Courrier d'Interco CFDT envoyé à la Garde des Sceaux le 24 mars 2020 accompagné de mesures

Publié le 25/03/2020

Courrier envoyé suite aux émeutes dans certains établissements pénitentiaires dues aux mesures prises par la ministre pour prévenir la propagation du virus Covid 19.
Ce courrier est accompagné d'une liste de mesures demandées par la CFDT. 

Pour une homogénéisation des mesures à mettre en oeuvre dans les établissements pénitentiaires et leurs services en lien avec la population carcérale ou les PPSMJ dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

La CFDT demande :

1) Doter et exiger le port d’un masque filtrant à tous les personnels pénitentiaires en service, en contact avec les PPSMJ, en prison ou en SPIP.

2) Prendre la température frontale de toute personne entrante ou sortante d’un établissement pénitentiaire.

3) Proscrire tout contact physique avec les PPSMJ en substituant les fouilles par palpation par le passage sous le portique de détection.

4) Homogénéiser sur tout le territoire et les DOM-TOM la note du ministère de la santé du 19/03/2020 intitulé « Etablissements pénitentiaires : organisation de la réponse sanitaire par les Unités sanitaires en milieu pénitentiaire en collaboration avec les services pénitentiaires. »

5) Si le nombre de personnes détenues suit une croissance exponentielle, réquisitionner des casernes militaires pour y affecter les détenus relevés positifs au COVID-19 pour éviter la contamination intramuros des prisons.

6) Nettoyage et désinfection systématique du secteur fouille après accueil d'un arrivant, remise de gants latex et un masque aux arrivants durant le temps du confinement (14 jours) et durant tous les déplacements en dehors de la cellule.

7) Faire de la prévention sanitaire à l'aide de la vidéo interne en expliquant les mesures sanitaires (mesures barrières, pas de serrement de main, respect de la distance d’1 mètre).

8) Inciter les détenus auxiliaires à nettoyer et désinfecter les poignées de portes de cellules, les rampes d'accès, les grilles de détention aussi souvent que nécessaire en leur fournissant les produits adaptés.

9) Réorganiser les tours de promenades en allongeant les horaires de début et fin des mouvements, matin et AM, tout en raccourcissant la durée pour pouvoir y limiter le nombre de détenus.es.

10) Limiter au maximum les déplacements des détenus.

11) Réorganiser les affectations des surveillants de postes fixes et de coupure dont les services sont fermés (socio-éducatif, ateliers…) pour permettre le binômage des postes de détention, notamment lors des mouvements et de la distribution des repas.

12) Sécuriser la détention par la présence constante des ELSP ou ELAC sur les coursives.

13) Affecter en renfort les ERIF dans les établissements les plus sensibles.

14) Dans les miradors, afin de prévenir les débuts de mutinerie, il convient de revoir l'armement en conséquence sur des armes non létales supplémentaires (LBD, Grenade anti-encerclement, lacrymogène) avec appuis dans certains sites dits à risques, des ERIS (ou EJV, PREJ) à minima sur la durée des promenades.

15) Assurer la présence d’un gradé à chaque mouvement massif de détenus (promenades, sport extérieur, ateliers en fonctionnement).

16) Si pénurie de personnels de surveillance dans un établissement, instaurer, en lien avec les représentants locaux du personnel, des services longues journées de 12h00, voir des services de nuits spécifiques en 12h00.

17) Exiger la levée, à titre exceptionnelle et jusqu’à la fin de la phase 4 de gestion de la pandémie COVID-19, de la 4ème phrase de l’Article 3 du Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.