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Un projet de décret concernant Papeete
Déclaration liminaire de la CFDT devant le CSA des services judiciaires du 28 mars 2024
La CFDT tient tout d’abord à adresser sa solidarité aux agents et aux magistrats de la Cour d’appel de Rouen suite au décès d’un de leurs collègues
A l’ordre du jour, un projet de décret concernant Papeete :
La 1ère partie de ce décret
Celui-ci prévoit le transfert du Registre du Commerce et des Sociétés actuellement géré par le TPI de Papeete au gouvernement de la Polynésie française.
Un transfert fortement attendu par l’ensemble des acteurs économiques de la Polynésie en raison notamment du retard constaté dans la délivrance de K-bis.
Une loi du Pays a déjà été promulguée le 25 avril 2023, ce projet de décret vient modifier le COJ en son article R553.2. Car jusque-là en Polynésie Française, le greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete est exercé par un greffier de la cour d’appel de Papeete.
La 2ème partie de ce décret
La 2ème partie de ce projet de décret vient mettre fin à l’exception de Papeete où existe encore un greffe commun pour le tribunal de première instance et la cour d’appel.
C’est suite à une recommandation de séparation de l’inspection que le ministère soumet au CSA ce texte séparant clairement le greffe. Il prévoit ainsi la création d’un poste de directeur de greffe du tribunal de première instance de Papeete et les mécanismes de délégation éventuels entre le TPI et la cour d’appel.
Enfin monsieur le Directeur,
En réponse au déficit public de plus de 5% du PIB, la direction des services judiciaires est enjointe d’économiser plus de cent-vingt-neuf-millions d’euros. En l’absence d’annonce sur les pistes d’économies potentielles, cette mesure suscite des inquiétudes parmi les agents et magistrats.
La CFDT demande des clarifications sur les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs d’économies fixés.
Vos représentants :
Klervia RENAULT
Michel BESSEAU
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