Compte-rendu CFDT du CSFPT du 1er mars 2017

Publié le 20/03/2017 à 16H36
Une série de textes importants lors de cette longue séance de CSFPT, en particulier le passage en catégorie A pour les travailleurs sociaux et un rapport sur la formation professionnelle des agents territoriaux.

La présentation du rapport sur la formation a permis de mettre en lumière et de constater une convergence entre représentants des employeurs et organisations syndicales sur l’importance de la formation et des parcours professionnels dans le contexte actuel de mutation des collectivités territoriales. Il ressort que la question des ressources humaines et de la gestion des compétences a été précédemment négligée et qu’il est temps de prendre ce sujet au sérieux. Dans son intervention la CFDT a proposé de « Passer des paroles aux actes » et que le CSFPT, s’attelle rapidement à la concrétisation de pistes. Premier sujet mis sur la table : un « Fongecif territorial » pour la prise en charge des formations à l’initiative des agents, permettant d’avancer vers un droit effectif à l’évolution et la reconversion professionnelle choisies.

 

Examen des 14 projets de textes

 

Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d’Etat).

Ce projet de décret adopté à l’unanimité supprime le "verrou" qui créait un lien entre le nombre d'avancements via l'examen professionnel et celui possible au choix. Dorénavant les adjoints (C1) pourront avancer au grade d'adjoint principal de 2è classe (C2) soit grâce à l'examen professionnel soit au choix après 8 ans d'ancienneté. Cette disposition répond à l’engagement pris dans PPCR du déroulement d’une carrière sur au moins 2 grades. L'enjeu est important et réel. Une étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a en effet révélé que 40% des agents territoriaux de catégorie C situés dans le premier grade ne parviennent pas au deuxième grade à la fin de leur carrière. La CFDT a tenu à rappeler le chemin parcouru depuis 10 ans, grâce à son engagement continu pour obtenir, étape par étape, des avancées qui desserrent les verrous afin de faciliter les progressions de carrière de tous les agents de catégorie C.

Vote : unanimité pour

 

Les 4 textes suivants portent sur le passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

La CFDT porte depuis de nombreuses années le passage en catégorie A des travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale. Elle a obtenu cette avancée dans le cadre du protocole PPCR puis négocié avec la DGAFP pour un aboutissement beaucoup plus tôt qu'initialement prévu : la première étape du passage en catégorie A sera effective dès février 2018. Ainsi, les assistants socio- éducatif (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) vont bénéficier de la revalorisation de la catégorie B au1er janvier 2018 puis un mois plus tard du passage en catégorie A.

La CFDT a déposé et défendu 2 fois 30 amendements pour atteindre l’objectif du « A type » : augmentation des indices sommitaux allant jusqu’à l’indice brut 821 pour le 3ème grade créé par analogie au cadre d’emplois des attachés territoriaux. Ce 3e grade reconnaissant leurs compétences, missions et responsabilités, sans changer de cadre d'emplois, et avec un indice correspondant à celui d'un attaché (Indice brut 821). Des amendements également pour supprimer les deux classes en 2018 et la création d’un 3ème grade en 2020 « Dans la logique de la simplification administrative voulue par le gouvernement, et pour ne pas créer d’obstacle temporaire au déroulement de carrière des assistants socio-éducatifs, il est inutile de créer 2 classes… pour les supprimer au 1er janvier 2020. Par contre, à cette date, nous proposons de créer un 3ème grade et de donner à ces 3 grades les appellations correspondant à celles d’attaché : 1er grade, principal et hors classe. ». Ces amendements ont été rejetés par le gouvernement. Encore une fois la CFDT s'est engagée, bien seule, afin de poser une première pierre non négligeable pour les travailleurs sociaux. D’autres organisations syndicales se déclarant d’accord avec nos propositions, n'ont pas jugé bon de soutenir les amendements sur ce sujet : dommage !

En s’abstenant, la CFDT acte et ne ralentit pas le processus pour le passage en catégorie A, maintenant irréversible, mais ne lâche rien sur sa revendication : création d'un 3e grade pour les ASE et EJE à partir de 2020. La CFDT continuera à défendre un vrai déroulement de carrière des professionnels du travail social, en dehors de l'encadrement hiérarchique, afin de vraiment reconnaître la complexité, la montée en compétences, les responsabilités et le caractère particulièrement difficile des situations auxquelles ils font face.

(Facultatif : encadré 2 – la déclaration CFDT lors de la plénière)

Vote :

Texte statutaire assistants socio-éducatifs :

- Collège employeur : avis favorable unanime (11);
- Collège des organisations syndicales : 11 contre (CGT, FO), 9 abstentions (CFDT, UNSA, FA).

