Déclaration de la CFDT concernant le Covid 19 lors de l’audio conférence avec la Garde des Sceaux et les syndicats du 30 mars 2020

Depuis la mise en oeuvre des mesures qui doivent permettre une continuation d’activité dans l’ensemble des services, de nombreux dysfonctionnements nous sont signalés chaque jour. Ils ont des origines diverses : manque de matériel, consignes non respectées par la hiérarchie…
Il est aujourd’hui indispensable de mettre en place, au ministère de la Justice, un procédé de relevé de ces dysfonctionnements qui mettent en péril la sécurité sanitaire des agents.
Nous sollicitons la création et l’accès à une adresse mail structurelle dédiée à ces situations pour en informer l’administration et y apporter des solutions.

A l’issue de chaque audio conférence un relevé de décisions doit être à disposition des participants.

Faire remonter aux syndicats

• Les chiffres des personnes malades, les asymptomatiques, les ASA par directions et MJ et ce tous les soirs puisqu’il y a un comptage.
• La vérification de la légalité, la cohérence et la mise en oeuvre avec les directives sanitaires, au secrétariat général, pour tous les PCA du territoire national et ceux d’Outre-mer.
• Les réponses sur toutes les demandes effectuées le 23 mars 2020 lors de la première conférence.
• Un point précis sur l’état des effectifs opérationnels, (dans toutes les directions) soit effectué par zone de défense pour le 30 mars 2020 (11 zones)
• Un point quotidien sur le nombre de libérations résultant directement de l’ordonnance n° 2020-303, chapitre VI.

Il est indispensable qu’un bulletin d’information soit publié régulièrement sur le site du MJ, surtout à l’attention des agents isolés, sans boite justice.

Direction de l’administration pénitentiaire (DAP)

Il faut aller encore plus loin pour assurer la sécurité physique et sanitaire des agents, des personnels intervenants et des personnes placées sous-main de justice.

Une liste non exhaustive de plusieurs mesures dont la première, incontournable et obligatoire pour préserver la santé des personnels, doit être à effet immédiat.
La responsabilité directe de l’administration et de la Garde des Sceaux est engagée.
Cependant, dans des établissements pénitentiaires des notes ont été remises aux agents précisant que les initiatives individuelles de port de masque ne sont pas acceptées.

1) Doter et exiger le port d’un masque filtrant à tous les personnels pénitentiaires en service, en contact avec les PPSMJ, en prison ou en SPIP.

2) Prendre la température frontale de toute personne entrante ou sortante d’un établissement pénitentiaire.

3) Proscrire tout contact physique avec les PPSMJ en substituant les fouilles par palpation par le passage sous le portique de détection.

4) Homogénéiser sur tout le territoire et les DOM-TOM la note du ministère de la santé du 19/03/2020 intitulé « Etablissements pénitentiaires : organisation de la réponse sanitaire par les Unités sanitaires en milieu pénitentiaire en collaboration avec les services pénitentiaires. »

5) Si le nombre de personnes détenues suit une croissance exponentielle,
réquisitionner des casernes militaires pour y affecter les détenus relevés positifs au COVID-19 pour éviter la contamination intramuros des prisons.

6) Nettoyage et désinfection systématique du secteur fouille après accueil d’un arrivant, remise de gants latex et un masque aux arrivants durant le temps du confinement (14 jours) et durant tous les déplacements en dehors de la cellule.

7) Faire de la prévention sanitaire à l’aide de la vidéo interne en expliquant les mesures sanitaires (mesures barrières, pas de serrement de main, respect de la distance d’1 mètre).

8) Inciter les détenus auxiliaires à nettoyer et désinfecter les poignées de portes de cellules, les rampes d’accès, les grilles de détention aussi souvent que nécessaire en leur fournissant les produits adaptés.

9) Réorganiser les tours de promenades en allongeant les horaires de début et fin des mouvements, matin et AM, tout en raccourcissant la durée pour pouvoir y limiter le nombre de détenus.es.

10) Limiter au maximum les déplacements des détenus.

