Le plafond CET des 70 jours n’est pas limité aux agents ayant été impactés par les JO

La réponse du directeur des services judiciaires conforte l’analyse de la CFDT

Des agents se sont vu refuser récemment le dépôt de leurs jours au-delà des 60 jours ou au-delà des 10 jours annuels, leur hiérarchie invoquant que l’arrêté du 22 février 2024 ne s’applique qu’aux agents concernés par les JO.

Les dispositions temporaires créées par l’arrêté du 22 février 2024

Or, l’arrêté du 22 février 2024 a créé des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps. Au titre de l’année 2024 la progression maximale du nombre de jours inscrits est ainsi fixée à 20 jours et le plafond global de jours est fixé à 70 jours.

Et pour la CFDT, l’arrêté du 22 février 2024 n’est pas limitatif aux agents concernés. Tout agent devrait pouvoir bénéficier des dispositions temporaires créées par l’arrêté du 22 février 2024.

La CFDT a donc sollicité l’analyse du directeur des services judiciaires afin de s’assurer d’une compréhension commune de la situation.

Réponse du directeur des services judiciaires

Le 13 décembre, le directeur répondait à la CFDT :

« A la suite d’une nouvelle expertise de mes services en lien avec le secrétariat général, je suis en mesure de vous confirmer que le déplafonnement du CET de 60 à 70 jours et le report de 10 à 20 jours sur le CET prévus par l’arrêté du 22 février 2024 sont applicables à l’ensemble des agents éligibles au CET, qu’ils aient été mobilisés ou non dans le cadre des JOP.

Ce point a été précisé par la sous-direction des ressources humaines des greffes à l’attention des services administratifs régionaux. »

Position CFDT

Cette réponse conforte donc l’analyse de la CFDT. Ainsi le plafond CET des 70 jours est ouvert à tous les agents, qu’ils aient ou non été impactés par les JO.

 CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous !

En savoir plus

Actu générale
PROPOSITION DE LA COUR DES COMPTES : GEL DES AVANCEMENTS EN 2027 POUR ÉCONOMISER SUR LE DOS DES FONCTIONNAIRES !
Face à la crise budgétaire, une fois de plus, ce sont les fonctionnaires qui sont dans le viseur avec 3,8 milliards d'euros d'économies envisagées sur nos carrières.
Actu générale
NBI, COMBIEN DE TEMPS FAUDRA-T-IL ENCORE ATTENDRE ?
Le guichet unique dit non, et les agents paient l’addition
Justice
Calendrier 2027 des paies
Découvrez le Calendrier des payes au ministère de la Justice pour l'année 2027
Actu générale
Ministère de la Justice
Comité Social d’Administration Ministériel du 12 Novembre 2026
Face au silence assourdissant de l’administration sur des sujets essentiels pour les agents, la CFDT fait le choix de ne pas participer à ce CSA Ministériel
Justice
Ministère de la Justice
CFDT : Requalification des personnels administratifs : les organisations syndicales claquent la porte !
Communiqué des 4 organisations syndicales qui ont claqué la porte de la réunion de ce jour concernant le plan de requalification des personnels administratifs