La réforme des retraites, où en sommes-nous au ministère de la Justice ?

Publié le 12/11/2019

Les élus au comité technique ministériel ont été invités à participer à une réunion d’information sur la réforme des retraites. Cette réunion était présidée par Madame Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Jean-Paul-Delevoye Haut-commissaire aux Retraites.

Cette réunion d’information sur la réforme des retraites s’est tenue le mardi 12 novembre 2019 au ministère des Solidarités et de la Santé, à Paris.

La CFDT défend l’idée d’un régime universel parce que réunir l’ensemble des travailleurs dans un même système donne des marges de manoeuvre pour un mieux-disant social. Le Gouvernement doit prouver qu’il s’inscrit dans cette philosophie. Sur chacun de ces thèmes, nous lui avons fait des propositions concrètes. À lui de saisir la balle au bond.

Quelles mesures attend la CFDT ?

Pour la CFDT cette réforme n’a de sens que si elle permet :

  • de mieux prendre en compte la pénibilité au travail,
  • d’améliorer les dispositifs de retraite progressive,
  • de compenser les inégalités entre les femmes et les hommes,
  • de revaloriser les basses pensions.

 

Parmi les points délicats, plusieurs options sont possibles, par exemple : 

  • les années cotisées peuvent être converties en points du jour au lendemain,
    ou
  • les deux systèmes peuvent cohabiter un certain temps avec un calcul des droits qui se fait en proportion du temps passé dans chaque système.

 

Pour la CFDT, toutes les professions ont vocation à rejoindre le nouveau système afin qu’il soit réellement universel, mais il faut que cette convergence tienne compte des engagements passés, notamment en matière d’âge de départ.

Il faut se donner les moyens nécessaires de surmonter les points de blocage.

Pour la CFDT il reste beaucoup de points de blocage car chaque situation doit être passée au crible afin d’éviter que la réforme ne pénalise quiconque.

Il faut repenser les politiques salariales et les déroulements de carrière dans certains secteurs, notamment au ministère de la Justice et pour certaines professions. Si les primes doivent être intégrées dans le calcul des retraites, le Gouvernement doit garantir que la rémunération nette ne diminue pas.

Les fonctionnaires sans primes ou avec des primes faibles doivent bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération et d’une refonte de leur carrière.

Au ministère de la Justice, l’application des nouvelles règles est loin d’être favorable pour tous les agents d’une même administration Tous n’ont pas de primes équivalentes pour des mêmes métiers à intégrer dans le calcul de la pension. Voir des primes plus faibles pour des responsabilités plus importantes selon les corps au sein même des services judiciaires.

La mise en oeuvre de la réforme doit être très progressive. C’est particulièrement nécessaire pour la transformation de la catégorie active (pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et à la PJJ). L’intégration des régimes spéciaux, ou l’évolution de certains droits comme la réversion doit également se faire progressivement.

Pour la CFDT, il est logique de garantir les droits acquis : ceux qui ont obtenu le droit à un départ anticipé doivent le conserver ou le retrouver.

La CFDT pense qu’il faut distinguer les questions liées au calcul du montant de la pension et celles liées à l’âge de départ. Pour l’âge de départ anticipé, cela fait généralement partie des droits acquis, il faut donc le préserver.

Pour le calcul de la pension, le mieux est de garantir les droits acquis et d’apporter d’éventuelles compensations salariales quand c’est nécessaire. De cette façon, tous les droits sont embarqués dans le nouveau système et sont assis sur la solidarité de tous les actifs. Cela permet notamment de changer plus facilement d’employeur quand on le souhaite. Pourquoi raisonner comme si on devait faire toute sa carrière au même endroit ? C’est avec ce genre de préjugés que l’on a pénalisé les polypensionnés.

Pour la CFDT, système universel ne veut pas dire système unique. Chaque profession est légitime à concevoir et financer des règles spécifiques. C’est bien le cas dans notre ministère.

A la suite des interventions des organisations syndicales M. DELEVOYE a apporté quelques éléments.

Tout ce qui constitue le revenu devra faire partie de l’assiette de cotisation.

Reste en discussion la cotisation des primes, quelles primes seront concernées… à ce jour pas de réponse.

L’attractivité doit être regardée. L’inquiétude des agents si elle n’est pas dissipée provoquera l’anticipation des départs et va rendre la gestion RH difficile.

La CFDT ne se satisfera pas d’une gouvernance où les organisations syndicales n’auraient qu’un rôle consultatif ou une marge limitée dans les décisions.

La CFDT exige la sécurité des droits à la retraite, car c’est garantir aux salariés que les droits qu’ils accumulent ne seront pas réduits financièrement avec le temps. Cela signifie que les droits à la retraite doivent être indexés sur les salaires et pas sur les prix comme dans le système actuel (les prix évoluent moins vite que les salaires).

Si nous connaissons les grandes lignes de cette réforme, des points importants restent cependant en discussion.

La CFDT appellera à une mobilisation si nécessaire et si aucune réponse satisfaisante n’est apportée à nos demandes.