Revalorisation des indemnités d’astreinte et d’intervention pour les PATS

A la suite des rencontres de l’ATE – Administration territoriale de l’État -, le Ministère a validé une revalorisation de 5 % du montant des indemnités d’astreinte et d’intervention pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur affectés au sein du secrétariat général (administration centrale, SGCD, préfectures, sous-préfectures et SGAR – hors PN et GN).
 
Pour rappel, une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. (article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État).

 

Pour les agents relevant du périmètre du secrétariat général du ministère de l’Intérieur, le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié fixe, d’une part, les modalités de la rémunération ou compensation des périodes d’astreinte et, d’autre part, les cas de recours aux astreintes. Lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, les agents perçoivent une indemnité d’astreinte et d’intervention ou bénéficient, à défaut, d’un repos compensateur. Les montants et temps associés sont fixés par arrêté.

Ces deux arrêtés ont été publiés au JORF du 19/12/2025 procédant à la revalorisation de 5% des indemnités d’astreinte et d’intervention pour le MI à compter du 1er décembre 2025.

Pour la CFDT, une telle revalorisation était nécessaire.

 

Il est en effet important de valoriser les missions exercées au quotidien par les agents du ministère de l’Intérieur pour assurer la continuité du service public

 

Toutefois, pour la CFDT, cette revalorisation de 5% reste insuffisante pour reconnaitre à leur juste valeur les sujétions spécifiques des métiers exercées par les agents et  valoriser  leur engagement.