Compte-rendu CFDT du CSFPT du 16 mars 2016

Publié le 07/04/2016

Deux sujets ont fait l’objet de vifs débats lors de cette seconde séance du CSFPT de 2016, les concours sur titre et les conditions de travail des jeunes mineurs et apprentis.

La seconde réunion pléniére du CSFPT pour l’année 2016 s’est tenue le 16 mars. La CFDT y était représentée par Chantal Gosselin, Luc Clasquin, Sébastien Bouvier, Olivier Frézel et Véronique Sauvage.

Un seul « petit » texte PPCR pour cette séance qui a été l’occasion d’échanges un peu vifs lors de l’examen de deux textes :

- Les concours sur titres, sans épreuve écrite, pour certaines professions du social et du médico-social. La CFDT s’est prononcée contre ce texte qui crée des inégalités entre professionnels d’un même niveau de cadre d’emplois du social alors qu’ils sont tous titulaires d’un diplôme d’État (DE).

- Les dérogations pour permettre à des apprentis ou stagiaires mineurs d’effectuer certains travaux réglementés. La CFDT a ferraillé pour améliorer la prévention tout en permettant à des jeunes de pouvoir apprendre leur métier, au plus près des conditions réelles.

Concernant PPCR, plusieurs projets de décrets sont en préparation et seront examinés lors des plénières de juin et juillet. La DGCL nous a indiqué tenir l’objectif de parution de tous les textes pour une application en janvier 2017.

Examen des textes

Texte n°1 : projet de décret relatif aux dates et modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux Régions dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

C’est un des textes d’application de la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, plus précisément les articles 80 et 88 qui concernent le transfert des services participant à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales.

La CFDT était déjà intervenue en octobre 2014 lors d’une première présentation d’un texte sur le même sujet pour alerter sur le risque de rupture de services publics destinés à des publics fragiles : lutte contre l’illettrisme, actions de formation et rémunération des stagiaires en situation de handicap, formation de personnes sous main de justice. En effet, l'État ne transférant aucun personnel, il s'agit simplement d'une convention destinée à compenser financièrement les Régions. On nous a assuré que tout allait bien se passer car les services de l’État donnent toutes les informations nécessaires à des services régionaux qui sont déjà compétents en matière de formation professionnelle. Il apparaît quand même que ce sont les collègues des Régions qui vont devoir « assurer », sans moyens humains supplémentaires, sans formation, sans transmission des collègues de l'État...

La CFDT a eu une réponse favorable à sa demande d’un bilan quantitatif et qualitatif de l’ensemble des transferts de compétences de l’État vers les Régions début 2017 (fonds européens, CREPS, et formation professionnelle)[1].

Ce texte a fait l’objet du vote suivant :     

Collège employeur : avis favorable unanime
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA-FPT) , 11 contre (CGT, FO)

Texte n°2 : projet de décret modifiant les modalités d’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique

Ce projet de décret vise à :

- instaurer une phase d’admissibilité et une phase d’admission à l'instar de la majeure partie des examens professionnels de promotion interne des autres filières ;

- modifier les durées de l'épreuve pédagogique et de l'entretien afin de les mettre en conformité avec les épreuves du concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime de tous les membres du CSFPT.

Texte n°3 : Projet de décret modifiant le décret n°93-399 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages femmes, des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n°2013-646 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs

Ce texte modifie les modalités de recrutement des sages-femmes territoriales, des psychologues territoriaux, des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité « assistant de service social », en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu’une épreuve orale d’admission qui consiste en un entretien avec le jury.

Malgré un amendement argumenté et précis, Interco CFDT n’a pas obtenu que tous les professionnels du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs aient un traitement égal pour les concours sur titres : seuls les assistants de service social n’auront plus qu’un entretien au motif que cette profession est « réglementée[2] », alors que les éducateurs spécialisés, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs de jeunes enfants pour la filière médico-sociale qui doivent aussi avoir un diplôme d’État pour exercer leur métier, gardent une épreuve écrite d’admissibilité. Dans le contexte de refonte des diplômes en travail social en cours (suite aux États généraux du travail social), créer une telle distinction va ajouter de la confusion à l’injustice de ce traitement inégalitaire à l’intérieur d’un même cadre d’emplois ou famille de métiers. La DGCL a reconnu que ce sujet de fond méritait d’être posé. Toutefois ce décret simple examiné ce jour ne peut élargir le principe de l’exemption de diplôme, fixé par un décret en Conseil d’État. Il a été décidé que la FS2 (une des commissions de travail du Conseil Sup) se saisisse de cette problématique.

