La fusion des instances, un pas de plus vers le privé ! 

Publié le 27/11/2019

Le comité national de concertation (CNC) des ARS s’est réuni dans les locaux du ministère des Affaires sociales et de la santé, le 18 novembre 2019.

Le principal point de l’ordre du jour de ce CNC a été :

Le projet de décret de fusion des instances représentatives du personnel (IRP) dans les ARS qui est présenté pour avis

Les récentes modifications du code du travail et celles prévues par la loi de transformation de la fonction publique pour les IRP de la fonction publique ont conduit à adapter les instances consultatives des agences régionales de santé dans l’article 7 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il est prévu la fusion des comités d’agence (CA) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des agences régionales de santé pour créer le comité d’agence et des conditions de travail (CACT).
Un comité d’agence et des conditions de travail est institué dans chaque agence régionale de santé. Il sera mis en place au plus tard le 16 juin 2020.

Ce projet de décret a été travaillé en groupe de travail avec l’administration et les organisations syndicales.


Déclaration liminaire

La CFDT relève des avancées qui figurent dans le projet de décret à l’issue des échanges entre les organisations syndicales et la DRH ministérielle, à savoir des heures de délégation mensuelles accordées aux personnels élus suppléants et l’abaissement du seuil d’agents à 200 rendant obligatoire la constitution d’une commission hygiène et sécurité dans les ARS.

A contrario, la CFDT relève des points de désaccord importants qui subsistent : la désignation des représentants de proximité parmi les seuls personnels élus ne permettrait pas une présence sur chacun des sites des ARS, notamment dans les délégations territoriales, et représenterait une iniquité de traitement au sein des agences; le rééquilibrage de la représentation entre collège public et privé n’est pas homogène entre les ARS selon leur taille; contrairement aux intentions initialement déclarées par le ministère, les prérogatives du CNC des ARS non pas été renforcées dans le projet de décret ; la non annualisation des heures de délégation limiterait les possibilités d’adaptation et de réponses des élus au regard des contraintes de gestion des mandats; les personnels élus suppléants ne pourraient plus siéger dans l’instance représentative CACT, hormis l’absence du titulaire.

Le DRH ministériel revient sur les points forts du projet de décret :

  • La garantie obtenue sur la personnalité morale du CACT ;
  • L’extension des heures de délégation aux personnels élus suppléants ;
  • La possibilité de recours à des experts ;
  • Le rééquilibrage des collèges public et privé ; avec une représentativité moyenne à 76% / 24% ;
  • Le seuil fixé à 200 agents pour la commission hygiène et sécurité ;
  • La présidence du CACT sous l’autorité exclusive du DG ARS, du DGA ou du secrétaire général ;
  • Des dispositions relatives à la proportionnalité de femmes et d’hommes dans chaque liste de candidats issues des dispositions prévues dans la fonction publique ;
  • Le seuil d’un effectif de 200 agents pour rendre obligatoire la création de la commission spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) afin d’assurer un haut niveau de prévention.

La CFDT a demandé à la SGMAS l’inscription dans le projet de décret, au titre du CNC des ARS, d’une disposition permettant d’ouvrir des négociations collectives nationales.
La SGMAS répond que la notion d’accord cadre national est un point intéressant et important qui pourrait faire l’objet d’une disposition nouvelle dans le projet de décret. Sur la question de l’annualisation des heures de délégation soulevée par la CFDT, la SGMAS propose d’introduire une disposition permettant aux ARS d’ouvrir cette possibilité par le biais d’accords locaux. S’agissant des représentants de proximité, la SGMAS proposera une disposition modificative permettant aux organisations syndicales de désigner un représentant de proximité lorsqu’aucun personnel n’est élu sur site (avec des heures de délégation). Concernant le CNC des ARS, la SGMAS accepte que les membres suppléants siègent aux cotés des membres titulaires et modifiera le projet de décret en ce sens.
La CFDT considère que les amendements au projet de texte débattus en séance permettent de lever plusieurs réserves majeures exprimées par les organisations syndicales, en conséquence la se prononce en faveur du projet CFDT de décret.

Position du CNC des ARS sur le projet de décret réformant les IRP des ARS en 2020 :
Par 10 voix POUR (5 CFDT, 5 UNSA) et 7 voix CONTRE (4 FO, 3 CGT), le CNC se prononce favorablement sur le projet de décret.


Projet d’arrêté – Service à compétence nationale des Systèmes d’Informations (SI) des ARS

La SGMAS présente le projet : le SI mutualisé des ARS reposait jusqu’alors sur des agents référents affectés dans les agences, mais ce modèle de fonctionnement restait fragile, notamment pour les personnels concernés. La réforme vise à mieux structurer le réseau SI des référents en les intégrant dans une même entité, le service à compétence nationale SI, même si des agents resteront fonctionnellement toujours positionnés en ARS. L’intégration des agents dans le service à compétence nationale (SCN) se réalise sur la base du volontariat. Des conventions entre le SCN et les ARS couvriront les modalités d’exercice à distance des agents ayant choisi l’intégration.

Par 9 voix POUR (4 CFDT, 5 UNSA) et 6 abstentions (FO, CGT), le CNC se prononce favorablement sur le projet d’arrêté.

Tous les autres points sont reportés au prochain CNC (Le PLF 2020 et le bilan social 2018).