FPT : des avancées réelles pour la promotion interne et un dialogue social qui semble renaître

Le CNSFPT s’est réuni le 15 novembre 2023 avec 6 projets de décrets à étudier. Était-ce le résultat du message de fermeté porté par les organisations syndicales ces mois derniers sur la qualité du dialogue social ? On a senti cette fois une meilleure écoute, à la fois de la part des représentants des employeurs territoriaux et de la DGCL vis-à-vis des propositions des organisations syndicales, en particulier sur le texte concernant la promotion interne et, dans une moindre mesure, sur celui concernant le compte épargne-temps (CET).

1^er texte : Projet de décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale

La CFDT est favorable à une modification permettant d’élargir le nombre d’agents bénéficiant de la promotion interne à une promotion pour deux recrutements intervenus. Malgré une légère avancée, elle regrette que ce projet de décret ne soit pas assez audacieux. La CFDT a proposé de supprimer les quotas pour la promotion interne et d’inclure les contractuels dans l’assiette de calcul de ces quotas. Ces propositions ont été initialement rejetées par le Gouvernement et les employeurs territoriaux.

Finalement, après une suspension de séance demandée par l’intersyndicale et à l’initiative de la CFDT, la DGCL, a accepté d’intégrer les contractuels CDI sur emplois permanents dans le calcul de l’assiette du calcul d’un promouvable pour deux recrutements intervenus. Les employeurs territoriaux ont accepté cet amendement.

La CFDT se félicite de cette ouverture qui permettra d’augmenter le nombre d’agents pouvant bénéficier de la promotion interne.

C’est pourquoi la CFDT a voté favorablement pour ce projet de décret.

2^e 3^e et 4^e textes : Trois textes relatifs à la création de l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours

La CFDT s’est associée à deux autres organisations syndicales pour dire que la création d’une strate managériale supplémentaire n’est pas pertinente. L’objectif recherchée est-il la multiplication de nominations de chefs de groupements ?

La CFDT s’est également assurée que les fonctionnaires personnels administratifs et techniques pourraient occuper ses emplois dès lors qu’ils ne seront pas sur des champs opérationnels.
La création d’une prime annuelle de 939 euros bruts et d’une NBI spécifiques à ces sous-directeurs apparaît totalement indécente alors que les agents aux plus bas salaires se battent pour bénéficier de la prime pouvoir d’achat. Pour la CFDT, le moment était mal choisi et elle ne comprend pas que cela n’éveille pas les esprits.

La CFDT a voté défavorablement pour la création de cet emploi et pour le volet indemnitaire et s’est abstenue sur les missions.

5^e texte : Projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

Ce texte prévoit la reprise de droit des contrats des agents non titulaires par la collectivité territoriale. Les agents titulaires pourront, dans un délai de 2 ans, opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire d’État et, dans ce cas ils seront placés en position de détachement sans limitation de durée.

La CFDT a déjà dénoncé les conditions d’opacité et le manque de bilan concret sur des précédents transferts. La CFDT a donc voté défavorablement pour ce projet de décret.

6^e texte : Projet de décret et d’arrêté modifiant le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

L’objectif du texte est d’augmenter en 2024 le quota de 10 jours du CET en raison de la tenue des Jeux Olympiques. Aucune réelle motivation n’a permis de répondre à la question pourquoi 10 jours ?

Pour la CFDT, ce décret prend le problème à l’envers : on n’aura pas assez de personnel donc on étend le CET pour compenser la perte de possibilité de congés, sans s’interroger sur les conditions de santé et de sécurité dans les services ; alors qu’il faudrait en premier lieu que l’on anticipe dès cette fin d’année sur les besoins de continuité de service durant cette période, les temps de travail semestrialisés, les gardes d’enfants des agents qui seront sollicités….

La CFDT rappelle également aux représentants des employeurs, que la mise en place du CET est encore refusée dans certaines collectivités. Par ailleurs, la CFDT a alerté sur des projets de notes et ordres de services avisant déjà les personnels qu’ils n’auront pas de congés à cette période ou qu’ils se verront en imposer en dehors. L’année 2024 ne concernera pas que le JO puisque la programmation évènementielle autre devra être assurée avant ou après.

La CFDT inquiète de voir une proposition d’arrêté qui viendrait remplacer le décret, s’est assurée qu’à l’avenir, les discussions relatives au CET feront bien l’objet d’un passage en CSFPT et d’amendements possibles.

Enfin, la CFDT rappelle qu’elle défend l’idée de mettre en place une vraie banque du temps et d’un compte universel afin de permettre aux personnels de pouvoir l’utiliser en amont de leur retraite ou dans des circonstances personnelles le nécessitant. C’est dans ce contexte que la CFDT a déposé des amendements tendant à augmenter significativement le plafond du CET et à pérenniser cette augmentation.

La CFDT a voté contre le projet de décret ainsi que sur le projet d’arrêté considérant que les OS n’ont pas été associées à ces projets et pour les raisons invoquées relatives aux JO et aux conséquences sur la liberté des agents.

La CFDT a rappelé que les agents qui seront pour la plupart sollicités, voire réquisitionnés, dans le cadre des futurs JO, sont les mêmes qui l’ont été pendant la COVID-19 et les mêmes à qui le Gouvernement a refusé un décret 3 versants pour la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Communiqué de presse Interco CFDT du 16 novembre 2023 – CSFPT