Une dizaine d’amendements a été déposée, la plupart par la CGT pour rétablir l’épreuve écrite, seule garantie pour la CGT d’un recrutement vraiment égalitaire… Les employeurs ont aussi déposé un amendement dans ce sens pour des raisons d’organisation pratique des concours : c’est plus difficile selon les centres de gestion (CDG) d’organiser des épreuves orales en grand nombre plutôt qu’une épreuve écrite qui présélectionne et diminue, de fait, le nombre de candidats à l’oral.

Ce texte a vu des rapprochements surprenants au moment des votes : Employeurs et CGT pour les amendements rétablissant l’épreuve écrite. CFDT et CGT contre le texte….mais pas pour les mêmes raisons.

Ce texte a fait l’objet du vote suivant : 

Collège employeur : 0 pour, 8 contre, 8 abstentions
Collège des organisations syndicales : 4 pour (UNSA, FA-FPT), 12 contre (CFDT, CGT), 4 abstentions (FO)

Texte n°4 : Projet de décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « règlementés » 

Ce texte introduit, au sein du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale et qui aligne la situation sur celle du privé et des autres fonctions publiques. Cette procédure vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l’article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 4153-9 du Code du travail.

Sur les 11 000 apprentis que compte la FPT, 1 700 ont moins de 18 ans. Ce projet de texte est un « copié-collé » du décret État n°2015-1583 (suivi d’une circulaire d’application très précise avec des annexes utiles) lui même basé sur le texte pour le privé. Dans le secteur privé l’employeur doit adresser une déclaration de travaux dérogatoire à l’inspecteur du travail. Au cours de la séance, la CGT s’est bruyamment opposée à ce que les apprentis de moins de 18 ans fassent ces travaux (les mandatés CGT ont brandi des pancartes contre le projet de loi El Khomri avec une photo d’enfants travaillant dans les mines, style « Les misérables » de Zola… !). Interco CFDT a mis en avant l’intérêt pour le jeune de pouvoir effectuer toutes les activités du métier, mais s’agissant de travaux ayant un caractère de dangerosité, il est nécessaire d’insister sur la prévention.

La CFDT a donc demandé et obtenu que ce texte présente plus de garanties en matière de prévention par des mesures simples. Soumettre la parution de l’arrêté de dérogation à l’effectivité des conditions préalables, en particulier la mise en place du document d’évaluation des risques (DUERP) et la réalisation des mesures correctives. La CFDT a également demandé la transmission par circulaire ministérielle d’un « mode d’emploi » précis pour la mise en œuvre de cette mesure dans les collectivités ainsi que l’identification d’un interlocuteur prévention autre que le tuteur professionnel de l’apprenti. Nous avons aussi attiré l’attention sur les enjeux de prévention pour les sapeurs pompiers volontaires mineurs.

Ce texte a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 13 pour, 0 contre, 2 abstentions
Collège des organisations syndicales : 7 pour (CFDT, FA-FPT), 11 contre (CGT, FO), 2 abstentions (Unsa).

Texte n°5 : Projet de décret relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emploi de la fonction publique territoriale

Ce texte vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), les effets de l’application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures. Ainsi, le présent décret vise à ce que le classement résultant de la prise en compte de l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine s’opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu’au 31 décembre 2019. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un cadre d’emplois en application d’un tableau de correspondance d’échelons, ou en application d’un prorata de l’ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce cadre d’emplois.

La CFDT garde une position très claire par rapport au protocole PPCR : l’avoir signé ne signifie pas que tout est bouclé et parfait. Nous étudions donc minutieusement chaque texte d’application et faisons des propositions pour l’améliorer. Nous avons voté pour ce texte très technique qui vise à apporter des garanties à tous les agents pour qu’il n’y ait pas d’inégalités de traitement en fonction de leur situation de départ. L’amendement que nous avons déposé visait à alerter sur des situations particulières, notamment dans des cas de détachement, la DGCL prendra en compte cette problématique dans le cadre de futurs textes.

Ce texte a fait l’objet du vote suivant :     

Collège employeur : favorable à l’unanimité
Collège des organisations syndicales : Pour : 9 (CFDT, UNSA, FA-FPT) ; Contre : 11 (CGT, FO) ; Abstention : 0

[1] Vos mandatés au CSFPT sont preneurs de témoignages sur ces transferts : n’hésitez pas à envoyer des témoignages à vsauvage@interco.cfdt.fr

[2] Directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 - relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles