Présentation des mesures « violences urbaines »

Ces mesures font suite à la déclaration de politique générale du Premier ministre et aux propos du garde des sceaux.

Elles nous sont présentées sans aucun document stabilisé nous permettant d’évaluer un tant soit peu le contenu du projet.

Le retour « des internats tremplin »

Une expérimentation est donc en cours d’élaboration à Nice, avec l’ouverture d’un internat scolaire pendant les vacances de printemps : ce stage de remobilisation sur le parcours scolaire et le vivre ensemble, se fera sur la base du volontariat, et à destination d’un public pas obligatoirement sous-main de justice mais en difficulté scolaire et rencontrant d’éventuels problèmes de comportement (public type des classes relais). L’objectif au-delà de ces stages de remobilisation pendant les vacances, serait de réinvestir les internats tremplins.

À l’heure actuelle la participation de la protection judiciaire de la jeunesse à la prise en charge de ces mineurs n’est pas déterminée de façon précise, mais l’on nous dit que ce ne serait pas une intervention continue mais plutôt ponctuelle avec un rôle de fil rouge ou de coordination.

La CFDT ne peut que s’interroger sur la genèse de ce projet, lorsque l’on sait que sur les 13 internats tremplin lancées en 2019 il n’en subsiste tout au plus que 6 en fonction, pour lesquels aucun bilan n’a été établi..

Ajoutons à cela que le placement en internat déjà possible dans le cadre des MEJP dans le module insertion n’est que très peu utilisé, bien que là aussi nous n’ayons pas de bilan à disposition…

L’activité d’intérêt civique

Cette disposition, qui a sans doute vocation à répondre à l’injonction gouvernementale de mettre en place un « travail d’intérêt général pour les mineurs de moins de 16 ans » … En découlerait un projet de circulaire qui ne modifierait pas le CJPM mais deviendrait une modalité des stages citoyenneté ou stage civique.
Le contenu de cette activité d’intérêt civique se décomposerait en trois temps :

  • activité de réparation
  • mobilisation des savoir-être et du vivre ensemble
  • option d’une possible remobilisation scolaire en partenariat avec l’Éducation nationale

Elle serait donc à destination des mineurs de 13 à 16 ans et se déroulerait sur une durée de 3 mois pour mettre en œuvre l’activité de réparation, possiblement plus pour la totalité de la mesure…

La CFDT pointe le fait que mise à part l’option de remobilisation scolaire, les autres dispositions existent déjà dans les stages citoyenneté ou dans les modules réparation pénale, dans l’état on ne voit pas bien l’utilité éducative d’un tel dispositif. Ajoutons à cela qu’il est déjà parfois difficile d’organiser des stages sur une durée de 6 mois, on peut difficilement applaudir des délais de mise en œuvre aussi courts… Enfin, faire de la remédiation scolaire pour des moins de 16 ans qui sont parfois exclus des dispositifs de l’éducation nationale malgré l’obligation scolaire relève d’une logique qui laisse perplexe.

La mise en oeuvre d’un « accueil de nuit »

Comme l’intitulé l’indique assez clairement il s’agirait de mettre en place un placement dans les foyers de la PJJ, avec une prise en charge exclusivement sur les temps de nuit !

Face à nos doutes sur la pertinence d’une telle mesure il nous est précisé que ces accueils seraient privilégiés pour des jeunes scolarisés à proximité d’un UEHC et que le temps de prise en charge pourrait s’étaler de 18h à 9h le lendemain matin, complété par une mesure éducative en milieu ouvert. La durée de placement serait de 6 mois non renouvelable.

Pour la CFDT le sens de cette mesure interroge d’autant plus que nous avons déjà largement constaté le manque de places en UEHC. Par ailleurs les modalités de placement avancées qui se rapprochent plus de celles d’un internat scolaire, ou bien de celles d’une semi-liberté, questionnent sur le sens éducatif de ce dispositif qui n’apporte aucune plus-value par rapport à un placement classique. Bien au contraire la dichotomie entre placement de nuit et placement classique nous apparaît de nature à rajouter un risque de déséquilibrer des collectifs qui sont déjà suffisamment mis à mal.

Enfin, la CFDT constate l’iniquité de cette modalité de placement qui ne concernerait que les grandes villes avec des UEHC à proximité des établissements scolaires. Autant appeler cela « placement de nuit pour les jeunes des cités ». Il nous semble choquant que cette mesure ne soit pas applicable sur tout le territoire et ne concerne qu’un public très spécifique dont les autres jeunes seraient exclus.

Cet ensemble de mesures directement issues de la politique gouvernementale, et ne faisant l’objet d’aucun travail de concertation ou de préparation, semble destiné à réinventer l’eau chaude : Réinventons l’internat tremplin, réinventons la mesure de réparation, réinventons le placement…

Mais les questions du sens du travail et des objectifs éducatifs poursuivis nous apparaissent bien absentes de ces propositions que l’on veut nous imposer.

Tract CFDT Justice- Mesures des violences urbaines – 24 avril 2024

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