Quand la simplification devient un projet politique…

Malgré la démission du Premier ministre, François Bayrou, et de l’ensemble de son gouvernement, la plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est tenue.

Un conseil supérieur en demi-teinte avec quelques avancées mais l’impression que tout le monde vient faire son marché tant les employeurs que les associations corporatistes auprès d’un gouvernement démissionnaire qui semble désespérément chercher des amis.

Présenté comme des mesures de simplification ou d’attractivité, nous n’avons pas vraiment trouvé le sens de ces mesures à la Prévert : d’un côté, quelques miettes accordées aux agents, et de l’autre, la perte de pans entiers de leurs droits, dissimulée sous couvert de «simplification».

A la veille d’une grande manifestation pour des mesures sociales justes pour le monde du travail, la CFDT a fait le choix de siéger et de défendre les intérêts des agents publics, et continue de porter ses revendications pour les policiers municipaux, les secrétaires généraux de mairie et l’ensemble des agents concernés par les décrets vus ce jour.

Décrets relatifs à la transposition à la fonction publique territoriale de la réforme de la haute fonction publique à l’Etat

Lors du premier passage, la CFDT avait rejeté les textes afin de pouvoir les retravailler. Nous avons déposé des amendements notamment sur la suppression du comité consultatif de l’encadrement supérieur qui pour nous est un frein à la carrière des agents sans que l’on voie l’intérêt de ce type de comité Théodule.

Même si l’ensemble des demandes CFDT n’a pas été repris, ces textes permettent malgré tout un gain pour de nombreux cadres que nous devons aussi défendre, C’est pourquoi la CFDT s’est abstenue sur les 4 textes présentés.

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres

Il convient de souligner que seuls les articles relatifs à la formation des policiers municipaux (PM) et des gardes champêtres ont été présentés au CSFPT ; la délégation Interco CFDT n’a donc pas pris part aux votes. La CFDT a ainsi marqué son désaccord sur l’extension des prérogatives des PM et des gardes champêtres dans un projet de loi où ne figurent aucune contrepartie sociale ou de rémunération, contrairement à ce qui avait été promis lors des Beauvau successifs.

A noter tout de même une avancée. La CFDT réclamait la suppression de l’obligation de servir qui était faite aux policiers municipaux. Elle permettait aux collectivités, de réclamer le remboursement aux agents des frais de formation alors que ceux-ci effectuaient une mobilité avant 3 ans. Cette mesure injuste a été vivement combattue par la CFDT et c’est une bonne chose de voir sa suppression dans ce décret.

Décrets concernant des mesures de simplification

Concernant le projet de décret relatif aux conditions d’avancement en catégorie B, il supprime le ratio entre les 2 voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel), il s’agit d’une belle avancée car cette revendication était portée de longue date par la CFDT et elle va permettre d’élargir le nombre d’avancements dès 2026.

En revanche, le projet de décret plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps réduit, lui, les possibilités offertes aux agents concernant la monétisation de leur CET.

Issue du rapport RAVIGNON, le projet de décret portant allongement de la périodicité de la visite médicale pour les agents a fait l’objet d’un vote unanime défavorable de l’ensemble des organisations syndicales. Il est inconcevable de faire des économies sur la santé des agents publics ou de se servir du prétexte de la pénurie de médecins pour rallonger de 2 à 5 ans l’obligation de visite médicale pour l’ensemble des agents.

L’avant-dernier projet de décret Instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des SGM de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. Cette disposition permet un déroulement de carrière pour les secrétaires de mairie qui avaient été oubliées par la réforme de décembre 2023 les concernant. C’est encore une victoire pour la CFDT car nous avions travaillé cette question lors du passage de la loi en 2023 mais sans être écoutés ! Il reste encore fort à faire sur les secrétaires généraux de mairie notamment pour les agents recrutés sur ces postes en C1 en toute illégalité.

Le dernier projet de décret propose d’étendre les possibilités de lieux de réunion des conseils de discipline de la FPT : la délégation Interco CFDT est défavorable, à la possibilité de tenir des conseils de discipline dans les sièges des collectivités, notamment pour des questions de pression vis-à-vis des agents. Le texte a fait l’objet d’un rejet massif par l’ensemble des organisations syndicales, il devra repasser lors d’un prochain CSFPT. Démultiplier les lieux des conseils de discipline ne répond pas vraiment à une mesure de simplification, ni de réduction des dépenses, ni de confidentialité et encore moins d’éthique ou de neutralité.

Communiqué de presse Interco CFDT – CSFPT – 18 septembre 2025