Projet de loi 4D au CSFPT du 17 mars 2021, la CFDT propose un 5e D : le Droit des agents !

Publié le 19/03/2021

Communiqué de presse d'Interco CFDT, daté du 18 mars 2021

Au cours de la séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 mars 2021, la CFDT a fait le choix de proposer de nouvelles dispositions dans ce texte.

Humaniser les transferts en obligeant à faire des études d’impact sur les conséquences des transferts sur les agents transférés et sur les services d’accueil.

Dépoussiérer les dispositifs de transfert issus de la loi MAPTAM qui n’offrent pas assez de garanties : en plus de la consultation obligatoire des représentants du personnel, nous avons proposé d’imposer un dialogue sur l’organisation du travail des agents et des services à la suite des transferts.

Favoriser le débat et la concertation locale : nous avons proposé et obtenu que les bilans des expérimentations soient débattus en comité social territorial.

Simplifier le droit syndical : la CFDT a déposé un amendement visant à harmoniser les procédures de droit syndical à l’instar de ce qui est pratiqué dans les autres fonctions publiques. Il s’agit d’une mesure d’équité entre agents et d’amélioration du dialogue social. Le gouvernement souhaite redonner de l’agilité aux territoires. Eh bien il peut aussi redonner du pouvoir d’agir au dialogue social local.

La conséquence de cette nouvelle « agilité » des territoires, c’est la flexibilité demandée aux personnels et sans garanties.

« Nous avons bien entendu l’engagement du gouvernement concernant les propositions d’harmonisation du droit syndical ou de meilleures concertations des agents qu’il convient de concrétiser dans le projet de loi 4D qui sera présenté au Parlement » indique Claire Le Calonnec, secrétaire générale d’Interco CFDT.

Seuls six articles étaient proposés au CSFPT sur les soixante-six que compte la loi. La CFDT s’est abstenue sur ce texte.