Projet de création du corps de cadres éducatifs, la CFDT ne siègera pas au CT ministériel pour marquer sa désapprobation

Publié le 24/10/2019

Lors du comité technique ministériel du 16 avril 2019 la CFDT avait voté contre le projet de création de corps de cadre éducatif.A plusieurs reprises déjà, la CFDT a fait savoir à la DPJJ qu’elle était opposée au projet statutaire en l’état et va prendre ses responsabilités. La CFDT ne siègera pas au CTM du 24 octobre 2019. Elle souhaite ainsi marquer sa désapprobation au projet de création du corps des cadres éducatifs et la manière dont il a été conduit.

Communiqué CFDT du 23 octobre 2019
Projet de création du corps de cadres éducatifs

Lors du Comité Technique Ministériel du 16 avril 2019 la CFDT avait voté contre le projet de création de corps de cadre éducatif, relevant au passage, dans sa déclaration liminaire, l’imprécision des missions, ce qui n’a pas échappé non plus au Conseil d’Etat.
La création du corps des cadres éducatifs à la PJJ, fonction publique d’état, implique pour la CFDT un alignement sur les corps équivalents des autres fonctions publiques dans le déroulé de carrière et l’accès aux statuts d’emploi.
Militer pour la création d’un corps en trois grilles équivalentes à celles des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale et aux cadres socio-éducatifs de la fonction hospitalière répond à une triple exigence :
- garantir l’égalité dans les perspectives de carrière des fonctionnaires,
- construire les conditions de l’attractivité des postes concernés,
- assurer la cohérence de la filière sociale pour une carrière complète et des mobilités ouvertes à nos collègues.
D’autres organisations professionnelles manifestent aujourd’hui des convergences sur ce point.
S’agissant du constat d’inégalité d’accès entre Chefs de Service Educatif au corps, effectué par le conseil d’Etat :
Les nouvelles propositions du ministère concernant les conditions d’accès au corps (cv avec oral éventuel, postes vacants à rejoindre pour les récipiendaires ex non fonctionnels sauf à renoncer au bénéfice de la réussite à l’épreuve) oublient que l’ensemble des chefs de service éducatifs le sont aussi sur leur aptitude à devenir cadre de premier niveau.
Comme la CFDT l’a déjà indiqué, il ne peut être question de limiter au nombre de postes actuels de cadres éducatifs le nombre des collègues déclarés aptes à occuper au moins une des fonctions concernées (RUE, CT, RLC, Rédacteur).
La CFDT maintient donc sa proposition d’un droit d’option ouvert à l’ensemble des chefs de service éducatifs à faire valoir dans un délai restant à définir et la constitution de manière transitoire d’un vivier de cadres éducatifs. Une formation préalable, et non d’adaptation nous semble indispensable à une prise de fonction efficiente.
Jusqu’alors l’administration n’entend pas ou ne veut pas entendre toutes ces propositions.
A plusieurs reprises déjà, la CFDT a fait savoir à la DPJJ qu’elle était opposée au projet statutaire en l’état et va prendre ses responsabilités :
- Nous n’acceptons pas un statut au rabais qui ne trouve aucune correspondance avec le reste de la filière sociale,
- Nous n’acceptons pas un mode de sélection qui ne tient pas compte des compétences déjà reconnues et des fonctions déjà exercées.
Enfin la CFDT souhaite attirer l’attention du ministère sur la problématique de ressources humaines à laquelle la DPJJ va être prochainement confrontée :
Aujourd’hui, nombre de services et établissements connaissent déjà des difficultés pour respecter les délais d’exécution des décisions judiciaires et organiser la prise en charge quotidienne des adolescents qui leur sont confiés. Or, l’effet cumulé de la réforme de l’ordonnance de 1945, de l’ouverture programmée en 2021 et 2022 de nouveaux CEF publiques et des postes éducatifs laissés vacants par les CSE non-fonctionnels qui auront intégré le nouveau corps, va plonger les services et établissements dans une situation RH intenable.
En outre, la récente présentation budgétaire du ministère est loin d’être rassurante en la matière et traduit selon nous l’incapacité de notre administration à mettre en cohérence les moyens humains et les objectifs qu’elle poursuit.
Pour toutes ces raisons, la CFDT ne siègera pas au Comité Technique Ministériel programmé le 24 octobre 2019. La CFDT souhaite marquer sa désapprobation au projet de création du corps des cadres éducatifs et la manière dont il a été conduit.
En l’état, ce projet n’aboutit pas à une solution juste et ne répond pas à la rupture d’égalité pointé par le Conseil d’Etat.

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