent ce dispositif : nature de l’hébergeur, garanties de sécurité et d‘accessibilité, RGPD / CNIL, contenu du dossier, protection des données et fiabilité, modalités et durée d’archivage, possibilité de demandes de modification par les agents, règles d’habilitation des gestionnaires…

Pour la CFDT des formations devront être mises en oeuvre pour les bureaux de gestion de la DRHM, l’augmentation de la charge de travail pour mise en place du dispositif devra être évaluée.

Au regard des réponses, soit évasives soit peu rassurantes, de la DRH, et des difficultés rencontrées dans les services et bureaux de gestion, les représentants CFDT ont voté contre ce projet.

Que pense la CFDT du bilan formation 2023 et du plan de formation 2024 pour les agents des ministères sociaux ?

Pour la CFDT le bilan est incomplet et les données budgétaires manquantes. Ce bilan ne prend pas en compte les formations locales tant en DDETS/ DDETS-PP qu’en ARS. Difficile dans ces conditions d’avoir une vue complète des formations suivies par les agents et des besoins non couverts.

La CFDT demande la mise en place :

• D’un entretien dédié à la formation pour que l’agent fasse le point sur ses besoins notamment pour les formations non liées directement à ses missions,
• D’une formation/sensibilisation aux LDG pour tous, agents et managers,
• D’une formation managériale obligatoire sur le développement professionnel (formation, mobilité, promotion…) avec reconnaissance dans la fiche de poste des manageurs du temps nécessaire à leur mission d’encadrement,
• D’un suivi des formations au télétravail pour tous les agents (encadrants, agents télétravailleurs et non télétravailleurs).

Que pense la CFDT des mesures « salariales et pouvoir d’achat » annoncées par le Gouvernement en 2023 ?

Concernant l’attribution de 5 points d’indice majoré, seuls deux tiers des agents ont pu constater cette majoration sur leur fiche de paie de janvier, date d’application. En cause, des difficultés dites techniques, soit plus précisément un dysfonctionnement du logiciel RENOIRH.

A noter, tout de même la diffusion le 13 février du message de l’administration quant à la régularisation sur la paie de février ou mars.

Que pense la CFDT des simplifications des modalités de concours au sein des ministères sociaux ?

Au dire de la DRH, ces mesures sont un motif d’attractivité de notre ministère sans impact de déqualifier les conditions de recrutement. Pour exemple l’épreuve écrite d’admissibilité pour l’examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure ou de classe exceptionnelle est supprimée, l’épreuve orale d’admission devenant unique. Les épreuves écrites ainsi que l’épreuve de langue sont supprimées pour les concours de pharmacien inspecteur de sante publique (interne et externe).

L’ensemble des organisations syndicales déplorent la découverte de ces actes via la diffusion des textes soit en dehors de toute présentation en instances ministérielles au regard des exigences des services publics quant aux modalités de concours.

Que pense la CFDT du dialogue social au sein des ministères sociaux ?

La CFDT déplore la non-présentation en instance :

• du nouveau cadrage de postes éligibles à la NBI (JO 29 novembre 2023)
• de l’application de la prime de fidélisation territoriale dite « prime 93 » non attribuée à tous les sites administratifs localisés en Seine-Saint-Denis (décret modificatif n°2023-1016 du 2 novembre 2023 arrêté le 20 décembre 2023)

La CFDT attend des réponses quant au contenu, à l’organisation et au suivi des instances, des actes concrets et surtout des moyens. Le nombre important évoqué par le secrétaire général d’instances mises en place ne peut être l’unique critère d’évaluation du dialogue social. 

Communiqué CFDT – CSA Ministériel Santé Solidarité re-convoqué du 8 février 2024