La fédération Interco CFDT déplore la décision du Conseil constitutionnel de censurer l’expérimentation d’élargissement des compétences des polices municipales

Publié le 21/05/2021

Communiqué de presse d'Interco CFDT publié le 21 mai 2021

La fédération Interco CFDT prend acte avec regret de la décision du Conseil constitutionnel jugeant l'expérimentation sur l'élargissement des compétences de la police municipale (PM) dans la loi sécurité globale « non conforme à la Constitution » tout comme l’utilisation des drones et des caméras embarquées.

Déjà, lors de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ), elle avait appelé à repenser un continuum de sécurité où la place de la police municipale serait renforcée et ses conditions de travail améliorées.

L'argumentaire du Conseil constitutionnel s’appuie en partie sur celui développé en 2011 pour censurer l’accès à la qualification d'agent de police judiciaire proposée aux directeurs de PM.

Notre fédération invite le législateur à réécrire la loi afin que le procureur de la République exerce un contrôle direct et effectif sur les directeurs et chefs de services de police municipale.

Elle relève la censure de l’article 24 sanctionnant la diffusion malveillante d’images de forces de l’ordre. Elle avait appelé dès janvier à une réécriture de cet article afin que soit mieux assurée leur protection, dans un contexte de violences accrues à leur encontre, tout en préservant la liberté de la presse.

Elle espère que le législateur saura revoir sa copie pour lever les réserves émises par le Conseil constitutionnel.

Enfin, la fédération Interco CFDT rappelle que l’extension des compétences des PM doit impérativement s’accompagner de mesures de reconnaissance financière et statutaire. Elle poursuivra son combat pour que cesse la rupture d'égalité de traitements inacceptable qui existe entre les agents des forces de l'État et les fonctionnaires de polices municipales.

Référence : Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.

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