PSC : les agents des ministères sociaux lésés

Pourquoi les négociations sur la PSC des agents des ministères sociaux sont-elles  suspendues ?

Les négociations au sein des ministères sociaux concernant la mise en place d’un régime complémentaire santé obligatoire sont engagées depuis septembre 2023.

Depuis cette date, la CFDT fait le constat que la Direction des ressources humaines porte un mandat limité et aux contours flous. Une situation qui laisse peu de marges de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de nos ministères sociaux.

Compte-tenu de ce constat d’une administration sans réels moyens pour négocier, l’ensemble des syndicats ont suspendu leur participation à la négociation le 11 janvier 2024.

Que reproche la CFDT aux négociations sur la PSC des agents des ministères sociaux ?

La CFDT n’a pas manqué de dénoncer au départ de la négociation un calendrier trop resserré avec un rythme qui ne laissait pas de place à une véritable négociation.

La CFDT a regretté que les établissements nationaux, opérateurs et agences sous tutelles des ministères sociaux ne soient pas associés directement à ces négociations, soulignant le peu de considération des représentants du personnel de ces établissements.

Les effets de population et de démographie n’ont pas été prévus à l’accord interministériel et n’avaient visiblement pas été perçus par la DRH et le secrétaire général des ministères sociaux. Au caractère inégalitaire entre ministères, les agents ne manqueront pas de comparer leur niveau de cotisation, notamment au sein des services déconcentrés et interministériels !

Comment justifier que pour un même niveau de garantie, un agent affecté en DDETS employé par le ministère de l’Intérieur paierait 35 ou 40 € par mois alors que son voisin de bureau, employé par les ministères sociaux, paierait 47,5 € de cotisation par mois ?

Quels arguments la CFDT a porté lors des négociations sur la PSC des agents des ministères sociaux ?

La CFDT a obtenu que le calendrier soit allongé et que des réunions techniques soient intercalées.

La CFDT a porté sa vigilance tout au long de la négociation sur un régime de santé complémentaire abordable pour l’ensemble des agents. Dans ce sens, elle n’a pas revendiqué une amélioration du taux de couverture du panier de base interministériel estimant son tarif déjà très élevé par rapport à l’offre socle actuelle proposée dans le cadre du référencement (l’accord interministériel prévoyant des garanties socles supérieures à celles des contrats de base et de niveau 1 des mutuelles référencées).

Lors des négociations portant sur le contenu des garanties des autres niveaux de couverture (options), la CFDT a défendu la possibilité que la première option soit accessible au plus grand nombre, soit un tarif proche de la prise en charge de l’Etat employeur qui participerait pour les niveaux des options à hauteur de 50% dans la limite de 10 € soit 5 €.

La CFDT a porté également la revendication de pouvoir proposer des options avec des garanties supérieures afin de mieux répondre aux besoins de chacun.

Quelles revendications la CFDT a défendu lors des négociations sur la PSC des agents des ministères sociaux ?

Faute de pouvoir négocier sur le tarif de la cotisation d’équilibre du panier de soin de base, plus élevé que dans d’autres ministères, la CFDT et les autres organisations syndicales ont avancé la revendication de prise en charge de la 1ère option au montant de 15 €.
Le secrétaire général des ministères sociaux, lors de la dernière réunion du 11 janvier dernier, a indiqué qu’il ne disposait d’aucune marge de négociation quant au volet financier, appuyée par la notion de conditions limitatives liées au cadrage interministériel et à la DGAFP…

La CFDT a souligné et dénoncé le caractère non égalitaire du dispositif marqué par une nette différence des prévisions tarifaires des cotisations d’équilibre entre les ministères, qui est plus désavantageux pour le dispositif des ministères sociaux au regard de la démographie en âge, genre et effectif des agents.

Quelles propositions la direction a émis lors des négociations sur la PSC des agents des ministères sociaux ?

La DRH et le secrétaire général des ministères sociaux ont proposé que l’aspect inégalitaire puisse être abordé une fois que tous les tarifs de cotisations d’équilibre au sein des différents ministères seraient connus.

Il a été également proposé l’ajout à l’accord d’une clause pour la prise en compte d’un rééquilibrage du coût de la cotisation d’équilibre en regard de celui des autres ministères. Ce qui reviendrait à rediscuter du sujet en 2026 ou en 2027 (à l’issue de la première voire de la seconde année de mise en place du régime) sans pour autant connaître les leviers financiers.

-> La CFDT et les autres organisations syndicales ont demandé des garanties de révision et de rééquilibrage plus fermes de la part de la ministre et du ministère de la Fonction Publique. 

Quel accord propose la direction pour la PSC des agents des ministères sociaux ?

Pour rappel, l’accord interministériel du 26 février 2022 prévoit la mise en place d’un régime de complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique d’Etat.

L’accord interministériel a défini un panier de soin de base commun sur lequel porte la prise en charge par l’Etat à hauteur de 50 % de son coût. Ce nouveau régime sera mis en place à compter de 2025 en fonction de l’avancée des négociations liées à sa déclinaison dans chaque ministère.

L’agent dit actif pourrait sous conditions déroger à l’adhésion, notamment dans le cas où le conjoint souscrit déjà à une santé complémentaire. Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023, si l’accord ministériel le prévoit, la possibilité de dispense peut être étendue pour les agents déjà couverts en qualité d’ayant droit y compris si l’affiliation du conjoint est à titre facultatif en place de la notion d’obligatoire notée dans le décret interministériel.

-> N’hésitez pas à consulter les résultats de l’enquête réalisée par la CFDT afin de recenser les attentes des agents des ministères sociaux quant à ce nouveau dispositif. Vous pouvez la télécharger au format pdf sur le site des syndicats CFDT des ministères des affaires sociaux : syntef-cfdt.fr

Comment va évoluer la situation concernant les négociations sur la PSC des agents des ministères sociaux ?

Dans l’attente d’une réponse politique à ces revendications légitimes, la CFDT et les autres organisations syndicales ont décidé collectivement de suspendre leur participation à la négociation. L’intersyndicale des ministères sociaux a demandé à être reçue par la ministre dans les plus brefs délais.

-> Pour toutes questions, observations, difficultés, même à distance, vos représentants CFDT sont à vos côtés. 

Tract CFDT du 31 janvier 2024 – PSC les agents des ministères sociaux lésés