Texte indiciaire assistants socio-éducatifs 

- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales[1] : 8 abstentions (CFDT, UNSA, FA).

Texte statutaire éducateurs de jeunes enfants :

- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales : 11 contre (CGT, FO), 8 abstentions (CFDT, UNSA, FA).

Texte indiciaire éducateurs de jeunes enfants

- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales : 7 contre (CGT), 12 abstentions (CFDT, FO, UNSA, FA).

Deux textes portant sur le cadre d’emplois des sages femmes territoriales en application du protocole PPCR. Ces textes revalorisent le cadre d’emploi des sages-femmes territoriales à la suite de la création d’un nouveau cadre d’emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d’intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d’emplois modifié.

Vote :

Sur le texte statutaire : Projet de décret modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (décret en Conseil d’Etat).

- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales : 7 pour (CFDT, UNSA), 11 contre (CGT, FO), 2 abstentions (FA).

 

Sur le texte indiciaire : Projet de décret modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.

- Collège employeur : avis favorable unanime (10);
- Collège des organisations syndicales : 7 pour (CFDT, UNSA), 7 contre (CGT), 6 abstentions (FO, FA).

 

4 textes PPCR pour les cadres d’emplois de catégorie A de la filière artistique : professeurs d’enseignement artistique et directeurs d’établissement d’enseignement artistique.

La CFDT a pris acte que les textes présentés ce jour pour les professeurs et directeurs d’enseignement artistiques n’avaient pas vocation à résoudre les questions propres à cette filière, en particulier l’incompréhensible inégalité statutaire entre les professeurs des écoles nationales d’art de la territoriale et ceux qui exercent dans les écoles de l’État. Nous avons pris note du rendez vous fixé par le DGCL au second semestre 2017 pour la création d’un cadre d’emplois spécifique pour ces professeurs. La CFDT a également voté un vœu proposant un nouveau travail sur la question de la filière artistique qui pourra utilement s’appuyer, en le réactualisant, sur le rapport LENAY de 2008 « Filière culturelle » adopté à l’unanimité.

Vote

Projet de décret modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (décret en Conseil d’Etat).

- Collège employeur : avis favorable unanime (10);
- Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 11 contre (CGT, FO).

 

Projet de décret modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Création d’un 8ème échelon au grade d’avancement en 2020.

- Collège employeur : avis favorable unanime (10);
- Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 7 contre (CGT), 4 abstentions (FO)

 

Projet de décret modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (décret en Conseil d’Etat).

La CFDT a proposé de créer un 10ème échelon pour le grade de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 1ère catégorie.

- Collège employeur : avis favorable unanime (8);
- Collège des organisations syndicales : 7 pour (CFDT, UNSA), 11 contre (CGT, FO), 2 abstentions (FA).

Projet de décret modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.

- Collège employeur : avis favorable unanime (8);
- Collège des organisations syndicales : 9 contre (CGT, FA) 11 abstentions (CFDT, FO, UNSA).

 

Les 3 derniers textes examinés portent sur les cadres d’emplois « A+ » 

Projet de décret portant application de l'article 78 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et modifiant divers statuts particuliers de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d’État).

L’article 78 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 introduit dans le code de la recherche une disposition afin de reconnaître et prendre en compte les acquis de l’expérience professionnelle des titulaires d’un doctorat dans les concours et procédures de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique.

Le décret met en œuvre cette disposition dans les statuts des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et des conservateurs territoriaux de bibliothèques.

Vote :

- Collège employeur : avis favorable unanime (8);
- Collège des organisations syndicales : 5 pour (CFDT), 7 contre (CGT), 8 abstentions (FO, UNSA, FA) défavorables (7), abstentions (8).

 

Projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et le décret n° 2016-200 du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (décret en Conseil d’État).

Le décret modifie le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et celui du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Il crée, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sommet du grade d’administrateur territorial et un onzième échelon au sommet du grade d’ingénieur en chef, dont la durée d’accès est fixée à 3 ans. Il procède à des modifications légistiques afin de clarifier les modalités de reclassement dans les deux cadres d’emplois précités.

Vote :

- Collège employeur : avis favorable unanime (8);
- Collège des organisations syndicales : 16 pour (CGT, CFDT, UNSA, FA), 4 abstentions (FO)

 

14. Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux.

Le décret crée, à compter du 1er janvier 2020, à l’instar du corps homologue de l’Etat un dixième échelon au sommet du grade d’administrateur territorial et un onzième échelon au sommet du grade d’ingénieur en chef territorial.

