CSA Ministériel Santé Solidarité : un ordre du jour à nouveau lunaire

Quels sont les points à l’ordre du jour du CSA Ministériel Santé Solidarité du 4 juin 2024 ?

PHISP et MISP

La DRH a présenté le projet de « linéarisation de l’échelon sommital des grades de médecins et de pharmaciens généraux de santé publique », c’est à dire le remplacement de l’échelon spécial par un 4e échelon à accès automatique. Ces textes ont pour perspective l’amélioration des fins de carrière pour pallier les difficultés actuelles liées à la promotion par inscription au tableau d’avancement à l’échelon spécial des grades de généraux, dues à l’application de taux plafonnés et aux conditions fonctionnelles d’accès trop restrictives. Le projet concernera le reclassement dans le nouvel échelon d’environ 250 agents répondants aux conditions d’ancienneté. Ce projet devrait être soumis au conseil d’Etat d’ici fin juin pour une application envisagée au dernier trimestre 2024.
-> Pour la CFDT cette démarche répond à une véritable préoccupation pour les collègues de ces 2 corps et pourrait même être à envisager à d’autres corps qui connaissent ce plafond de verre. La CFDT a voté favorablement

IASS

Le projet de décret modificatif pour élargir l’accès par voie de détachement dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale a été présenté. A l’image de l’expérience engagée depuis plusieurs années dans le corps des Inspecteurs du Travail (IT), la DRH souhaite développer cette voie de recrutement en direction des fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois de catégorie A (comparable c’est-à-dire A type : Attaché…) ayant accompli au moins 10 années de services effectifs. Il s’agira de recruter en dehors des ministères sociaux mais également parmi les corps de catégorie A compatibles déjà présents dans les services. Ce détachement porterait l’obligation de suivre une formation d’adaptation à l’emploi à l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP à Rennes) pensée sur un format d’alternance enseignements-stages de 8 mois. 30 recrutements seraient souhaités en 2025 pour une première promotion, au regard des postes repérés préalablement en ARS et services déconcentrés.

Ce projet s’inscrit dans le contexte d’augmentation des inspections en services déconcentrés (DR) et en ARS (EPHAD et structures de la petite enfance), de difficultés de recrutement, de départs à la retraite, du manque d’attractivité au concours et à la hausse des désistements des lauréats (34%).

-> La CFDT pointe la récurrence du manque d’attractivité des ministères sociaux, des moyens non alloués pour y remédier, de l’absence réelle de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. La CFDT entrevoit le risque d’une mise en concurrence vis-à-vis des autres ministères présentant un vivier de candidats au dispositif et pouvant se voir refuser le détachement sortant… mais aussi au sein même des Ministères sociaux.

La question du retour de fin de détachement est également soulevée dans le cadre d’une non-continuité en ces temps d’agents sans affectation de plus en plus fréquents. Aussi, la notion de corps dits comparables/corps ciblés doit être développée et élargie notamment aux infirmières et assistantes sociales toujours considérer comme des « petits A » !
La montée en compétence des attachés doit être valorisée, la possibilité d’ouverture de promotion interne des catégories B par liste d’aptitude au corps des IASS également à la vue du faible taux de promotion au corps des AAE.

-> La CFDT demande la reconnaissance des compétences des Attachés qui ont suivi le module de formation « ICARS » à l’EHESP en lien avec les ARS et son élargissement sur tout le périmètre cohésion sociale et pointe la non formation préalable d’agents détachés sur des postes d’inspection IASS en ARS.

-> Pour la CFDT, il est nécessaire d’avoir un état des lieux des régions en carence, d’effectuer un bilan du dispositif de recrutement pour le corps de l’inspection du travail mis en place depuis 3 ans La CFDT sera vigilante quant aux conditions d’accueil des collègues notamment avec la réalité d’un tutorat et l’accompagnement au tuilage de prise de service.
Ce point sera de nouveau à l’ODJ d’un prochain CSA.

