Revendicatif CFDT pour les Directeurs des services de greffe judiciaires

Quelles sont les revendications de la CFDT pour les Directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ) ?

Le maintien d’un corps spécifique

La CFDT refuse la fusion avec le corps des attachés qui irait à l’opposé des demandes de revalorisations.

Une fusion ne distinguerait plus du tout les grilles des DSGJ de celles de cadres greffiers.

Une fusion rendrait toute négociation impossible hormis l’indemnitaire puisqu’il s’agirait d’un corps interministériel.

Une revalorisation pour tous les DSGJ

La CFDT porte des demandes pour l’ensemble du corps, du grade de base aux emplois de direction du ministère de la justice (EDMJ).

La CFDT veut une revalorisation de toutes les fonctions, en juridictions, en SAR et en administration centrale.

La CFDT refuse d’envisager une revalorisation de certains aux dépens des autres.

La CFDT portera la revalorisation par tous les moyens statutaires possibles.

C’est par cette construction globale qu’un corps de direction peut revendiquer la catégorie A+.

Une revalorisation par l’indiciaire

La CFDT demande une revalorisation à la hauteur des enjeux afin de maintenir un écart significatif avec le corps des cadres greffiers.

La CFDT porte une demande de revalorisation afin que l’indiciaire corresponde avec le niveau de responsabilités exigé du corps.

Une revalorisation par le déroulé de carrière

=> Revoir la durée des échelons :

Dans un contexte de gel du point d’indice, le changement d’échelon est le seul moyen d’obtenir une amélioration salariale.

Celle-ci doit être régulière, La CFDT demande donc à retravailler la durée des échelons. 

=> Favoriser le passage au grade de principal :

• Simplifier le principalat avec une épreuve unique sur la base d’un RAEP comme pour les autres corps
• Augmenter le nombre de promotions offertes chaque année en revoyant le taux de promus/promouvables (dit « pro/pro) 
• Mettre fin à l’obligation de mobilité.
• Faire inscrire dans le statut particulier des DSGJ, le temps de la formation à l’ENG comme un service effectif
• Abaisser les conditions du passage au choix

=> Retravailler le hors classe :

• Rediscuter les fonctions prises en compte pour l’accès au hors classe (arrêté prévu à l’article 18 des statuts des DSGJ).
• Rediscuter l’ensemble des éléments de rémunération du hors classe afin qu’il soit une sécurité pour les collègues quittant les emplois fonctionnels.

=> Rediscuter des emplois fonctionnels :

• Par l’abaissement des conditions d’accès aux viviers
• Par une discussion sur leur cartographie

=> Discuter enfin sérieusement des postes EDMJ :

Lorsque le ministère a créé les EDMJ, cela a été fait sans concertation à périmètre constant dans les différentes directions du ministère.
Il est aujourd’hui temps de discuter de ces postes sur la base de critères objectifs (nombre d’agents encadrés, budget géré etc.).

Une revalorisation par l’indemnitaire

Obtenir une revalorisation indemnitaire (IFSE et CIA) à la hauteur de ce qu’offrent les autres administrations à responsabilité équivalente.

Des mesures de reconnaissances spécifiques 

• Aller vers une convergence de rémunération à responsabilité donnée :
  Cette mesure vise par exemple les postes de directeurs de greffe qui ne connaissent actuellement pas un « saut » de rémunération équivalent aux chefs de juridiction avec lesquels ils travaillent.

Cette mesure pouvant passer par la revalorisation de la NBI et de l’indemnitaire associé.

• Valoriser des intérims réalisés par l’attribution de la NBI et de l’indemnitaire associé
• Confier la présidence du BAJ à un DSGJ
• Doter les directeurs de greffe afin qu’ils soient en mesure de faire face à leurs missions
• Confier la gestion administrative au directeur de greffe.

Le fil conducteur des discussions doit être celui de la reconnaissance des missions, du rôle et du positionnement de chacun afin d’obtenir la revalorisation légitimement revendiquée.

A cette fin : 

• Proposer toute réécriture du COJ nécessaire.
• Proposer toutes mesures qui ne relèveraient pas du COJ mais de la note de gestion ou de la circulaire pour réaffirmer le rôle de chacun.

Ces discussions s’inscrivent dans le cadre contraint des débats budgétaires et doivent donc être conclues avant le mois de mai.

En effet, les mesures importantes ne peuvent désormais que relever du budget 2026 puisque rien n’a été budgété pour cette revalorisation en 2025.

-> Malgré cela, la CFDT porte une demande d’augmentation indemnitaire rapide en 2025 comme gage de l’engagement de l’administration envers les DSGJ.  

Tract revendicatif CFDT pour les DSGJ – janvier 2025