Réforme des métiers de greffe : quelles sont les suites ?

Réforme des métiers de greffe : qu’en est-il du plan de requalification des adjoints administratifs ?

Le plan de requalification a été finalisé lors de la troisième réunion du comité de suivi du protocole d’accord sur les métiers de greffe qui s’est tenue mercredi 14 février 2024.

Grâce à ce plan ambitieux, ce sont 700 adjoints administratifs supplémentaires qui pourront bénéficier d’une requalification en greffier sur une période de 3 ans reconnaissant le travail jusqu’à présent dissimulé de nos collègues.

L’examen professionnel pour cette année est d’ores et déjà lancé dans les conditions classiques :

• Une promotion par liste d’aptitude sera organisée dès 2024.
• Les lauréats seront tous nommés sur place et titularisés immédiatement.
• Pour 2024, la titularisation interviendra dès la fin d’année 2024 avec une formation à l’ENG début 2025.

Lors de cette réunion, la DSJ a proposé une formation réduite à 6 mois :

• 10 semaines de scolarité à l’ENG
• 16 semaines de stages pratiques dans sa juridiction d’origine.

La CFDT portait en effet une formation adaptée au profil de nos collègues faisant fonction. C’est-à-dire, un temps de formation suffisant pour la préparation à la polyvalence des missions de greffiers, mais respectueuse de leurs contraintes personnelles et de l’expérience déjà acquise.

En 2024, la DSJ mettra fin au dispositif des adjoints faisant fonction de greffier grâce à l’abrogation de l’article R123-14 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Néanmoins des dispositions transitoires permettront aux adjoints administratifs qui font fonction de greffier de continuer à exercer ces fonctions s’ils le souhaitent jusqu’en 2027.

La CFDT tient également à ce que le chantier indemnitaire avec une réflexion sur l’IFSE des adjoints administratifs vienne rapidement.
A mesure que les faisant fonctions seront requalifiés en greffiers, cette IFSE devra être redistribuée à nos collègues adjoints administratifs.

Réforme des métiers de greffe : où en est la constitution du corps des greffiers A juridictionnels ?

Le protocole d’accord prévoit 2 modes de constitution du corps des greffier en A pendant la phase transitoire :

• La sélection professionnelle
• L’examen professionnel.

Pour la CFDT il est indispensable que la constitution du corps débute dès cette année.
Les délais sont contraints, avec l’écriture des textes, leur validation en instance mais aussi à la fonction publique puis la présentation des décrets au Conseil d’Etat. Cependant, tout retard en 2024 viendrait mettre en péril l’équilibre en augmentant le volume des promotions de 2025 et 2026.

Pour la CFDT, il est important qu’en cette période d’entretiens professionnels, une réflexion sur la première phase de constitution du corps de débouché s’engage avec les agents.

La question des missions des greffiers A juridictionnels seront au cœur de la prochaine réunion du comité de suivi du protocole.

La CFDT veillera à ce que les lignes hiérarchiques et fonctionnelles soient clairement posées.

La formation des collègues promus doit, elle aussi, être discutée dans le cadre des prochains comités de suivi. Elle doit prendre en compte l’expérience des greffiers qui seront promus.

Réforme des métiers de greffe : quelles évolutions pour l’examen professionnel des greffiers principaux ?

La CFDT revendique la valorisation des agents dans les missions relevant de leur cœur de métier. Dans cette ligne, la CFDT a souhaité que les épreuves de l’examen professionnel du greffier soient recentrées sur la technicité procédurale et non plus sur le seul encadrement intermédiaire.

La CFDT a été entendue et les épreuves de cet examen de greffier principal seront recentrées sur l’expertise procédurale. 

Réforme des métiers de greffe : comment s’organisent les juridictions ?

La CFDT porte depuis longtemps cette revendication qui implique les relations entre tous les corps à tous les niveaux de nos juridictions. Cette question qu’aucun responsable politique n’osait ouvrir est désormais devant nous. Pour la traiter, un dialogue élargi sera nécessaire.

Pour la CFDT, c’est le collectif de travail qui doit enfin voir le jour dans nos juridictions. Un collectif respectant les spécificités et apports de chaque corps sans les remettre en cause et au contraire en les valorisant.

Réforme des métiers de greffe : quelles sont les futures négociations pour la filière administrative ?

La DSJ a proposé que ce dialogue prenne la forme de réunions élargies, regroupant les organisations syndicales représentatives des agents de greffe, les organisations syndicales représentatives des magistrats et les conférences des chefs de juridiction et chefs de cour, sur l’organisation des juridictions.

La CFDT a exigé que la DSJ prenne directement en charge l’organisation et la tenue de ces réunions pour montrer son engagement sur la question.

Les discussions statutaires quant à elles, s’ouvriront avec les seules organisations syndicales des agents de greffe.

Les suites de la réforme des métiers de greffe