EPCC : SORTIR ENFIN DE L’IMPASSE !

Publié le 24/07/2018

Depuis plusieurs mois, la CFDT rappelle aux décideurs des Ministères et collectivités la situation inacceptable des professeurs qui exercent dans les écoles supérieures territoriales d’art et de design. Rejointe par d’autres organisations syndicales représentatives dans ces écoles elle propose une solution évidente pour résoudre le problème : que toutes les professeures et tous les professeurs qui délivrent des diplômes supérieurs rejoignent le corps national. A travers les statuts des enseignant·es c'est l'ensemble des missions du supérieur revenant aux équipes de ces écoles qui se voient fragilisées et nombre d'écoles ou de sites menacés de fermeture à moyens termes.

Une délégation syndicale (CFDT Interco/Culture et intersyndicale Snéad CGT/SUD CT/DFSU SNUter) a été reçue ce jeudi 19 juin par France Urbaine, association qui regroupe les élus des métropoles, grandes intercommunalités et villes françaises. Il s’agissait de discuter des deux solutions possibles pour l’alignement du statut dans les écoles territoriales et nationales d’art et de design.

Pour la délégation syndicale, le corps unique reste une solution ambitieuse politiquement mais particulièrement adaptée aux missions régaliennes de l'État, dont celle d'assurer l'accès à des formations et des diplômes supérieurs en Art et Design d'égale valeur sur l'ensemble du territoire aux étudiants. Il nous a été répondu que cela s'entendait mais que ça ne faisait pas partie du schéma de pensée des élus et qu'ils tenaient à leurs équipements. Ce à quoi il a fallu rappeler que les équipements et une grande partie des équipes (techniques et administratives) relevaient de leurs missions locales là où l'enseignement supérieur relevait du niveau national. La délégation syndicale a rappelé que cette politique certes volontariste des élus locaux peut aussi trouver ces limites dans certaines villes, souvent faute de moyens ou de vision politique, ce qui fragilise dans son ensemble le projet d'un enseignement supérieur artistique public de qualité et pérenne, qui dépasse le simple rayonnement local. Il a aussi été ajouté qu'étant donné les crises de gouvernance dues aux statuts administratifs inadaptés de ces écoles, le retour de l'État dans les instances, comme employeur d'un corps national unique des enseignants permettrait de rétablir de l'arbitrage et de la démocratie interne et par conséquent de consolider les projets de recherche dans le temps. Le représentant de France Urbaine a reconnu qu'il faudrait lancer une réflexion nationale sur l'enseignement supérieur ainsi que sur les missions de recherche.

Un chiffrage est en cours par l'association, à la demande du Ministère de la Culture, suivi par la Délégation Générale de la Création Artistique (DGCA), pour estimer l'alignement des grilles de rémunération entre Professeurs d'Enseignement Artistique (PEA) et Professeurs des Écoles Nationales (PEN) dans le cadre de leur revalorisation statutaire entant que professeur de l'enseignement supérieur artistique. Rappelons que ce chiffrage, non encore définitif, envisage plusieurs scénarios budgétaires engageant d'une part les élus locaux à réaliser un effort supplémentaire et l'État à se réengager auprès des collectivités territoriales, de manière équivalente, afin d'assurer la continuité de ce service public.

En réponse à notre interrogation sur l'avancement du dossier, l'association nous a dit recevoir deux types de réponses des actuels présidents d'EPCC quant à ce nouvel effort budgétaire, parmi lesquelles des plus enthousiastes que d'autres, surtout venant des EPCC implantés dans des grandes villes. Le prochain Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) siégeant en septembre 2018, France Urbaine semble s'en remettre à son expertise pour peser sur les décisions du gouvernement. Il nous a été confirmé que le décret de revalorisation des Professeurs des Écoles Nationales (PEN) devrait sortir au plus tard en janvier 2019 et que la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) attendait sa parution afin d'avoir un « modèle » pour s'attaquer à la situation des Professeurs d'Enseignement Artistique (PEA) de l'enseignement supérieur.
La délégation syndicale n'a malgré tout pas pu s'empêcher de faire état de ses doutes sur la concrétisation de ce dossier dans des délais raisonnables, sachant que la situation des écoles supérieures d'art ne pouvait plus attendre, que la délivrance de leur grade de master et évidemment les injonctions à faire de la recherche dépendaient d'une mise en conformité rapide des statuts de leurs enseignants. Les syndicats ont rappelé qu'à travers les statuts des enseignants c'est l'ensemble des missions du supérieur revenant aux équipes de ces écoles qui se voyaient fragilisées et nombre d'écoles ou de sites menacés de fermeture à moyens termes. Notre interlocuteur ne semblait pas optimiste quant à une solution rapide, en tout cas certainement pas avant 2020 ce qui a renforcé la détermination de nos organisations à peser sur ce dossier par l'élaboration d'une contribution pour le prochain CSFPT, adressés aux différents parlementaires qui soutiennent leurs positions, ainsi qu'à France Urbaine.

*EPCC : Établissement public de coopération culturelle

 

Contact presse :
Véronique Sauvage, secrétaire nationale Interco CFDT : 06 27 39 00 56
Michèle Ducret, secrétaire générale CFDT Culture : 06 61 45 95 53