Quels sont les points non mis à l’ordre du jour du CSA Ministériel Santé Solidarité du 4 juin 2024 ?

La DRH s’obstine à évacuer les points les plus prégnants pour les agents, voire contourne le dialogue social sur de nombreux dossiers non discutés en instance. 2 exemples récents :

L’instruction RIFSEEP

L’instruction RIFSEEP est parue au BO le 17 mai 2024 sans que les prérogatives de représentants en instance ne soient respectées. La CFDT demande à minima un droit de suite sur la mise en œuvre de cette instruction qui creuse les inégalités de traitement avec les autres ministères notamment ceux de la sphère des directions interministérielles.

Gestion des réintégrations des agents

Concernant la note de service pondue en catimini et adressée dans les services en septembre 2023 dite « Gestion des réintégrations des agents au sein du périmètre d’allocation de ressource des ministères sociaux ».
-> La CFDT a engagé un contentieux pour dénoncer cette note, la DRH ministérielle une fois de plus se déchargeant de ses responsabilités de gestion des agents sur l’ensemble du périmètre au nom de la déconcentration, figeant la situation des sans affectation et au risque d’en augmenter le nombre lors de retour de mobilité. La CFDT demande sa révision et rappelle à la DRH son rôle de coordination et de pilotage des réseaux, y compris des services déconcentrés, dont les directions départementales ainsi que les agences.

La CFDT demande que le contenu et la programmation des travaux du CSA Ministériel soient travaillés. Les droits attribués aux élu.es doivent être respectés dans l’élaboration des ordres du jour. Il ne suffit pas d’annoncer depuis un an des négociations sur les droits syndicaux et sur le fonctionnement des instances de dialogue social pour convaincre de la bonne disposition de la DRH !

Quels sont les points retirés de l’ordre du jour du CSA Ministériel Santé Solidarité du 4 juin 2024 ?

L’intersyndicale a demandé la suppression de points suivants à l’ordre du jour :

Présentation du RSU 2022 des MSO

Une Base de Données Sociale opérationnelle, ne pourra être présentée aux organisations syndicales avant janvier 2026, oui 26 soit 3 années de manquement !
Le niveau local n’est pas mieux loti, inexistant, décalé dans le temps ou truffé d’erreurs.
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales. Mais la DRH des MSo ne s’en donne pas les moyens ! Doit-on encore menacer de contentieux ?

Point relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques

A quelques semaines de l’ouverture de ce grand évènement sportif, la DRH et la SG consentent à faire une présentation de l’avancée de la situation dans les Ministères Sociaux. Il est vrai que les Organisations syndicales ont réclamé à plusieurs reprises une circulaire. Mais comme tout est déjà sur l’intranet « PACO » et qu’e IDF nous suivons les informations dédiées de la Préfecture de Police, le point n’avait plus vraiment d’intérêt. Aucun cadrage ministériel n’a été effectué, laissant à la main de chaque direction (AC et SD) l’autonomie sur la maitrise ou non de l’organisation des services durant les JOP. La CFDT demande un bilan après les JOP.

Expérimentation de la semaine en 4 jours

Seule référence, la note de cadrage DGAFP, seul document transmis au CSA Ministériel, un tableau de 9 DREETS et 3 ARS ayant quelques agents travaillant déjà sous ce format existant dans le cadre de leur RIL. Aucun bilan, aucune remontée d’expérience, de plus, il semblerait que 3 directions d’administration centrale (Quid souhait hiérarchique ou sollicitations des agents), seraient dans la dynamique d’expérimenter ce cycle de travail. Pour la CFDT, cette commande gouvernementale nécessite d’effectuer une étude de risques, ainsi que la mise à plat des Règlements Intérieurs Uniques. Dossier à suivre…

Communiqué CFDT – CSA Ministériel Santé Solidarité du 4 juin 2024