Intérieur - 4 janvier 2022 - Compte épargne temps

Publié le 04/01/2022

Les nouvelles instructions relatives au CET viennent d’être publiées par le ministère de l'Intérieur et les démarches doivent être effectuées avant le 31 janvier au plus tard.

Principe généraux

  • Agents éligibles : titulaires et contractuels
  • Dépôt sur le CET de jours de congés annuels non consommés à condition d’avoir utilisé 20 jours de congés annuels au minimum dans l’année
  • Dépôt sur le CET des jours RTT sans condition
  • Plafond de 60 jours

À retenir

  • 3 possibilités d’utilisation du CET : prise de congés, indemnisation dans la limite de 15 jours, versement  au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
  • Seuil retenu pour exercer le droit d’option : 15 jours épargnés au minimum
  • Les options choisies par l’agent doivent être formulées avant le 31 janvier 2022

Textes légaux de référence

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