La CFDT se mobilise contre l'attaque de la justice des mineurs
À la suite des déclarations du Premier ministre Gabriel ATTAL en avril 2024, la CFDT PJJ avait manifesté son opposition à celles-ci. En effet, viser systématiquement les jeunes les plus en difficulté ainsi que leurs familles, remet en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs.
Aujourd’hui notre position demeure inchangée, et la CFDT ne peut rester sans réaction alors que le 12 février 2025, sera présenté le texte « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
En affirmant proposer des mesures pour responsabiliser davantage les parents cette loi propose seulement une issue pénale, notamment carcérale, à des parents souvent confrontés à des situations de précarité, d’isolement et/ou de vulnérabilité. La CFDT déplore que cette loi renonce à résoudre les causes structurelles des difficultés parentales et permettre ainsi un meilleur accompagnement. La proposition de loi n’envisage la parentalité que sous un angle strictement punitif et ne contient aucune disposition relative à la prévention de la délinquance et à l’accompagnement de la parentalité.
En outre, le gouvernement remet en cause le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Le texte de loi ouvre la possibilité à compter de 16 ans, d’une inversion de la règle du principe de l’atténuation de la peine, qui devrait désormais être motivée par la juridiction.
Ce faisant, le gouvernement remet en cause un principe à valeur constitutionnelle et s’oppose aussi à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ratifiée par la France.
En proposant la mise en application de la comparution immédiate pour les adolescents de 16 ans, le gouvernement poursuit le travail de durcissement de la réponse pénale à l’égard des mineurs engagé depuis plus de 20 ans, alors que les infractions commises sont stables ou diminuent. Par ce durcissement de la réponse pénale, le gouvernement participe ainsi à augmenter encore le nombre de jeunes détenus déjà dramatiquement élevé en France.
Cette méthode est en effet devenue la principale source d’emprisonnement, alimentant la surpopulation carcérale dont on connaît les conséquences extrêmement néfastes en termes de récidive, alors que l’on prétend par ce biais lutter contre celle-ci.
L’avantage unique d’un verdict rapide serait l’établissement, tout aussi prompt, des mesures éducatives. Encore faudrait-il que les institutions judiciaires puissent suivre. Mais actuellement, les institutions judiciaires sont considérablement embolisées. De même que la PJJ est impactée par la mise en oeuvre du CJPM en raison d’un manque de ressources matérielles et humaines nécessaires pour mettre en oeuvre ces mesures.
Pour la CFDT, cette procédure de comparution immédiate, à la fois expéditive et industrielle, va à l’encontre des principes fondamentaux de la justice des mineurs. Elle ne respecte pas les garanties procédurales dont doit bénéficier le mineur et compromet donc l’idéal d’une justice adaptée et équitable. Pour la CFDT, juger un mineur et prévenir la récidive c’est aussi prendre en compte sa personnalité encore en construction, ainsi que les difficultés sociales et familiales auxquelles il a été confronté.
Car il semble bien que nos élites veuillent oublier qu’un mineur passant à l’acte délinquant est avant tout un jeune en danger, et que traiter les symptômes sans répondre aux causes est une politique vouée à l’échec. Non, les adolescents ne sont pas des adultes miniatures mais bien des adultes en devenir !
Face aux attaques majeures contre les valeurs fondamentales de la justice des mineurs et ce nouveau virage répressif, regroupons-nous pour protester devant les tribunaux judiciaires de nos territoires respectifs et devant l’Assemblée nationale en région parisienne.
Toutes et tous mobilisés le 12 février 2025, date du vote à l’Assemblée nationale de cette loi indigne de la République.
Le SNPES-PJJ/FSU et la CFDT-INTERCO déposent un préavis de grève National couvrant cette journée.
Appel à mobilisation le 12 février 2025 contre l’attaque de la justice des mineurs
Préavis de grève du 12 février 2025
