Ne laissons pas détruire les valeurs constitutionnelles qui président aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse !

Pourquoi l’intersyndicale à refuser de siéger en CSA ?

La direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse assiste passivement au démantèlement de sa mission d’éducation !

-> L’intersyndicale ne laissera pas le Gouvernement détruire la justice des mineur.es.

-> L’intersyndicale ne laissera pas détruire les valeurs constitutionnelles qui président aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse !

Que pense l’intersyndicale des projets gouvernementaux contre « la violence des mineurs » ?

En audience de concertation relative à la « violence des mineurs » le 6 mai 2024, le Garde des Sceaux a annoncé les projets du Gouvernement à l’encontre de la jeunesse la plus en difficulté de notre pays.
-> Après les drames qui ont émaillé l’actualité récente, l’intersyndicale espérait une augmentation des moyens dévolus à la protection de l’enfance et à la PJJ, car :

• un nombre croissant d’enfants est en attente de dispositifs de placement et d’accompagnements pour assurer leur protection (3 300 enfants attendent un placement en protection de l’enfance) ;
• si les moyens ne sont pas davantage mis du côté de la protection de l’enfance dans une politique de prévention, le risque d’un passage à l’acte à l’adolescence est plus important. 

Cette priorité s’efface malheureusement face à une démarche politique du Gouvernement qui met uniquement la focale sur la délinquance. 
Ces attaques s’incarnent aujourd’hui par des mesures visant clairement à ébranler les fondements même de la justice des mineur.es qui pose le postulat qu’un enfant n’est pas un adulte « modèle réduit ». 
-> L’intersyndicale ne le laissera pas détruire ce principe à valeur constitutionnelle qui préside aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse !

Quelles sont les mesures du Gouvernement contre « la violence des mineurs » ?

Modifier l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs
-> Cet élément central de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont la France est signataire, est reconnu comme un principe fondamental à valeur constitutionnelle.

Mettre en place des comparutions immédiates
-> Ce dispositif, jusqu’à présent uniquement employé pour les majeurs, acterait la remise en cause de la spécialisation des mesures adaptées aux enfants et adolescent.es. Cette mesure serait également une attaque contre la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Créer une composition pénale simplifiée pour les enfants et adolescent.es quand la peine encourue est de 3 ans maximum.
-> Il s’agirait là d’outrepasser la spécialisation des juges des enfants pour venir renforcer encore le pouvoir du parquet au profit d’une politique plus répressive.

Que veut l’intersyndicale à la place des mesures gouvernementales contre « la violence des mineurs » ?

Soutenir une politique d’éducation ambitieuse et émancipatrice pour sa jeunesse la plus en difficulté.
-> Le Gouvernement fait le choix de mesures autoritaires dans l’unique objectif « qu’elle se tienne sage » !

Atténuer la responsabilité en fonction de l’âge et rechercher le relèvement éducatif par des mesures adaptées à la personnalité des mineurs, prononcées par une juridiction spécialisée.
-> Les dispositions gouvernementales sont une attaque à ces grands principes de l’ordonnance de 45 reprises par le CJPM. Elles s’opposent à la vision d’une justice des mineurs « à part » que Robert Badinter a défendu toute sa vie.

Encourager les pouvoirs publics à donner les moyens nécessaires aux dispositifs déjà existants de la protection de l’enfance
-> Les nouvelles mesures gouvernementales ajoutent une couche supplémentaire aux mille-feuilles de mesures qui existent déjà.

Rappeler au Gouvernement qu’un.e enfant ou adolescent.e qui commet des délits est avant tout un.e enfant ou adolescent.e en danger.
-> Les tristes ambitions gouvernementales sont uniquement répressives alors que la France atteint déjà des chiffres records d’incarcération des mineurs (831 le 1er avril 2024).

Réaffirmer avec conviction le primat de l’éducatif sur le coercitif ainsi que la place de la PJJ dans les différents dispositifs de prise en charge des mineur.es.
-> Le Garde des Sceaux devrait prendre la mesure de la gravité de la situation.

Déclaration intersyndicale PJJ du 30 mai 2024