Compte rendu du CSFPT du 16 décembre 2015

Publié le 13/01/2016 à 14H11
Un peu plus d’un mois après les attentats terroristes de novembre, les infirmiers de sapeurs-pompiers, les ingénieurs et les CREPS ont occupé l’essentiel de l’attention des membres du CSFPT réunis en présence de Marylise Lebranchu.

Ce jour de décembre, 11 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de ce dernier CSFPT de l’année qui a reçu également la visite de Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation.

La délégation CFDT était en nombre : Christine Marchetti, Nelly Berthou (pour sa dernière avant départ à la retraite !), Luc Clasquin, Jean-Luc Creuze des Chatelliers, Sébastien Bouvier et deux experts : Véronique Sauvage et Olivier Frezel.

Les textes examinés concernaient principalement les infirmiers de sapeurs-pompiers et les ingénieurs.

Les 4 textes relatifs aux infirmiers de sapeurs pompiers portent sur le statut particulier, l’échelonnement indiciaire, le concours, l’indemnité de responsabilité.

Les textes prévoient que la catégorie active de retraite soit maintenue aux infirmiers de sapeurs-pompiers en même temps que l’accès à la catégorie A. Dans sa déclaration au nom de la CFDT, Christine Marchetti a rappelé que ces agents sont certes infirmiers, certes sapeurs pompiers mais qu’ils sont surtout agents territoriaux ! À ce titre il n’y a pas de raison que les autres infirmiers de la territoriale ne bénéficient pas, eux (et elles) aussi, de la catégorie active ! Cette revendication a d’ailleurs fait l’objet d’un vœu de l’ensemble des organisations syndicales, à l’initiative de la CFDT. Ce vœu a été adopté avec 20 voix pour (organisations syndicales) et 11 voix contre (employeurs).

En revanche la CFDT a salué les modalités prévues pour le concours sur titres sans épreuve écrite d’admissibilité ni « re-vérification » des compétences techniques, qui sont - par définition - attestées par le titre délivré par l’État (Diplôme d’État d’infirmier-e). La délégation a donc voté pour ce texte.

Détail des votes sur les textes relatifs aux infirmiers de sapeurs pompiers :

Textes 1 et 2 : Statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers

Ces projets de décrets ont pour objet la création du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, classé en catégorie A, et l’intégration dans ce nouveau cadre d’emplois de l’ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels classé dans la catégorie B, ainsi que l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers des sapeurs-pompiers professionnels.

Vote :

-       Collège employeur : avis favorable unanime (11)

-       Collège des organisations syndicales : 2 pour (FA-FPT), 7 contre (CGT), 11 abstentions (CFDT, FO, UNSA).

Texte 3 : Règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte définit des règles d’organisation générale du concours de recrutement sur titres complété d’une épreuve d’entretien. La profession d’infirmier étant réglementée, les candidats doivent être titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code.

Vote :

-       Collège employeur : avis favorable unanime (8)

-       Collège des organisations syndicales : 18 pour (CFDT, CGT, FO, UNSA), 2 abstentions (FA-FPT)

 

Texte 4 : projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Vote :

-       Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;

-       Collège des organisations syndicales : 13 voix contre (CFDT, FO, FA-FPT, UNSA), 7 abstentions (CGT).

Les cinq textes suivants concernent les ingénieurs et ingénieurs en chef suite à la décision (que la CFDT n’a pas validée) de créer un nouveau cadre d’emploi supérieur pour les ingénieurs chef.

La délégation CFDT a néanmoins validé les textes relatifs aux concours et examens professionnels et salué le travail préalable de concertation dans le cadre du groupe de travail initié par la DGCL. Ces temps de travail avec l’administration, des élus, les organisations syndicales et les opérateurs des concours permettent aussi de traiter des questions de fond. Pour la CFDT, les conditions d’évaluation mériteraient d’être sécurisées pour assurer une réelle équité entre tous les candidats. Parce que c’est difficile pour qui que ce soit d’évaluer quelqu’un, il nous paraît nécessaire de fournir aux membres des jurys des grilles d’évaluation critériées qui soient les mêmes pour tous les jurys. Bien entendu nous insistons aussi sur une formation des jurys qui soit, elle aussi, normée et systématique.

Détail des votes sur les textes relatifs aux ingénieurs :

 ∞ Texte 5 : conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.

Ce projet de décret définit les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, issu de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois, celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux. Les épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux n’ont pas été modifiées.

Vote :

-       Collège employeur : avis favorable unanime (8)
-       Collège des organisations syndicales : 18 pour (CFDT, CGT, FO, UNSA), 2 abstentions (FA-FPT).

 ∞ Texte 6 : modalités d’organisation des examens professionnelsd’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

Ce texte fixe les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Vote : Avis favorable des 2 collèges du CSFPT.

 ∞ Texte 7 : projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux.

Ce projet de décret fixe les épreuves des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, refondées à la suite de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Compte tenu des missions à forte responsabilité du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef, les épreuves ont été renforcées et professionnalisées.

Vote :

-       Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;
-       Collège des organisations syndicales : 7 pour (CFDT, UNSA), 11 contre (CGT, FO), 2 abstentions (FA-FPT)

Texte 8 : le projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux.

Au travers de ce projet de décret, sont fixées les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Vote :

-       Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

-       Collège des organisations syndicales : 14 pour (CFDT, CGT, UNSA), 4 contre (FO), 2 abstentions (FA-FPT)

Texte 9 : projet de décret relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux.

Ce texte a pour objet de préciser l’organisation de la formation de douze mois mise en place par le CNFPT, celui-ci pouvant conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions confiées aux ingénieurs en chef, afin d’organiser des sessions théoriques communes avec les élèves de ces établissements publics. Les sessions pratiques pourront être effectuées dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise, ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat, en France ou à l’étranger.

Vote : Avis favorable unanime des 2 collèges du CSFPT.

Un texte d’application de la loi MAPTAM pour les fonctionnaires des administrations parisiennes et une nouvelle présentation, à l’initiative du gouvernement, du texte sur les CREPS.

 

Texte 10 : projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Ce projet de décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition sans limitation de durée.

Vote :

-       Collège employeur : avis favorable unanime (7) ;
-       Collège des organisations syndicales : 5 pour (CFDT), 7 contre (CGT), 8 abstentions (FO, UNSA, FA-FPT)

Texte 11 : réexamen du projet de décret relatif aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS).

Ce texte est pris en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui crée une nouvelle catégorie d’établissements publics, les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, composée par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS). Il précise le statut de ces nouveaux établissements publics et définit les différentes procédures et modalités nécessaires à leur bon fonctionnement en développant le contenu de la gouvernance partagée entre l’État et les Régions, prévue par la loi.

La CFDT a salué le nouveau passage du texte concernant le transfert d’une partie des activités des CREPS de l’État vers les régions. En effet l’administration a retravaillé ce texte dans le sens des propositions antérieures de la CFDT. Elle a réorganisé le dispositif des élections en CT afin que ne soient pas décomptés séparément les votes des agents territoriaux de ceux de l’État. Par ailleurs elle nous donne rendez-vous lors de l’examen du décret sur les conventions de transfert pour ajouter, toujours à la demande de la CFDT, la création d’un comité de suivi des transferts. La CFDT a, une nouvelle fois, rappelé son opposition aux cadres d’emplois spécifiques.

Vote :

-       Collège employeur : avis favorable unanime (7) ;
-       Collège des organisations syndicales : 7 pour (CFDT, UNSA), 11 contre (CGT, FO), 2 abstentions (FA-FPT)

De l’échange avec Mme Lebranchu, nous retenons son engagement pour défendre la fonction publique et les agents. Elle a insisté sur la nécessaire et évidente complémentarité entre l’État et les collectivités territoriales pour répondre aux besoins et attentes sur les territoires. La CFDT partage l’enjeu de mobilisation de tous, la nécessité de travailler ensemble pour répondre au sentiment d’abandon par les services publics dans certains territoires. Répondre en continuant à mieux organiser et répartir les services, les rendre plus accessibles mais aussi en montrant combien les fonctionnaires savent être présents et à la hauteur, ils l’ont prouvé lors des dramatiques évènements du 13 novembre.

Sur le désormais « protocole » PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), la Ministre a rappelé que le CSFPT sera concerné par 96 textes, sur les quelques 500 textes qui devront être modifiés pour les trois versants de la Fonction publique. Le but de la Ministre est de « commencer à œuvrer pour avoir plus d’élan pour les agents, l’inscrire dans le marbre pour qu’il dure et que les améliorations prévues se réalisent ».

M Lebranchu a voulu rappeler que même si les avancées ne sont pas à la hauteur des attentes, il faut mettre en évidence que les mesures sont favorables au pouvoir d’achat dans la durée, notamment la transformation de primes en points d’indice.

Signataire du projet d’accord (rappelons qu’il n’est pas devenu un accord du fait du refus de signature de la CGT de FO et de SUD, empêchant d’atteindre la barre des 50% de représentativité), la CFDT affirme aussi qu’il faut engager résolument le mouvement et a bien noté que les textes auront un effet rétroactif. La CFDT est également très intéressée par les deux axes prévus à l’agenda social : le sujet de la pénibilité (qui concerne aussi les agents ne bénéficiant pas de la catégorie active) et la nécessaire évolution de la formation professionnelle. Dans ce contexte nous ne comprenons pas la décision de baisse de la cotisation du CNFPT à 0,9% alors que la formation professionnelle est très justement considérée comme un enjeu majeur.

Dans sa déclaration, Christine Marchetti a rappelé l’engagement d’Interco CFDT auprès des agents publics pour qu’ils puissent continuer à offrir « une action publique de qualité ancrée dans les territoires ». 

Pour cette dernière de l’année, qui sera aussi la dernière de Nelly Berthou, la CFDT a tenu à saluer son investissement dans cette instance (entre autres), hommage qui a été repris par le Président et l’ensemble des membres du CSFPT.