Juridictions administratives - CTS du 4 décembre 2020 : déclaration préalable

Publié le 08/12/2020

Un ordre du jour dense : télétravail, forfait mobilité et régime indemnitaire notamment.

M. le Président, mesdames et messieurs membres de cette instance, nous vous l’avons rappelé lors du dernier CHSCT, la CFDT est exigeante en matière de dialogue social. Elle peut l’être car depuis la création de cette instance, voulue par la CFDT, elle n’a eu de cesse d’apporter sa contribution pour faire vivre ce dialogue social.

Sans revenir sur ce que nous avons précédemment dit en CHSCT, la CFDT tient à rappeler l’esprit de responsabilité qui doit nous guider pour passer la crise sanitaire actuelle.

Nous réaffirmons ici l’importance de donner la possibilité à l’ensemble des agents des greffes, d’être en télétravail sur les cinq jours demandés par la ministre de la fonction publique. Ces cinq jours doivent être privilégiés en cas d’utilisation des transports collectifs pour se rendre au travail ou en cas de bureau partagé. Il n’y a pas à tergiverser en situation de pandémie et les turn-over d’agents doivent bien être étudier pour éviter toute circulation du virus.

En ce qui concerne l’ordre du jour de ce CTS, nous avons découvert que le projet d’arrêté sur le télétravail, en situation normale, nous est soumis pour avis sans examen préalable en groupe de travail.

La CFDT a adressé à l’administration ses observations le 18 novembre dernier dans le délai de huit jours qui nous était laissé pour les présenter à compter du vendredi 13 novembre. En même temps que ses observations la CFDT vous fait part du protocole d’accord sur le télétravail dans le secteur privé qu’elle a proposé aux partenaires sociaux. Ce sujet est inscrit également à l’agenda social 2021 de la fonction publique.

Cette nouvelle modalité de travail est importante car elle soulève de multiples questions sur nos organisations de travail et relève à ce titre d’un examen en CHSCT. Il n’y a jamais eu autant d’articles sur ce sujet que cette année.

Il mérite en tous les cas, et alors qu’il n’y a aucune urgence, une véritable concertation afin notamment de partager le bilan pouvant être fait des périodes d’état d’urgence sanitaire. Un groupe de travail spécifique aurait pu être mis en place pour favoriser la concertation. Le CTS ne peut être le seul lieu d’échange. Une seule réunion sur le sujet juste avant le CTS n’est pas satisfaisante.

Nous découvrons également, au moment où cette déclaration est préparée et sans avoir eu de documents sur le sujet qu’un point est enfin prévu sur le forfait mobilité, de même s’agissant des frais pédagogiques. Nous sommes heureux de voir inscrits également le point, sur lequel la CFDT a appelé votre attention, portant sur la prime de fidélisation territoriale pour les agents du T.A. de Montreuil. Pour ces derniers il est en effet anormal de constater qu’ils n’ont pas été prévus dans la liste des services retenus, alors qu’ils relèvent statutairement de l’Intérieur. Nous pouvons constater qu’ont bien été pris en compte les collègues de l’Intérieur mais aussi ceux du judiciaire. Il y a là une rupture du principe d’égalité de traitement et un non-respect de notre chartre de la double gestion. Cela pose aussi la question de l’attractivité des postes proposés par les juridictions administratives sur ce territoire.

Enfin sur les suites des rapports sur l’aide à la décision et les cellules d’urgence et sans en avoir pu en discuter là aussi, nous avons été informés de la décision d’une prime complémentaire pour les seules juridictions ayant une cellule d’urgence. Rien n’a été prévue pour les autres juridictions ayant fait le choix de ne pas constituer de cellules. Nous tenons à rappeler que le CIA à notre demande avait déjà intégré de façon objective les contraintes liées au traitement des dossiers dit urgents.

Certes les organisations syndicales ont été entendues dans les commissions constituées mais cela ne peut être suffisant, cet échange intervenant avant le rapport final dans lequel nous ne retrouvons pas complètement nos apports.

S’agissant des diverses problématiques indemnitaires pour les agents de greffe, force est de constater une nouvelle fois, une atteinte grave à leur pouvoir d’achat. Il n’y aura pas d’augmentation du CIA pour la troisième année consécutive. Or dans le même temps nous avons appris une augmentation significative du régime indemnitaire des magistrats. La CFDT ne peut accepter que le décrochage constaté s’accentue sans parler des vacataires aide à la décision. Ces derniers, comme les assistants du contentieux, ont encore largement contribué au maintien de la productivité des juridictions et tout cela comme les collègues des greffes dans un contexte de travail dégradé avec la mise en télétravail forcée.

La CFDT attendait en cette fin d’année une véritable prise en compte des efforts fait par chacun et pas pour une seule partie de notre communauté de travail. Les personnels des greffes méritent mieux que de simples discours car ils ont aussi beaucoup donné en cette période de crise sanitaire.

La CFDT insiste à nouveau sur la mise en oeuvre d’une vraie gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’un cadre statutaire clair. Mettre en place des primes particulières, comme le recours continue à des emplois précaires ne résoudront pas sur le long terme le manque de moyens humains dans les greffes et ne préviendront pas les situations de RPS.

C’est ce que la CFDT a notamment précisé au sénateur rapporteur du budget du Conseil d’Etat qui nous a interrogé sur ce projet de budget.

En ce sens le projet de budget 2021 - que vous n’avez pas inscrit à l’ordre du jour de ce CTS malgré la demande de la CFDT - est inquiétant dans ce qu’il laisse apparaître une nouvelle fois peu de recrutements statutaires pour répondre aux objectifs fixés.

Nous le répétons la CFDT est exigeante. Le dialogue social que nous attendons comme une gestion dynamique des ressources humaines dans l’intérêt de tous, ne pourront pas être envisagés sans une direction des ressources humaines renforcée en effectifs et en compétence. C’est une nécessité face aux réformes à venir.

Nous savons que l’horizon est loin d’être dégagé mais cela ne doit pas nous empêcher de continuer à construire tous ensemble un dialogue social respectueux des uns et des autres.

La CFDT agira en ce sens chaque fois que cela sera possible et saura faire entendre la voix des personnels des greffes.

En vous remerciant de votre attention.

La délégation CFDT du CTS