Réforme des métiers de greffe : plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers

Qui est concerné par le plan de requalification des adjoints faisant fonction en greffiers ?

Avec le plan de requalification des adjoints faisant fonction en greffier, 700 adjoints administratifs peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier 2024, d’une requalification en greffier sur une période de 3 ans, sans mobilité géographique.

Le texte a obtenu un avis favorable du conseil d’Etat le 15 novembre 2024 et sa publication au JO est imminente.

C’est la reconnaissance du travail jusqu’à présent dissimulé de nos collègues.

Comment accéder à la requalification en greffier ?

En liste d’aptitude à proportion de 60% du plan

Sur candidature de l’agent, avec avis du supérieur et pièces justificatives du faisant fonction.

La justification se fait sur la base du répertoire des métiers de greffe (fonctions réellement exercées) et non en fonction du groupe IFSE de l’agent. Autrement dit, que vous soyez de groupe IFSE 1 ou 2, vous pouvez prétendre à la promotion dès lors que vous faites fonction.

Conditions d’ancienneté : justifier de 5 années de service dans les services judiciaires, comprenant l’année avant titularisation ;

Une promotion par liste d’aptitude sera organisée fin 2024 avec un début de scolarité le 31 mars 2025 et un retour sur place dès le 1er septembre 2025.

Attention ! vous n’aurez que 15 jours pour candidater :
-> surveillez vos mails et préparez vos pièces justificatives du faisant fonction !

En examen professionnel à proportion de 40% du plan

Même programme et même examen que l’examen pro habituel d’adjoint en greffier

Conditions : justifier de 11 ans de service public.

Ces dispositions permettent aux non faisant fonction de s’inscrire et de bénéficier de l’absence de mobilité.

L’examen professionnel a été ouvert en janvier 2024 dans les conditions classiques et les lauréats sont actuellement en formation à l’ENG pour une durée de 6 mois. Le calendrier de scolarité actuellement fixé à 12 mois va évoluer en ce sens.

Quelle que soit la voie d’accès les lauréats seront tous nommés sur place et titularisés immédiatement.

Quelle sera la formation ?

Lors de cette réunion, la DSJ a proposé une formation réduite à 6 mois :

• 10 semaines de scolarité à l’ENG ;
• 16 semaines de stages pratiques dans sa juridiction à proximité.

La CFDT portait en effet une formation adaptée au profil de nos collègues faisant fonction. C’est-à-dire, un temps de formation suffisant pour la préparation à la polyvalence des missions de greffiers, mais respectueuse de leurs contraintes personnelles et de l’expérience déjà acquise.

Est-ce possible de continuer les missions de faisant fonction ?

Le protocole prévoit la fin du dispositif des adjoints faisant fonction de greffier et la possibilité de prêter serment à compter de la date de publication du texte au JO.

Néanmoins des dispositions transitoires permettront aux adjoints administratifs qui font fonction de greffier de continuer à exercer ces fonctions s’ils le souhaitent jusqu’en 2027.

Que réclame la CFDT pour les adjoints administratifs n’étant pas faisant fonction ?

La CFDT tient à ce que le chantier indemnitaire se tienne rapidement avec une réflexion sur l’IFSE des adjoints administratifs.

En effet, à mesure que les faisant fonctions seront requalifiés en greffiers, cette IFSE devra être redistribuée à nos collègues adjoints administratifs.

Réforme des métiers de greffe : requalification des adjoints administratifs en greffiers