Protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des ministères sociaux

Un accord interministériel relatif à la PSC (Protection sociale complémentaire) a été signé par les organisations de la fonction publique le 26 février 2022. Cet accord interministériel devait être décliné dans chacun des ministères par l’ouverture de négociations spécifiques.

Les négociations pour les ministères sociaux ont été engagées au mois de septembre 2023 sur le volet santé, complétée à partir de janvier 2025 par la négociation sur le volet prévoyance.

La PSC Santé est un régime d’assurance collective à adhésion obligatoire, hors cas de dispenses. Elle est garantie à minima par l’accord interministériel offrant une couverture socle supérieure à celles des contrats de base des mutuelles référencées actuelles MGAS et MGEN.

» Financement de l’employeur pour les bénéficiaires actifs du panier socle (hors options) à hauteur de 50% du montant de la cotisation d’équilibre.

La PSC Prévoyance est un régime d’assurance collective à adhésion facultative améliorant les garanties statutaires obligatoires « Employeur» (risques incapacité de travail et décès).  

» Participation financière de l’employeur pour les bénéficiaires actifs sur le socle interministériel de garanties de 7€.

Revendications portées par la CFDT lors de la négociation et abouties

• L’ajout aux cas de dispense initiaux prévus à l’accord interministériel, de pouvoir déroger à l’obligation d’adhésion pour les agents pouvant justifier être couverts par le régime obligatoire de leur conjoint, y compris en qualité d’ayant-droit facultatif.

• La CFDT a porté la possibilité pour les agents de se voir proposer 3 niveaux d’option. Elle a défendu un tarif accessible au plus grand nombre d’agents pour la 1^ère option (moins de 15 euros), une option intermédiaire et une 3^ème dite renforcée pour répondre aux besoins de chacun.
• Pour la 1^ère option, une cotisation dite solidaire en fonction du revenu basée selon les mêmes modalités que celles du panier socle.
• La priorité pour la CFDT a été de réduire au mieux le reste à charge de postes représentant la part la plus importante des dépenses de santé, notamment le dentaire et l’optique.
• La valorisation des secteurs de médecines conventionnées.

L’accord propose une dégressivité du coût des options pour les enfants de moins de 21 ans (réduction de moitié pour les deux premiers enfant et gratuité à partir du troisième).
De plus, il renforce les mécanismes de solidarité entre les agents avec la création d’un fonds d’accompagnement social alimenté par une cotisation additionnelle de 0,50% de la cotisation hors taxes des bénéficiaires.

» Participation de l’employeur de 5 euros appliquée à tous les niveaux d’option.

Pour la PSC prévoyance, la possibilité de propositions par l’organisme assureur de garanties additionnelles supplémentaires a été négociée.

Revendications portées et non abouties

Le constat d’un coût du panier socle plus élevé pour les ministères sociaux au regard des caractéristiques démographiques en âge, genre et effectif de ses agents, nous ont amenés à demander un rééquilibrage (se rapporter au communiqué CFDT de janvier 2024).  En effet, ces effets de population et de démographie n’ont pas été prévus à l’accord interministériel.

La CFDT ne pouvant faire l’impasse sur ce point et d’un possible écart important qui se ferait au détriment des agents et de l’attractivité des ministères sociaux. Elle a porté auprès de la secrétaire générale la demande d’une lettre d’accompagnement à l’accord, précisant l’engagement du ministère à solliciter la DGAFP et la direction du budget en cas d’un écart important du coût de la cotisation du panier de base.

Nous avons également demandé que les représentants du personnel membres de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) puissent bénéficier des moyens de décharge pour mener à bien leur mission de pilotage et suivi du dispositif. 

La CFDT continuera à porter ces revendications et à garantir au mieux le cadre du dispositif PSC au sein de cette Commission. 

Pour une mise en application du dispositif prévisionnelle en janvier 2026

Les conséquences d’une non-signature de l’accord ministériel auraient été l’application de plein droit de l’accord interministériel en l’état induisant les pertes :

• Cas de dispense négocier dans le cadre de l’accord ministériel ouvrant la possibilité supplémentaire de déroger à l’adhésion obligatoire.
• Ajout de 3 niveaux d’options négociés avec vos organisations syndicales ministérielles (garanties et les niveaux tarifaires estimatifs), évitant à l’organisme assureur la proposition d’options gérées de façon individuelle, autonome et hors suivi de la CPPS.
• Participation de l’employeur au coût de chaque niveau d’options à hauteur de 5 euros.
• Ajout des garanties optionnelles de prévoyance également suivies par la CPPS.

La CFDT vous présentera le cadre et contenu de l’accord courant septembre 2024

Négociations de l’accord PSC des ministères sociaux