Vote

- Collège employeur : avis favorable unanime (8);
- Collège des organisations syndicales :16 pour (CGT, CFDT, UNSA, FA), 4 abstentions (FO)

Prochaine séance, le mercredi 29 mars 2017 

Composition de la délégation CFDT : Véronique Sauvage, Olivier Frezel, Benoît Guittet, Jean Claude Lenay, Michel Leclerc, Philippe scarfogliero.

Véronique Sauvage

 

Intervention CFDT sur le rapport sur la formation professionnelle

 

Passer des paroles aux actes pour transformer dès maintenant des constats et recommandations en actions concrètes.

C’est possible dès maintenant car

-Le travail sur le rapport a permis de faire ressortir des points de convergence sur le sujet de la reconversion ou mobilité (sujet plus large que la question épineuse du reclassement), sur l’idée d’un financement mutualisé pour les formations personnelles, et sur un dialogue social de qualité.

-Beaucoup d’outils existent[1], il faut les mobiliser au bon moment pour les bons problèmes et les rendre effectivement accessibles en les finançant et en permettant aux agents de les mobiliser directement.

 - Certains sujets peuvent être traités dans le cadre du dialogue social sans attendre un feu vert législatif ou réglementaire. Pour d’autres, nos travaux pourraient conduire à des propositions de modifications législatives ou réglementaires.

Nous proposons de travailler tout de suitedans le cadre du dialogue socialau CSFPT pour concrétiser 4 pistes de travail du rapport. Ces pistes portent sur des sujets récurrents sur lesquels les constats ont été faits et qui demandent à passer à une phase plus opérationnelle.

Concrétiser l’idée d’un fonds mutualisé pour les formations personnelles, y réfléchir collectivement sans tabou, poser toutes les hypothèses, s’intéresser à ce qui se fait ailleurs, en particulier dans la fonction publique hospitalière. Ce sujet très opérationnel pourrait être traité dans le cadre d’un groupe ad’hoc aidé d’un intervenant extérieur. Nous proposons de viser l’objectif d’un accord qui serait présenté au gouvernement pour traduction législative ou réglementaire le cas échéant. Ce fond mutualisé constitue un pilier central pour la concrétisation du droit à la reconversion. Et nous pourrions faire la preuve de la qualité du dialogue social au sein du CSFPT

Concrétiser la recommandation n°5 en engageant sans tarder « la réflexion pour faire peser sur l’employeur sa part de responsabilité sur les obligations de formation et de professionnalisation ». Pour rappel la loi de 2007 a institué un nombre minimum obligatoire de formation de professionnalisation tout au long de la carrière pour tous les agents. Une sanction est également prévue en cas de non respect de cette obligation : sauf que la sanction ne porte que sur l'agent[2] qui peut se voir refuser une promotion interne alors que bien souvent il n’a pas choisi de ne pas faire ces formations obligatoires.

Dans le prolongement des réflexions sur la professionnalisation des concours, concrétisons aussi la recommandation n°12 pour prendre en compte « les démarches de REP, de VAE et d’apprentissage dans le déroulement de carrière des agents ».

La CFDT appelle enfin de ses vœux une concrétisation rapide de la recommandation n°11 qui porte sur l’organisation de l’accès effectif au CLéA et sa prise en compte dans le cadre des concours et examens professionnels. Pourquoi insister sur l’accès à ce nouveau certificat qui valide le socle de compétences professionnelles ?

Trois raisons principales :

1)                  Ce certificat officiel ne se résume pas à la maîtrise du français et du calcul. Il prend aussi en compte l’utilisation de techniques de la communication numérique, les règles de base en matière de gestes et posture, de respect des règles d’hygiène et sécurité, la capacité à apprendre à apprendre tout au long de la vie, à travailler en équipe…

2)                  le grand intérêt de ce certificat créé par les partenaires sociaux est qu’il commence par valoriser les acquis puis propose un parcours de formation adapté aux difficultés de l’agent.

3)                  L’accès au CLéA peut remettre le pied à l’étrier pour les agents les plus éloignés de la formation car dans la FPT comme ailleurs la formation va en général aux plus formés et qualifiés. D’après l’édition 2015 du rapport annuel sur la fonction publique cité page 61 dans l’annexe 5 du rapport (page 61), 1/3 des agents sans diplôme suivent une formation dans l’année contre 72% > bac+2. Pour rappel les ¾ des effectifs de la FPT sont en catégorie C et plus d’1/4 sont en échelle 3.

