Le compte épargne temps: CFDT Interco vous informe

Qu’est ce que le CET  ?

Le compte épargne-temps (CET) permet d’épargner des jours de congés non pris, et d’en reporter l’utilisation sur les années suivantes. Un droit utile, mais mal connu dont les choix d’affectation ont des conséquences financières et sur la retraite.

Qui peut ouvrir un CET ?

Sont concernés : les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public.

• Sont exclus : les stagiaires (sauf exceptions) et les personnels soumis à des obligations de service particulières, notamment les agents annualisés en raison d’un temps de travail soumis aux rythmes scolaires.
• Stagiaires ayant déjà acquis des jours : le CET est simplement gelé pendant le stage. Les droits acquis redeviennent utilisables dès la titularisation.

Quelles conditions remplir ?

Être employé de manière continue, avoir accompli au moins 1 an de service et faire une demande expresse d’ouverture de
compte : rien n’est automatique.

Comment alimenter son CET ?

Alimentation et plafond :

• Ce qui peut être épargné : les jours de congés annuels et les jours de RTT.
• Jours entiers uniquement : l’unité du compte est le jour, pas l’heure, ni la demi-journée. Versement en fin d’année lorsque le solde de congés non pris est connu.
• Condition clé : vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an. Seuls les jours au-delà de ce seuil peuvent être versés au CET.
• Plafond : 60 jours. Les agents ayant acquis plus de droits par dérogation (COVID, Jeux olympiques de 2024, etc.) conservent l’intégralité de leurs droits. Pour le détail, contactez votre interlocuteur CFDT.

Que faire de vos jours épargnés ?

Au-delà de 15 jours : un droit d’option chaque année.

Les 15 premiers jours ne servent qu’à prendre des congés.
Pour les jours au-delà de 15, vous choisissez chaque année entre 3 options :

• Maintien sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond global de 60 jours
• Indemnisation versement d’un montant forfaitaire par jour, selon votre catégorie
• Retraite (RAFP) conversion en points de retraite complémentaire (RAFP pour les fonctionnaires)

Sans choix de votre part, une bascule automatique s’applique : Pour les fonctionnaires de l’État, la conversion d’office en points de retraite RAFP prime.

Indemnisation : combien par jour ?

Si vous optez pour l’indemnisation, le montant forfaitaire par jour dépend de votre catégorie hiérarchique :
150 € brut par jour, catégorie A
100 € brut par jour, catégorie B
83 € brut par jour, catégorie C

Utiliser vos jours : vos droits et vos obligations

Utilisation dès le 1er jour inscrit sur le compte. Pour les jours au-delà de 15, vous choisissez les modalités lors de la campagne annuelle.

• Congés CET : vous pouvez poser l’intégralité des jours acquis, mais en principe pas plus de 31 jours consécutifs (sauf congés de fin d’activité).
• Accord du supérieur hiérarchique : comme pour les congés annuels et les RTT, il peut refuser pour des motifs liés aux nécessités de service.
• Aucune limite de temps : vous conservez votre CET toute votre carrière. Il est transférable en cas de mutation ou de détachement dans un autre versant de la fonction publique.

Textes en vigueur :

Articles L 621-4 et L.621-5 du Code Général de La Fonction Publique ;

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte éparqne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;

LE COMPTE EPARGNE TEMPS