Mise en place de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance)

À partir du 1er janvier 2026, la protection sociale complémentaire (PSC) évolue pour tous les agents des ministères sociaux.
Vos représentants CFDT des secteurs « Travail-Emploi » et « Affaires sociales-Santé » ont activement participé aux négociations ministérielles afin d’obtenir une couverture améliorée et une participation renforcée de l’employeur.

Ce dispositif repose sur deux volets distincts :

• Une complémentaire santé obligatoire, cofinancée par l’employeur
• Une prévoyance facultative, destinée à garantir vos revenus en cas d’aléas de la vie (invalidité, maladie, décès…)

La Complémentaire santé obligatoire

Tous les agents seront couverts par un contrat collectif souscrit auprès de la MGAS (en partenariat avec la MGEN, Relyens et la MNH). Ce contrat complète le remboursement des frais de santé pris en charge par l’Assurance Maladie.

La cotisation d’équilibre de l’offre de base hors options sera de 69,03 €. L’employeur participera à hauteur de 50 % de ce montant.

Votre cotisation individuelle dépendra de votre salaire mensuel (30% de votre part cotisation est calculée sur la base de votre rémunération).

L’âge n’est pas pris en considération, ni l’état de santé.

Pour exemple la part restant à charge pour l’agent (part fixe + variable) :

• Salaire de 1 800 € brut/mois = 29,36 €
• Salaire de 2 500 € brut/mois = 35,28 €
• Salaire de 3 900 € brut/mois = 47,13 €

Trois options facultatives permettront d’améliorer la prise en charge des soins (optique, dentaire, hospitalisation, médecines douces, etc.). Le ministère participera à hauteur de 50% (dans la limite de 5 € par mois) pour les agents souscrivant à ces options.

• Option 1 : 7,73 €, soit 3,86€ à la charge de l’agent
• Option 2 : 20,63 €, soit 15,63€ à la charge de l’agent
• Option 3 : 26,61 €, soit 21,61€ à la charge de l’agent

L’adhésion à la complémentaire santé hors options est obligatoire pour l’agent actif. L’adhésion des conjoints, enfants et, le cas échéant, petits-enfants à charge sera possible (facultatif). Les niveaux de garantie souscrits devront être identiques. Les niveaux de cotisation des ayants droits dépendent de leur qualité (conjoint, enfant de + ou – de 21 ans…).

Enfin, des cas de dispense d’adhésion seront possibles notamment si vous êtes déjà couvert par un contrat collectif (obligatoire ou facultatif) via votre conjoint(e). Les agents concernés devront en formuler la demande avec les justificatifs.

Les nouvelles garanties statutaires en matière de prévoyance

Des garanties «employeur» renforcées en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès, communes à l’ensemble des agents.

Des progrès ont été obtenus, dans le cadre d’un accord interministériel signé par la CFDT, s’agissant des garanties statutaires lors de la signature de l’accord interministériel en matière de prévoyance avec une meilleure prise en charge par l’Etat de l’indemnisation des congés longues maladie (CLM) ou encore une revalorisation des indemnités en cas de décès.

Elargissement du niveau d’indemnisation des agents fonctionnaires placés en congé de longue maladie :

Evolution des conditions d’indemnisation des agents contractuels placés en congé de maladie :

Evolution du niveau d’indemnisation des agents contractuels placés en congé de grave maladie (CGM) :

Quels sont les grands principes du nouveau régime d’invalidité des agents fonctionnaires ?

• La mise à la retraite anticipée sera supprimée au profit d’un nouveau régime de reconnaissance et de compensation de l’invalidité autorisant la poursuite d’une activité professionnelle dans la fonction publique, en supprimant la radiation des cadres pour invalidité

• La prise en charge financière des agents fonctionnaires invalides sera renforcée avec une indemnisation à hauteur de :

• 40 % de la rémunération pour une invalidité de 1ère catégorie
• 70 % de la rémunération pour une invalidité de 2ème catégorie
• 70 % de la rémunération, majoré de 40 % pour tierce personne, pour une invalidité de 3ème catégorie

• Les droits à la retraite des agents fonctionnaires invalides seront améliorés par la constitution de trimestres réputés cotisés au régime spécial des fonctionnaires après leur classement en invalidité

->La CFDT regrette vivement le premier accro à ses améliorations, avec la réduction à 90% du maintien de salaire en cas de maladie ordinaire.

La prévoyance complémentaire

La couverture prévoyance complémentaire a pour objectif de garantir sa rémunération en cas de coup dur (arrêt de travail prolongé, invalidité ou décès).
Contrairement à d’autres ministères, l’offre prévoyance demeure facultative au sein des ministères sociaux.
Le ministère participera à hauteur de 7€ par mois au financement de cette couverture prévoyance complémentaire.

Quelle garanties, grâce à la prévoyance complémentaire ?

• Incapacité de travail couverture du CLM et du CGM à hauteur de :

• 100 % de la rémunération indiciaire et indemnitaire la 1ère année
• 80 % de la rémunération indiciaire et indemnitaire les 2ème et 3ème années

• Invalidité : couverture de l’invalidité d’origine non professionnelle à hauteur de :

• 50 % de la rémunération indiciaire et indemnitaire en 1ère catégorie d’invalidité
• 80 % de la rémunération indiciaire et indemnitaire en 2ème et 3ème catégories d’invalidité

• Décès : en complément du capital décès versé par l’employeur, les ayants droit des agents publics décédés bénéficieront d’un capital décès égal à 1 an de rémunération

A la couverture complémentaire de base, il est proposé des garanties additionnelles (options A et B) :

Options au choix et cumulatives :

• Option A en complément des garanties statutaires et complémentaires :

• maintien de 80 % de la rémunération globale des personnels titulaires et contractuels, en 2e et 3e année du congé de longue maladie (fonctionnaires) ou de grave maladie (contractuels)
• maintien de 80% de la rémunération globale, en congé de longue durée les quatrième et cinquième années

• Option B :

• Capital décès et frais d’obsèques
• Prise en charge des frais d’obsèques
• Couverture en cas de perte d’autonomie :

▪ Capital de 1 000 € pour couvrir les premiers frais

▪ Rente mensuelle de 500 € en cas de dépendance totale

▪ Rente mensuelle de 330 € en cas de dépendance partielle

Les tarifs de l’offre de base et des options en matière de prévoyance sont calculés en fonction de votre rémunération (offre de base : 1,27 %, option A : 1,07 %, option B : variable selon l’âge).

Calendrier et prochaines étapes

La mise en oeuvre du dispositif interviendra le 1er janvier 2026. La campagne d’affiliation débutera entre juin et septembre 2025.

Les retraité.es auront un délai d’un an (à compter du message d’information qui leur sera adressé par le service des pensions ou de l’IRCANTEC ou de leur départ à la retraite pour les futurs retraités) pour adhérer au dispositif. Après il ne sera plus possible d’y souscrire.

➔ De juin à septembre 2025 : campagne d’affiliation à la MGAS
➔ Mise en oeuvre effective au 1er janvier 2026

La CFDT reste mobilisée pour accompagner les agents dans ces évolutions. 

Mise en place PSC des ministères sociaux