Carte judiciaire: Première audience publique au Conseil d'Etat

Publié le 04/06/2009 à 00H00
Le 3 juin 2009, le Conseil d'Etat siègeait en audience publique sur les recours déposés contre trois des décrets pris en application de la réforme de la carte judiciaire. L'un relatif aux tribunaux de commerce et les deux autres relatifs aux conseils de prud'hommes.
Carte judiciaire: Première audience publique au Conseil d'Etat
Carte judiciaire: Première audience publique au Conseil d'Etat
Le 3 juin 2009, le Conseil d'Etat siègeait en audience publique sur les recours déposés contre trois des décrets pris en application de la réforme de la carte judiciaire. L'un relatif aux tribunaux de commerce et les deux autres relatifs aux conseils de prud'hommes.

 Réforme de la Carte Judiciaire
Audience au Conseil d'Etat 3 juin 2009

 
Délégation CFDT - De gauche à droite
Emilie Geraud (juriste), Pascal Parcellier (Secrétaire fédéral), Olivier Mourot (Secrétaire National), Michel Besseau (Titulaire CTP SJ)
            Pour rappel, cinq décrets ont été pris par le ministère de la justice pour réformer la carte judiciaire. La fédération Interco CFDT a demandé l'annulation de tous ces décrets.
Pour trois d'entre eux, l'un relatif aux tribunaux de commerce1] et les deux autres relatifs aux conseils de prud'hommes2], l'audience publique a eu lieu hier le 3 juin 2009 au Conseil d'Etat. Le rapporteur public a présenté oralement ses conclusions sur ces affaires et les avocats ont pu ensuite lui répondre par de brèves observations.
Cette audience a retranscris le sens des conclusions du rapporteur public, il ne s'agit en aucun cas de la décision finale de la haute juridiction. La formation de jugement pourrait en effet décider de ne pas suivre son rapporteur public. La décision du Conseil d'Etat sera donc connue dans un délai de deux à trois semaines.
Concernant le décret relatif aux tribunaux de commerce, le rapporteur public retient l'irrégularité de la composition du CTP, demande une annulation partielle du décret sur ce moyen là (pour les TGI) et aucune condamnation pécuniaire pour l'Etat.
Concernant le décret relatif aux conseil de prud'hommes, le rapporteur public retient également ici un vice de procédure (consultation du CTP obligatoire et irrégularité de la composition du CTP) pour demander l'annulation du décret en tant qu'il supprime à compter du 3 décembre 2008, les conseils de prud'hommes de deux communes, Nogent le Rotrou et Fougères. Il demande également la condamnation de l'Etat à verser 2500€ à chacune de ces communes.
            Selon le rapporteur public, la faiblesse des distances et la qualité des transports en commun peuvent permettre de justifier des suppressions de juridictions. Il n'y aurait donc pas eu selon lui d'application mécanique mais bien une analyse au cas par cas réalisée par le ministère de la justice, aussi bien au regard du niveau d'activité des juridictions qu'en termes d'aménagement du territoire.
Les avocats ont ensuite présenté de courtes observations en réponse. Ils précisent notamment  que si le rapporteur public soulève un vice de procédure antérieur à l'élaboration du décret relatif aux conseils de prud'hommes, il ne peut demander l'annulation du décret en tant qu'il supprime les conseils de prud'hommes de deux communes mais bien l'annulation du décret dans son entier.
Il ne reste donc plus qu'à attendre la lecture du jugement d'ici deux à trois semaines pour connaître la décision finale du Conseil d'Etat sur ces affaires tout en espérant que les observations des avocats seront suivies....
Pour finir une observation du rapporteur public nous a particulièrement interpellée.
Il a en effet précisé que, pour lui, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes ne peuvent être considérés comme des juridictions de proximité (?). Ce qui peut laisser présager une issue peut être différente pour les autres décrets que la Fédération Interco a contesté, relatifs aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de grande instance. En effet si le juge administratif décide de qualifier les TI et TGI comme des juridictions de proximité, l'éloignement de ces juridictions pourrait alors être jugé contraire à l'égal accès des citoyens à la justice et à la justice de proximité....affaire à suivre...
 
[1]Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
[2]Décret n°2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes et décret n°2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes.