Réforme des greffes : le point du 28 septembre

Un petit rappel pour savoir d’où nous venons

Début juin, la DSJ a tenté de passer sans négociation une nouvelle grille revalorisée en B pour les greffiers, sur la base de la grille des CPIP avant leur passage en « petit A ».

Malgré nos demandes répétées, aucune discussion avec la DSJ n’était entamée.

Alors que l’administration voulait passer cette nouvelle grille avant l’été sans aucune concertation, les organisations syndicales ont forcé le dialogue en demandant une audience avec le directeur de cabinet du ministre.

Ce n’est qu’à la suite de cette audience que la DSJ a enfin présenté les mesures de reclassement aux organisations syndicales. Et elles étaient malheureusement à la hauteur de nos craintes.

En juillet, face à l’opposition massive des collègues à cette proposition, et à la forte mobilisation, nous avons demandé avec insistance à la DSJ l’ouverture de véritables négociations. Cette demande s’est matérialisée par un accord de méthode. A la demande de la CFDT, cet accord a été élargi à tous les agents exerçant dans les greffes.

Les négociations

En septembre, à l’ouverture des négociations, la DSJ confirmait que face à l’opposition des agents et à leur mobilisation, elle abandonnait totalement la proposition d’une grille CPIP en B.

A l’issue de la première réunion de négociations portant sur les compétences juridictionnelles, la DSJ annonçait la possibilité de créer un corps de débouché en catégorie A type et une augmentation indiciaire pour les greffiers restant en B de 10 points d’indice majoré.

Geste bien insuffisant, comme nous le lui avions indiqué.

Lors de la deuxième réunion de négociations, le DSJ confirmait cette proposition. Après discussions avec les organisations syndicales, l’enveloppe initiale passait de 7,8 millions à 11,8 millions. Ce qui signifie une augmentation indiciaire de 10 points pour 40% du corps et de 12 à 22 points pour l’autre partie.

Durant cette réunion, l’échelonnement indiciaire a également été évoqué.

La CFDT a alors porté une demande de cohérence : accélérer le déroulé de carrière (de 30 ans à 25 ans en grade de base et de 24 à 20 ans en grade de principal). Cela permettrait d’accéder à nos indices sommitaux dans la même durée que le « petit A » des éducateurs. 

Lors de la 3^ème réunion de négociations, il s’agissait d’évoquer la proposition du A juridictionnel.

Celui-ci est différent de l’attaché de justice qui est une fonction, et non un corps. Certains greffiers en A pourraient aller sur des fonctions d’attachés de justice. Pour la CFDT, les fonctions d’attachés de justice ne saurait constituer l’ensemble du corps mais seulement une des fonctions accessibles en A.

Avec le A juridictionnel, le seul objectif entendable est de permettre un déroulé de carrière des greffiers en A type.

Mais à quelles conditions ? Voici ce qui a été présenté :

• Un corps de débouché en A type, c’est-à-dire, basé sur les grilles des attachés d’administration.

A la demande de la CFDT, il est précisé par l’administration que ces grilles, comme toute grille de corps spécifiques, ne suivront pas automatiquement les évolutions de celles des attachés. Soit les textes fonction publique prévoient les rééchelonnements automatiques, soit il faudra les transcrire par un arrêté spécifique.

• L’accès au corps se ferait de 2 manières :
• Concours interne ouvert à tout agent public ayant 6 années d’ancienneté. La CFDT a demandé que ce concours soit réservé aux seuls greffiers. La DSJ a indiqué que le concours ouvert aux agents de catégorie B est la condition sine qua non du passage vers le A Type pour la fonction publique.
• Promotion au choix pour les greffiers principaux à partir du 5^ème échelon

Au cours de cette réunion, la DSJ a confirmé que la proposition indiciaire des greffiers en B ne bougerait plus.

La DSJ annonce 3000 greffiers en A sur 3 ans.

La CFDT a immédiatement souhaité veiller à ce que ce corps en projet ne soit pas contingenté. Le DSJ nous a indiqué que ce corps pourrait dépasser les 3000, qu’il n’y serait pas réduit.

La CFDT a demandé à ce que l’expérience et l’examen professionnel de nos collègues principaux soient valorisés. Les greffiers principaux doivent pouvoir arriver sur le 2eme grade lorsqu’ils accèdent au A type. La DSJ n’a pas répondu sur ce point.

Ce qui arrive rapidement

L’enveloppe indiciaire de 11,8 millions doit être dépensée sur la paie de décembre au plus tard, sinon elle sera perdue pour le ministère de la justice.

Cette répartition de l’enveloppe passe en CSA ministériel le 6 octobre. Elle est désormais indépendante de la réforme dans son ensemble.

Ce qu’il faut également évoquer

La localisation et la mobilité : la CFDT demande que le bénéfice du A juridictionnel soit conservé à titre individuel et non en lien avec le poste. Tous les greffiers doivent réellement pouvoir accéder au A juridictionnel puisque le corps n’est pas contingenté !

La prochaine réunion portera sur le corps de A juridictionnel.

La formation : pour la CFDT il est essentiel de revoir une part importante de la formation initiale, de mettre fin au cloisonnement entre l’ENG et l’ENM, et d’évoquer la formation d’adaptation à l’emploi des greffiers A juridictionnels.

L’indemnitaire : le montant hautement symbolique de l’enveloppe indemnitaire allouée aux magistrats nécessite une corrélation pour l’ensemble des corps exerçant au sein de services judiciaires.

Le corps des DSGJ : la CFDT insiste pour qu’il soit évoqué dans le cadre de ces discussions. Comment assurer une cohérence dans les juridictions avec tous ces statuts que la DSJ y injecte sans un corps de direction reconnu ?

La CFDT a porté une demande de revalorisation immédiate au prorata de l’enveloppe obtenue pour les greffiers. La CFDT exige que la Direction des Services Judiciaires fixe un calendrier de discussions.

Les corps communs, adjoints administratifs et secrétaires administratifs en particulier : la DSJ ne peut laisser nos collègues sur le bord de la route, alors que leur travail est essentiel au quotidien. Leurs grilles indiciaires relèvent de la fonction publique mais leur régime indemnitaire et leurs possibilités d’avancement relèvent bien de notre ministère.

La filière administrative sera la part suivante des négociations.

Notre méthode

Aller à chaque date de négociation avec un dossier travaillé.

Vous communiquer des éléments tangibles et nos revendications sur ces points.

Consulter nos représentants locaux.

Nous irons au bout de ces négociations pour avoir tous les éléments, pour obtenir tout ce qui peut l’être, et nous ferons les comptes à l’issu.

Pas question de partir en claquant la porte et de laisser à l’administration le choix de notre avenir professionnel quand on voit la situation dans laquelle ses choix passés nous ont mis.

Cette négociation statutaire ne clôturera en aucun cas les nombreux sujets, la CFDT portera de manière continue tous les sujets relatifs à nos conditions de travail pour qu’enfin nos métiers soient reconnus comme essentiels.

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous !

Communiqué du 28 septembre sur la réforme des greffes