JUSTICE DES MINEURS Infantiliser et stigmatiser ne font pas une politique

DÉCLARATION DE LYDIE NICOL, SECRÉTAIRE NATIONALE DE LA CFDT INGRID CLÉMENT, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE INTERCO-CFDT

La proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineur délinquants et de leurs parents », a été adoptée hier à l’Assemblée nationale, entérinant une réforme toujours plus répressive de la justice pénale des mineurs. Elle ne répond ni aux besoins des familles en difficulté, ni aux attentes des professionnels de la protection de l’enfance.

Plutôt que d’accompagner des parents souvent isolés, cette loi propose uniquement une issue pénale, privilégiant l’approche strictement punitive en proposant notamment la mise en application de la comparution immédiate pour les adolescents de 16 ans.

Enfin, en remettant en cause le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, ce texte de loi passe outre un principe à valeur constitutionnelle et va à l’encontre de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France.

Car juger un mineur et prévenir la récidive c’est aussi prendre en compte sa personnalité encore en construction, ainsi que les difficultés sociales et familiales auxquelles il est confronté.

Or, traiter les symptômes sans répondre aux causes est une politique vouée à l’échec.

Plus qu’une loi stigmatisante et infantilisante, la CFDT revendique un service public de la justice des mineurs et des moyens à la hauteur des enjeux.

Car si nous ne portons pas un projet ambitieux pour les jeunesses de ce pays, nous ne serons jamais à la hauteur de ces citoyennes et citoyens qui comptent sur nous pour leur faire une place pleine et entière.   

Télécharger la déclaration commune- 14 février 2025

En savoir plus

Actu générale
La fédération CFDT Interco rappelle le principe de laïcité qui permet de faire société
Communiqué de presse de la fédération CFDT Interco daté du 8 décembre 2025
Justice
Calendrier 2026 des paies et pensions
Calendrier des payes et pensions au ministère de la Justice pour l'année 2026
Actu générale
Rencontre avec le ministre de l’Intérieur
La fédération CFDT Interco a été reçue par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 2 décembre 2025 à Beauvau
Actu générale
Allons-nous vers la fin du financement public de la pratique de la psychanalyse ?
Communiqué de presse de la fédération CFDT Interco daté du 4 décembre 2025
Justice
Annonce du Garde des sceaux
Communiqué CFDT Interco Justice du 26 novembre 2025
Justice
Ministère de la Justice
Vous ne l’aviez pas demandé, le ministère de la Justice l’a fait !
Déclaration liminaire de la CFDT au comité social ministériel (CSM) Justice du 27 novembre 2025
Actu générale
Loi pour une protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux : une nouvelle étape franchie !
Communiqué de presse de la fédération CFDT Interco daté du 27 novembre 2025
Justice
Consultation de façade
Déclaration liminaire de la CFDT au CSA PJJ du 25 novembre 2025
Actu générale
La fédération CFDT Interco dénonce une menace pour la santé publique et un risque de casse sociale
Communiqué de presse de la fédération CFDT Interco daté du 20 novembre 2025
Actu générale
10 ans après les attentats du 13 11 2015
La fédération CFDT Interco se souvient des attentats du 13 novembre 2015 et rend hommage