Réforme des métiers de greffe : plan de requalification des adjoints administratifs

Réforme des métiers de greffe : qu’en est-il du protocole d’accord sur les métiers de greffe pour les adjoints administratifs ?

Le plan de requalification a été finalisé lors de la troisième réunion du comité de suivi du protocole d’accord sur les métiers de greffe qui s’est tenue mercredi 14 février 2024.

Grâce à ce plan ambitieux, ce sont 700 adjoints administratifs supplémentaires qui pourront bénéficier d’une requalification en greffier sur une période de 3 ans, sans mobilité géographique reconnaissant le travail jusqu’à présent dissimulé de nos collègues.

Plan de requalification des adjoints administratifs : comment en bénéficier ?

En liste d’aptitude à proportion de 60% du plan 

Sur candidature de l’agent, avec avis du supérieur et pièces justificatives du faisant fonction (sur la base du répertoire des métiers de greffe). Donc pas de mémoire de proposition, c’est une démarche volontaire de l’agent concerné !

Conditions : justifier de 5 années de service dans les services judiciaires (comprenant l’année avant titularisation) ET 3 ans d’exercice de faisant fonction à la date du protocole ;

Une promotion par liste d’aptitude sera organisée fin 2024.

En examen professionnel à proportion de 40% du plan 

Même programme et même examen que l’examen pro habituel d’adjoint en greffier.

Conditions : justifier de 11 ans de service public.
Ces dispositions permettent aux non faisant fonction de s’inscrire et de profiter de l’absence de mobilité.

L’examen professionnel pour cette année a été lancé en janvier 2024 dans les conditions classiques.

Titularisation des lauréats

Les lauréats seront tous nommés sur place et titularisés immédiatement.

Pour 2024, la titularisation interviendra dès la fin d’année 2024 avec une formation à l’ENG début 2025.

Plan de requalification des adjoints administratifs : quelle formation ?

La formation sera réduite à 6 mois :

• 10 semaines de scolarité à l’ENG ;
• 16 semaines de stages pratiques.

La CFDT a été entendue. Elle portait une formation adaptée au profil de nos collègues faisant fonction. C’est-à-dire, un temps de formation suffisant pour la préparation à la polyvalence des missions de greffiers, mais respectueuse de leurs contraintes personnelles et de l’expérience déjà acquise.. 

Plan de requalification des adjoints administratifs : est-ce possible de continuer ses missions de faisant fonction ?

Le 31 décembre 2024, la DSJ mettra fin au dispositif des adjoints faisant fonction de greffier par l’abrogation de l’article R123-14 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Néanmoins des dispositions transitoires permettront aux adjoints administratifs qui faisaient fonction de greffier à la date de signature du protocole de continuer à exercer ces fonctions s’ils le souhaitent jusqu’en 2027.

Plan de requalification des adjoints administratifs : que réclame la CFDT pour les agents ne faisant pas fonction ?

La CFDT tient à ce que le chantier indemnitaire se tienne rapidement avec une réflexion sur l’IFSE des adjoints administratifs car à mesure que les faisant fonctions seront requalifiés en greffiers, cette IFSE devra être redistribuée aux adjoints administratifs.

Plus largement, pour la CFDT il est temps de reconnaître le rôle essentiel des adjoints administratifs au sein des services judiciaires.

Les agents du ministère de la Justice doivent être reconnus dans leurs fonctions pour leurs apports quotidiens au fonctionnement des services judiciaires tant dans la filière administrative que la filière juridictionnelle.

Suites de la réforme des métiers de greffe : plan de requalification des agents administratifs