CSFPT du 28 novembre 2018 : intervention d'Interco CFDT adressée à M. Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Publié le 29/11/2018

Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédération Interco CFDT a interpellé le secrétaire d'État sur la future réforme de la fonction publique voulue par le gouvernement.

Monsieur le Ministre,

S’il-vous-plaît, ne vous trompez pas de réforme !

Sur la méthode, ne faites pas sans les représentants des élus et des personnels. La coordination des employeurs territoriaux s’organise, donnez‑lui une raison d’être en engageant de véritables négociations, pour la déclinaison sur le versant territorial du cadre commun aux trois versants.

Vous pensez pouvoir vous passer des organisations syndicales, vous pensez qu’elles ne représentent pas grand-chose. Pourtant, la seule CFDT compte bien davantage d’adhérents payants qu’aucun parti politique de ce pays. Les syndicats font partie des corps intermédiaires, ils sont indispensables au bon fonctionnement de notre République. Ecoutez-les vraiment.

Nos adhérents et militants sont des agents qui vivent le quotidien du travail dans les collectivités : ils côtoient les usagers sur tout le territoire, ils sont en première ligne tous les jours auprès de tous, et encore plus quand la situation se dégrade : pour éviter l’exclusion, prendre soin de toute personne vulnérable quel que soit son âge, assurer la sécurité, nettoyer et réparer l’espace public quand des manifestations dégénèrent. Et ce sont aussi des citoyens et des électeurs.

Sur la méthode donc, sachez associer les acteurs concernés et organisés, proches des réalités quotidiennes du service public local.

La méthode, c’est aussi de laisser des marges réelles sur les thèmes et les contenus des discussions : le contraire de ce que vous avez fait au cours des concertations sur les 4 thèmes choisis par vous. Force est de constater que le président de la République, le gouvernement, les conseillers et hauts fonctionnaires manquent cruellement d’une culture du dialogue social !

Sur le contenu maintenant. Après un an de travaux et de contributions diverses des corps intermédiaires : organisations syndicales, associations d’élus ou de cadres de la FPT…, vous ne pouvez pas rester arc-boutés sur vos 4 thèmes et le contenu que vous pensiez leur donner.

Repenser le dialogue social, c’est autre chose que vouloir supprimer des instances. Quand je vous entends parler de commission HSCT à partir d’un certain seuil, ça me rappelle les anciens CHS au-dessus de 200 agents : ce serait un vrai retour en arrière ! Nous allons voter un projet de protocole d’accord type sur le droit syndical qui pourra être négocié dans chaque collectivité et établissement public local, nous avons débattu de modifications législatives et réglementaires sur même sujet et avons trouvé de nombreux points d’accord. Prenez nos travaux au sérieux !

Imaginer la rémunération au mérite, c’est oublier que le RIFSEEP la prévoit et que celui-ci n’est même pas totalement finalisé et encore moins évalué.

Élargir le recours au contrat sans traiter la question de la précarité, ne prévoir un dispositif de reconversion que pour les agents dont l’emploi est supprimé, montre une approche de gestion des ressources humaines à l’inverse d’une gestion anticipée et concertée des emplois et compétences, plus que jamais nécessaire dans un contexte de transformation du travail, de problématiques accrues de santé au travail, de la nécessité de penser autrement les mobilités, si l’on veut prendre en compte les enjeux écologiques et un taux de chômage qui reste élevé. Ne voyez‑vous donc pas les limites d’un raisonnement exclusivement budgétaire et de court terme, alors qu’on est face à des enjeux écologiques et sociaux qui nous obligent à raisonner plus large et plus loin ?

La CFDT est comme vous le savez une organisation réformiste. Elle est force de propositions pour les changements nécessaires, qui prennent en compte les enjeux économiques, écologiques, sociaux et humains. Ce sont les critères du développement : adoptons-les pour la réforme de la fonction publique !

Si nous pensons qu’il est nécessaire de réactualiser certains aspects du statut de la fonction publique, nous pensons encore plus nécessaire d’éviter de déstabiliser un système solidement ancré et identifié dans les territoires, une fonction publique de proximité qui fonctionne bien et tient le tissu social. Quand un pays se fracture de partout, on a plus que jamais besoin de soutien humain au service du public. Il faut donc maintenir les 3 piliers fondamentaux du statut :

- une fonction publique à 3 versants, avec des règles communes pour assurer la cohésion des services publics et faciliter les mobilités inter-versants, et des négociations par versant permettant d’adapter les règles ;

- le recrutement statutaire doit rester la règle, le contrat l’exception ;

- un système de gestion des ressources humaines qui valorise la coopération plutôt que la compétition.

 

Une future loi sur la fonction publique ne pourra pas faire l’impasse sur les points suivants :

- la santé au travail, une meilleure prévention des risques avec des mesures de qualité de vie au travail ;

- la participation obligatoire à la protection sociale complémentaire ;

- des mesures pérennes en faveur d’une évolution du pouvoir d’achat pour toutes et tous. N’inventez pas une nouvelle usine à gaz pour de la rémunération au mérite : les services RH ont mieux à faire que mettre en place de nouveaux systèmes chronophages et contre-productifs pour le bon fonctionnement des collectifs de travail ;

- la lutte contre la précarité : il y a des travailleurs pauvres dans la fonction publique territoriale, les 15% et plus d’agents et surtout d’agentes, employé·es à temps non complet, dont certain·es ne gagnent pas 500 € par mois ;

- un plan nécessaire et ambitieux pour la formation et la qualification tout au long de la carrière dans une fonction publique composée de 75% d‘agents de catégorie C, dont 15% n’ont aucun diplôme ;

- un véritable droit à la reconversion, doublé d’une obligation de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les grandes collectivités et à l’échelle des territoires, afin de développer la culture de mobilité que vous appelez de vos vœux ;

- quant aux 1 607h, la référence n’est-elle pas plutôt de 35h par semaine ? Nous sommes d’accord pour harmoniser les autorisations d’absence pour évènement familial, mais à condition qu’elles soient un vrai droit pour chaque fonctionnaire territorial – donc inscrit dans la loi – et pas moins que dans le secteur privé, notamment pour les autorisations d’absence autour de la PMA.

Il va de soi enfin, qu’en tant que grande cause du quinquennat, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut se cantonner à quelques mesures nécessaires et protectrices. Elle doit être prise en compte comme il se doit dans une approche intégrée. Qui plus est, les premières avancées ne peuvent être sacrifiées à un contexte préélectoral.

La fédération Interco de la CFDT, en charge des services publics de proximité, ceux rendus par les collectivités locales, mais aussi par les préfectures et sous-préfectures, la police nationale, les tribunaux, les prisons… vous demande instamment aujourd’hui de ne pas créer un séisme social et politique en réformant la fonction publique à la hâte, selon des méthodes empruntées au secteur concurrentiel, et au seul prisme d’une analyse économique quantitative, par définition incapable de prendre en compte la réelle contribution des services publics au bon fonctionnement de ce pays.

Merci.