Réforme des métiers de greffe : le greffier A juridictionnel

Réforme des métiers de greffe : qu’en est-il du protocole d’accord pour les greffiers ?

Le protocole d’accord vise à créer un corps de débouché des greffiers en catégorie A. Le ministre l’a annoncé officiellement le 25 avril à l’ENG, se corps se nommera « cadre greffier ».

Grâce à ce protocole, 3 200 greffiers vont pouvoir accéder à la catégorie A sur une période de 3 ans sans mobilité géographique : 1 200 la première année et au moins 1 000 les deux années suivantes afin de tenir compte des emplois libérés.

A ce jour, la piste du A pour tous les greffiers est refusée par la fonction publique.
-> mais la CFDT continuera de le revendiquer.

Comment accéder au corps des greffiers A ?

Pendant la période transitoire 

1) Par une sélection professionnelle réservée aux greffiers principaux et aux agents détachés sur un poste de greffier fonctionnel

• L’agent devra faire acte de candidature, à la différence des mémoires de proposition c’est donc l’agent qui sera à l’origine de la demande de promotion.
• Le supérieur hiérarchique émettra un avis sur cette candidature (comme sur une demande de mobilité). Et ensuite le dossier sera étudié par une commission de sélection.
• La première promotion par sélection professionnelle sera organisée fin 2024 pour 1200 greffiers principaux.
• Les conditions retenues par la commission de sélection sont en cours de négociation.

-> Cette voie d’accès est réservée aux greffiers principaux notamment en reconnaissance du principalat, examen professionnel complexe

2) Par un examen professionnel ouvert à l’ensemble des greffiers justifiant d’au-moins 4 années de services effectifs dans le corps

• L’organisation d’un examen professionnel nécessite un délai de six mois minimum après la publication des textes de création du corps.
• L’examen professionnel au titre de 2024 sera donc vraisemblablement organisé en 2025 tout en respectant les perspectives écrites de constitutions du corps (proportions de 20 à 30% des 3200 greffiers par la voie de l’examen professionnel.
• Les lauréats seront tous nommés sur place et titularisés immédiatement.
• A NOTER : la réforme permet une accession au cadre greffier sur tout le territoire quelle que soit la taille de la juridiction !

Ces dispositions permettent aux greffiers non principaux de s’inscrire et de profiter de l’absence de mobilité.
-> Pour la CFDT il n’était pas envisageable de fermer l’accès aux greffiers non principaux, la valorisation doit être permise pour tous !

A l’issue de la période transitoire débutera la période dite « pérenne »

Une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint au-moins le 5ème échelon de leur grade et justifiant d’au-moins 5 années de services effectifs dans le corps des greffiers.

Un concours interne ouvert à tout agent public justifiant d’au-moins 4 années de service public.

Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme de niveau BAC+3

Les lauréats des concours internes et externes seront nommés stagiaires tandis que les promus au choix seront immédiatement titularisés.

Quelle sera la formation des cadres greffiers ?

Pendant les 3 années de la période transitoire, les cadres greffiers bénéficieront d’une formation d’adaptation à l’emploi de quelques semaines comprenant une scolarité à l’ENG (programme commun) et une formation individualisée en SAR après bilan par le RGF.

En période pérenne, les cadres greffiers bénéficieront d’une formation respectant les formes classiques des concours de la fonction publique pour un corps de catégorie A.

Que se passera t-il pour les greffiers fonctionnels ?

Il sera mis fin, au 1er janvier 2025, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires.

Les greffiers fonctionnels qui n’auraient pas été promus à cette date, seront réintégrés dans leur corps de greffier au grade de principal avec conservation de leur indice à titre personnel tant qu’il demeure supérieur à celui détenu dans leur grade sans mobilité.

Les greffiers fonctionnels réintégrés de plein droit dans leur corps de greffier principal conservent la possibilité de l’accès au corps des cadres greffiers par la sélection professionnelle jusqu’à la fin de la période transitoire.

Les greffiers fonctionnels non issus du corps des greffiers feront l’objet d’un traitement personnalisé de leur dossier.

Quelles seront les missions des greffiers A ?

Missions exercées actuellement par le greffier telles que visées à l’article 4 du statut particulier des greffiers :

• assistance des magistrats
• authentification des actes juridictionnels
• rédaction de projets de décisions et de réquisitoires
• renseignement, orientation et accompagnement des usagers
• enseignement professionnel
• actes de gestion

Missions d’expertise procédurale au titre de certaines matières techniques ou de certains services spécialisés.

Missions d’encadrement de services de greffe (reprise des fonctions d’encadrement confiées aux greffiers fonctionnels).

Certaines missions juridictionnelles actuellement dévolues aux DSGJ telles que la délivrance de certificats de nationalité française, la vérification et l’approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle, l’établissement des procurations de vote.

Quel sera la grille indiciaire des greffiers A ?

Les grilles indiciaires des greffiers A

Quel sera le reclassement en greffier A ?

Les greffiers bénéficieront du décret du 23 décembre 2006 lors de leur reclassement dans le corps des greffiers A. Cela permettra un gain indiciaire variant entre 39 et 80 en fonction du grade et de l’échelon.

Quel sera l’indemnitaire des greffiers A ?

L’indemnitaire des greffiers A est en cours de discussion.

Le corps étant basé sur une grille indiciaire de A type, l’indemnitaire devrait lui aussi en être fortement inspiré.

Quelle sera la carrière des greffiers A ?

Passage au grade de cadre greffier principal :

• Par examen professionnel : ouvert aux cadres greffiers ayant atteint au-moins le 5ème échelon de leur grade et justifiant d’au-moins 3 années de services effectifs dans le corps des greffiers A ou dans un corps de catégorie A.

Les règles relatives à l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l’examen professionnel ainsi qu’à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté.

• Par promotion au choix : ouverte aux cadres greffiers ayant atteint au-moins le 8ème échelon de leur grade et justifiant d’au-moins 7 années de services effectifs dans le corps des cadres greffiers ou dans un corps de catégorie A.

Tract CFDT – Réforme des métiers de greffe : greffier A juridictionnel