Intérieur - 19 mai 2020 - Modalités du déplafonnement du compte épargne temps (CET)

Publié le 20/05/2020

Aux sections Intérieur

Bonjour à toutes et tous,

Vous trouverez ci-dessous le message que vient de nous adresser la DRH MI relatif aux modalités de déplafonnement du CET qui s’inscrivent dans la continuité de notre précédent message y afférent en date du 13 mai dernier.

« Afin de limiter les impacts de l'épidémie dans les services de l'Etat, l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 prévoit des dispositions exceptionnelles pour la gestion du CET au titre de l'année 2020.

Par dérogation aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et au titre de l'année 2020 :

  • la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être conservés en congés au-delà des 15 premiers jours est portée à 20 jours au lieu de 10 ;
  • le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne temps est porté à 70 jours au lieu de 60.

Il est rappelé que l'application de ces plafonds s'apprécie après que l'agent ait exercé son droit d'option.

Votre attention est attirée sur le fait que ces deux mesures ont vocation à s'appliquer uniquement au titre de l'année 2020, c'est-à-dire lors de la campagne qui aura lieu en janvier 2021.

Toutefois, à l'issue de cette prochaine campagne, les agents qui auront atteint un solde de 70 jours sur leur CET pourront conserver le bénéfice des 10 jours supérieurs au plafond de 60 jours fixé par l'arrêté du 28 août 2009 et en disposer selon les règles fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 précité les années suivantes :  ces jours pourront donc être pris sous forme de congés, être indemnisés ou versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Ces agents ne seront donc pas tenus de respecter le plafond global de 60 jours les années suivantes.

Les autres règles d'alimentation et d'utilisation du CET demeurent inchangées. Le guide CET de la campagne 2021 qui vous sera transmis en fin d'année 2020 reprendra les points d'évolution évoqués ci-dessus ».

 

Amitiés syndicales

 

Pour tout renseignement : vous pouvez contacter en priorité la section CFDT de votre préfecture, le syndicat INTERCO CFDT de votre département, votre correspondant régional, « Interconnecté » le site intranet de la fédération Interco cfdt ou en dernier lieu, la fédération à l’adresse suivante :
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