Les projets de circulaires de localisation des emplois

Au cours de cette instance, nous évoquerons les projets de circulaires de localisation des emplois (CLE) pour 2026. Force est de constater que les annonces de recrutements exceptionnels de magistrats, greffiers et attachés de Justice ne permettent pas de combler les vacances d’emploi. Autant dire que l’augmentation de nos effectifs relève aujourd’hui du domaine de l’utopie.

Et c’est d’autant plus vrai avec des nouveaux textes qui viennent renforcer la charge de travail des greffes comme le timbre fiscal ou le projet de loi SURE. 

Pourtant, l’accès à la justice et sa célérité dépendent des recrutements en cours et donc des capacités de la DSJ à fidéliser ses agents.

Et en parlant de recrutement, où sont les renforts attendus d’adjoints administratifs, d’adjoints techniques, de secrétaires administratifs ? Comment nos services pourraient-ils fonctionner avec autant de postes vacants ?

Car oui, nous le rappelons, la CLE ne traduit pas le réel.

C’est pourquoi la CFDT demande un point exhaustif sur    la réalisation des créations d’emploi, la vacance effective des postes, les perspectives de réalisation du plan de recrutement à l’horizon 2027 et les moyens que la DSJ va mettre en termes d’attractivité.

Car en cette période d’inflation et de pouvoir d’achat en berne, parlons peu, mais parlons bien, monsieur le Directeur : parlons argent !

En 28 ans, de janvier 1994 à juillet 2022, le point d’indice a progressé de 24,3% alors que l’inflation sur la même période progressait de 55,9%, soit une différence de 31 points !

Pour un débutant dans la fonction publique à grilles indiciaires identiques, cela représente une perte de pouvoir d’achat de plus de 20% sur la période.

Or, avec un point d’indice gelé une nouvelle fois en 2026, le Gouvernement assume froidement la non-augmentation générale des traitements de base en dépit d’une situation financière de plus en plus dure parmi les fonctionnaires.

Le pouvoir d’achat des agents de la direction des services judiciaires est durement frappé : gel du point d’indice, baisse de 10 % de l’indemnisation des arrêts maladie, hausse du prix des carburants, réduction de 60 % du budget d’action sociale du ministère de la Justice.

Pour les agents de catégorie C par exemple, le gel du point d’indice représente une perte mensuelle estimée entre 150 et 250€ depuis 2010. Nos collègues voient ainsi leur pouvoir d’achat s’éroder plus vite que la moyenne, avec des carrières souvent stagnantes.

Comment rendre attractifs nos métiers dans de telles conditions, la CFDT réclame pour les agents de la fonction publique :

• L’augmentation significative du point d’indice pour compenser l’inflation
• La revalorisation des grilles indiciaires
• L’abandon de la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie
• La suppression du jour de carence
• La revalorisation des primes y compris pour les corps communs
• L’augmentation du budget de l’action sociale qui peut servir notamment au financement des vacances, de la restauration, des logements, des dispositifs d’aide d’urgence, des prêts à l’habitation, du prêt bonifié pour ne citer que quelques exemples.
• La revalorisation des indemnités kilométriques ou la mise à disposition de véhicules de service issus des flottes professionnelles.

La CFDT réclame pour les agents des services judiciaires :

• La revalorisation du montant des astreintes des greffiers et cadres greffiers. A cette occasion, la CFDT réitère sa demande à la DSJ de création d’un groupe de travail sur les astreintes afin notamment que les agents soient rémunérés à la hauteur de leurs diverses missions toujours plus complexes et que leur situation soit traitée de façon harmonisée.
• Le paiement des heures d’astreinte effectuées le dimanche et les jours fériés par les agents à temps partiels avec la même majoration que les agents à temps plein. Cette inégalité touche particulièrement les femmes qui sont majoritaires dans notre direction.
• Le développement du télétravail à hauteur des 3 jours prévus par les textes lorsque les agents le souhaitent et que les conditions sont réunies. Afin de limiter les surcoûts liés aux déplacements et améliorer les conditions de travail des agents.
• Lever les freins à la formation permettant aux agents une évolution de carrière

• Favoriser l’avancement pour permettre aux agents de développer une carrière attractive et motivante.

A cet égard, quelle est la projection de la DSJ pour les promotions au sein de la filière technique ministérielle ?

• Le financement d’un plan de rénovation, d’entretien et de restructuration des bâtiments existants du parc immobilier et la création de nouvelles cités judiciaires adaptées à l’accroissement de l’activité.

Mais au-delà de l’aspect financier, c’est également la gouvernance de l’immobilier judiciaire qu’il faut interroger.

A la lecture du dernier rapport de la Cour des comptes, nous découvrons que ce sont 175 millions d’euros envolés entre 2017 et 2024 alors que nos tribunaux tombent en ruine !

Ce que révèle le rapport de la Cour des Comptes :

• – 47,4 % de crédits réellement exécutés entre 2017 et 2024
• 186 sites non rénovés depuis plus de 10 ans
• 44 chantiers reportés ou abandonnés

Pendant ce temps, nous travaillons dans des bâtiments insalubres et dangereux : non conformes aux normes de sécurité incendie, locaux saturés, conditions de travail dégradées, locaux sans chauffage, sans ventilation, sans sûreté adaptée, sans toiture (une bâche en guise de toiture depuis deux ans).

Où est passé l’argent ? 

Le rapport le dit clairement : En dépit de la priorité qui lui était reconnue et de l’augmentation globale des crédits consacrés à la mission justice, l’immobilier judiciaire a souvent constitué une variable d’ajustement face aux impératifs budgétaires.  

Et le rapport pointe certaines des causes de détournement de ces 175 millions : frais de fonctionnement des tribunaux notamment les frais de justice et investissement dans l’immobilier pénitentiaire. 

Rapport qui en point également l’une des causes : « les retards (…) des opérations d’investissement judiciaires, en particulier les plus lourdes confiées à l’APIJ »

C’est donc parce que la DSJ ne parvient pas à suivre sa programmation immobilière et à mener ses projets que cet argent a pu être dépensé en dehors de l’immobilier judiciaire. C’est inacceptable !

La CFDT demande :

• La sanctuarisation des crédits immobiliers : il faut arrêter les annulations de crédits en cours de gestion et les détournements budgétaires.
• Un plan de rénovation d’urgence pour les 186 sites dégradés, avec calendrier opposable et financement garanti.
• La mise en œuvre effective d’un plan immobilier pour les 4 prochaines années avec hiérarchisation des projets et suivi transparent.
• Des moyens humains et techniques pour professionnaliser la gestion

immobilière dans les juridictions.

La CFDT exige la tenue d’un CSA spécifique sur l’immobilier judiciaire. Cette demande formulée depuis 4 ans est devenu une exigence absolue à la suite de la publication du rapport de la Cour des Comptes sur la situation immobilière de nos juridictions.

Pour découvrir l’intégralité du rapport de la Cour des Comptes cliquez sur le lien :

La gestion de l’immobilier des services judiciaires | Cour des comptes

Déclaration liminaire CFDT au Comité social d’administration – 16 avril 2026