11) Réorganiser les affectations des surveillants de postes fixes et de coupure dont les services sont fermés (socio-éducatif, ateliers…) pour permettre le binômage des postes de détention, notamment lors des mouvements et de la distribution des repas.

12) Sécuriser la détention par la présence constante des ELSP ou ELAC sur les coursives.

13) Affecter en renfort les ERIF dans les établissements les plus sensibles.

14) Dans les miradors, afin de prévenir les débuts de mutinerie, il convient de revoir l’armement en conséquence sur des armes non létales supplémentaires (LBD, Grenade anti-encerclement, lacrymogène) avec appuis dans certains sites dits à risques, des ERIS (ou EJV, PREJ) à minima sur la durée des promenades.

15) Assurer la présence d’un gradé à chaque mouvement massif de détenus (promenades, sport extérieur, ateliers en fonctionnement).

16) Si pénurie de personnels de surveillance dans un établissement, instaurer, en lien avec les représentants locaux du personnel, des services longues journées de 12h00, voir des services de nuits spécifiques en 12h00.

17) Exiger la levée, à titre exceptionnelle et jusqu’à la fin de la phase 4 de gestion de la pandémie COVID-19, de la 4ème phrase de l’Article 3 du Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.

Protection judicaire de la jeunesse (PJJ)

Milieu Ouvert : les moyens alloués restent très insuffisants pour que les agents assurent la continuité de la prise en charge des mineurs.
Nous demandons une accélération des dotations en téléphones portables pros aux services non équipés.

Dans cette période de grande anxiété liée à la pandémie, pour les hébergements : si une contamination d’un mineur est avérée :

• Quid des admissions ?
• En cas de mineur contaminé ou donnant des signes de contamination ne respectant pas le confinement (fugue, recherche de contact ou obligation d’intervention physique de la part d’un agent), nous demandons des mesures de précaution (priorisation des tests) pour les personnels et jeunes afin d’éviter une chaine de contamination.
• Quel est le protocole de suivi des évènements quand les règles de sécurité n’ont pas été respectées ?

Distribution des masques à la PJJ :

• Où en est-on ?
• Les familles d’accueil sont-elles destinataires, travaillant à domicile et exposant leurs familles aux risques, elles doivent l’être.
• Dans quels délais la dotation supplémentaire arrivera puisque la quantité ne couvre pas le rapport durée de confinement/nombre de personnes en service (1000 masques environ par DIR ?)

Services judiciaires

Les PCA ne sont pas des plans de continuité d’activité, mais plutôt des plans pour les services allégés.

NON respect des règles de confinement
L’importance du confinement est-elle la préoccupation du ministère de la justice ?

L’importance pour les juridictions semble davantage le présentiel : trop d’agents présents dans certaines juridictions.
D’où un problème de promiscuité, la gestion des gestes barrières sont difficilement applicables (voir l’hécatombe à Bastia)
Pas de masque en audience de comparution immédiate, de correctionnelle…. Manque de gel.

Les urgences des juridictions telles que sont définies dans la note de Mme BELLOUBET n’ont pas été appliquées partout. Cette notion d’urgence est à géométrie variable au ministère de la Justice.

Dans certaines juridictions le télétravail n’est appliqué que pour les magistrats les autres viennent travailler à la juridiction (exemple Pau-Bayonne).

Pas de vidéoconférence et audio conférence possible dans beaucoup de juridictions (exemple pour le CRA de Marseille) d’où l’obligation des agents de venir travailler dans la juridiction pour répondre au téléphone.

Pas d’ordinateur en nombre suffisant, pas de possibilité de re router les communications téléphoniques, pas de possibilité d’utiliser la boite de messagerie TCHAP pour les agents publics.
Problèmes des logiciels pour les modifications de délais suite aux ordonnances (service pénal et civil)

Le chef de service est responsable pénalement de la santé de ses agents dans son service.

L’écrêtage des heures supplémentaires doit être suspendu et les heures supplémentaires payées.

Crédits photos : D’après représentation du Covid 19 par Felipe Esquivel Reed – wikimedia commons :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Coronavirus_COVID-19_virus.jpg