Remboursement des frais de déplacement des agents de l’Etat

Quelles sont les nouvelles conditions de remboursement des frais de déplacement des agents de l’Etat ?

Le décret 2024-746 modifie les conditions de remboursement des frais de déplacement à partir du 6 juillet 2024, date de sa publication.

Ce décret instaure le principe général de non-conservation des pièces justificatives de frais de repas :

• Ce principe allège la charge de gestion administrative des pièces justificatives de repas.
• Par dérogation, les ministères peuvent fixer par arrêté les missions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu’au remboursement.

Ce décret précise le régime de conservation des pièces justificatives d’hébergement :

• Ces documents doivent être conservés par l’agent pendant un an et transmis à l’ordonnateur en cas de demande expresse.
• Un arrêté ministériel peut prévoir l’absence de conservation de ces pièces justificatives pour les missions à l’étranger.

Les modalités actuelles de conservation et de communication relatives aux frais de transport demeurent inchangées.

Quels sont les décrets officiels qui instaurent les nouvelles conditions de remboursement des frais de déplacement des agents de l’Etat ?

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié, sur le site legifrance.fr :

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié

Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, sur le site legifrance.fr :

Décret modificatif 2024-746 du 6 juillet 2024