Or, avec les mutations que connaissent et vont connaître les collectivités et leur impact sur le travail on ne peut plus se résoudre à ces constats. Il est plus que jamais nécessaire de réduire les inégalités et agir concrètement pour permettre l’accès effectif à la formation pour tous, tout au long de la carrière. Un effort particulier est nécessaire pour les agents qui en sont les plus éloignés. Employeurs et représentants du personnel ont leur rôle à jouer.

Intervention CFDT sur les cadres d'emploi de la filière sociale

La CFDT demande la construction en 3 grades du cadre d’emploi pour les ASS et EJE en conformité avec les orientations PPCR :

- par homogénéité et similitude entre les 3 fonctions publiques,

- chaque agent à vocation à dérouler sa carrière dans deux grades -minimum –mais cela ne suffit pas à donner une perspective d’évolution dans son cadre d’emploi …sur plus de 30 ans de carrière !

- les demandes CFDT sur la catégorie « A » exprimées lors des réunions avec la DGAFP avec l’IB 821(en 2019) pour ce cadre d’emploi, IB identique au Grade d’Infirmier et celui d’Attaché.

 En cohérence avec le Schéma Directeur global des formations sociales, donc des diplômes d’Etat du travail social, porté par la CFDT et adoptée dans le cadre de la CPC du Travail social et de l’intervention sociale le 15 septembre 2016 :

 - pour la CFDT, la volonté pour ces cadres d’emplois passant de B en A, est de reconnaitre enfin leur montée en compétences, leurs missions et responsabilités, leur expertise professionnelle et d’évaluation, voir parfois de coordination, sans être obligé de changer de cadre d’emploi ; ceci en cohérence avec l’ Axe III du plan d’Action en faveur du travail social.

- de plus un cadre d’emploi permettant ce passage de B en A des assistants sociaux éducatifs identifiés en 2 grades au 1erfévrier 2018 et un 3ème grade cible au 1er janvier 2020 qui permettra de dérouler la carrière jusqu’au bornage du grade d’attaché (IB 444 à IB 821) et de développer son expertise métier dans le même cadre d’emploi , c’est très important.

Nous proposons dans la logique de la simplification administrative voulue par le gouvernement, et pour ne pas créer d’obstacle temporaire au déroulement de carrière des assistants socio-éducatifs, de ne pas créer 2 classes au 1er juillet 2018… pour les supprimer au 1er janvier 2020 ! Cela n’est pas pertinent et constitue en plus une lourdeur pour la gestion des carrières .

Par contre, à cette date, nous proposons de créer le 3ème grade et de donner à ces 3 grades les appellations correspondant à celles d’attaché : 1er grade, principal et hors classe.

Après les Etats Généraux du Travail Social de 2013 à 2015 et le Plan d’action gouvernemental en faveur du travail social en octobre 2015 dont la 1ère mesure s’intitule : revaloriser les métiers du social dans la fonction publique ; PPCR a pris en compte le passage des travailleurs sociaux de la fonction publique en Catégorie A. L’attente des personnels est forte, à la hauteur de leurs investissements pour les plus fragiles de notre société. Il est nécessaire, aujourd’hui, de leur permettre un véritable déroulement de carrière en rapport avec leurs missions, leurs responsabilités et leurs compétences.

Le futur Niveau II des diplômes et la réingénierie des diplômes en cours à la Commission Professionnelle Consultative -CPC- 2 sujets à séparer. Les 5 DE, du travail social, sont certifiés par le Ministère de la Santé (et d’autres ministères) suite à leur réingénierie entre 2004 et 2009 ainsi que leurs paramétrages à 180 ECTS en 2011.C’est le Ministère qui a autorité pour demander leur inscription au Registre Nationale de la Certification Professionnelle. C’est pourquoi la CFDT a demandé cette inscription au Niveau II du RNCP à la Ministre Mme Touraine, par un courrier le 25 mai 2016. Nous avons reçue une réponse favorable de la Ministre, pour cette inscription en novembre dernier. Toutefois cette inscription était conditionnée au début de la réingénierie des DE, qui est en cours actuellement par la CPC. Réingénierie qui vise à obtenir le grade universitaire licence pour les 5 DE du travail social. Cette inscription était aussi en relation avec le reclassement en catégorie A de la Fonction publique, conformément au Plan d’Action en faveur du travail social. 

 

 

[1] Par la loi de 2007 sur la formation tout au long de la vie et l’ordonnance de janvier 2016 qui remplace le DIF par le compte personnel de formation (CPF) et prévoit le conseil en évolution professionnelle (CEP)

[2] L’accès à un nouveau cadre d'emplois par voie de promotion interne est subordonné au respect, attesté par le CNFPT, des obligations de formation de professionnalisation dans le cadre d'emplois d'origine

 



[1] Certains n’étaient pas revenus de la pause méridienne...