Le ministère de la Justice défie les lois de la physique
Déclaration liminaire de la CFDT au Comité Social Ministériel (CSA) Justice du 26 juin 2026
Le plafond CET des 70 jours n’est pas limité aux agents ayant été impactés par les JO
La réponse du directeur des services judiciaires conforte l’analyse de la CFDT
Des agents se sont vu refuser récemment le dépôt de leurs jours au-delà des 60 jours ou au-delà des 10 jours annuels, leur hiérarchie invoquant que l’arrêté du 22 février 2024 ne s’applique qu’aux agents concernés par les JO.
Les dispositions temporaires créées par l’arrêté du 22 février 2024
Or, l’arrêté du 22 février 2024 a créé des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps. Au titre de l’année 2024 la progression maximale du nombre de jours inscrits est ainsi fixée à 20 jours et le plafond global de jours est fixé à 70 jours.
Et pour la CFDT, l’arrêté du 22 février 2024 n’est pas limitatif aux agents concernés. Tout agent devrait pouvoir bénéficier des dispositions temporaires créées par l’arrêté du 22 février 2024.
La CFDT a donc sollicité l’analyse du directeur des services judiciaires afin de s’assurer d’une compréhension commune de la situation.
Réponse du directeur des services judiciaires
Le 13 décembre, le directeur répondait à la CFDT :
« A la suite d’une nouvelle expertise de mes services en lien avec le secrétariat général, je suis en mesure de vous confirmer que le déplafonnement du CET de 60 à 70 jours et le report de 10 à 20 jours sur le CET prévus par l’arrêté du 22 février 2024 sont applicables à l’ensemble des agents éligibles au CET, qu’ils aient été mobilisés ou non dans le cadre des JOP.
Ce point a été précisé par la sous-direction des ressources humaines des greffes à l’attention des services administratifs régionaux. »
Position CFDT
Cette réponse conforte donc l’analyse de la CFDT. Ainsi le plafond CET des 70 jours est ouvert à tous les agents, qu’ils aient ou non été impactés par les JO.
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