Comité technique ministériel des affaires sociales et de la santé - 18 juillet 2019

Publié le 09/08/2019

La CFDT est intervenue en présence de la ministre Agnès Buzyn, lors d'un CTM consacré à la réforme de l'Etat.

DECLARATION CFDT AU CTM DU 18 JUILLET 2019
Réforme de l’organisation territoriale et transformation des administrations centrales

Madame la Ministre,
Suite à la publication des deux circulaires du 1er ministre du 5 juin relative à la transformation des administrations centrales et celle du 12 juin relative à la réforme de l’organisation territoriale, la CFDT attire votre attention sur le fait que cette réforme et cette transformation s’engagent dans les plus mauvaises conditions, en effet beaucoup de questions subsistent, suscitant les inquiétudes des agents, notamment :
· l’évaluation des deux réformes précédentes depuis 2010, nous l’attendons toujours,
· l’objectif de « désenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités territoriales et les acteurs hors de la sphère publique », qu’en est-il du diagnostic partagé ? Ce nouvel acte de décentralisation dont les concertations doivent démarrer à partir de juin, annonce donc une prochaine réforme qui viendra encore une fois bouleverser la nouvelle organisation aujourd’hui en construction.
· la contribution de notre ministère relative à la transformation de notre administration centrale a été présentée au Premier ministre, pourquoi ne nous est-elle pas présentée aujourd’hui ?
· le cadrage national de la déclinaison de la circulaire relative à l’organisation territoriale fait l’objet de groupes de travail qui se réunissent actuellement, DRJSCS-DIRECCTE, et plus récemment avec l’éducation nationale ?
      o qu’en est-il de la mission tutelle des pupilles de l’Etat en lien avec les départements ?
      o qu’en est-il de l’allègement des missions formation certification des secteurs social, sanitaire et paramédical et de leur transfert à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur ou dans l’entité unique DIRECCTE – cohésion sociale des DRJSCS ?
      o qu’en est-il de l’organisation et du positionnement des instances médicales et de réforme pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière ?
      o qu’en est-il du transfert des compétences résiduelles en matière de famille aux caisses d’allocations familiales ?
      o qu’en est-il de la simplification de la représentation de l’Etat au sein des instances des MDPH et de la mise en place d’une mission nationale de contrôle ?
      o qu’en est-il du transfert du niveau régional de la politique de la ville au sein du service public de l’insertion de l’entité unique DIRECCTE –
cohésion sociale des DRJSCS ou aux SGAR ?
      o qu’en est-il du regroupement au niveau départemental, des compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, des
DDCS et des DRDJSCS ?
      o qu’en est-il de la répartition des fonctions support entre les deux réseaux ?
Les choix de répartition des missions et des effectifs entre l’éducation nationale et l’entité unique DIRECCTE - cohésion sociale des DRJSCS,
déterminera le devenir des services territoriaux de notre ministère.
      o qu’en est-il de la situation et de l’avenir professionnel des agents de notre ministère, principalement adjoints administratifs et secrétaires
administratifs, mais aussi attachés ainsi qu’IASS, dont les misions seront transférées à l’éducation nationale ou à l’enseignement
supérieur ? Comment seront valorisés leurs métiers et compétences dans un environnement professionnel où ils seront minoritaires ? Quel
avenir pour ce corps dédié d’inspection spécifique de notre ministère ?
      o qu’en est-il de la localisation en mono-site ou en multi-site de l’équipe régionale chargée des missions jeunesse, éducation populaire, vie
associative et sport alors que le délégué académique sera placé auprès du recteur de région académique et de l’impact de cette décision sur la
mobilité des agents ?
      o qu’en est-il de la localisation en mono-site ou en multi-site de la cohésion sociale au niveau régional, quand les pôles 3E ainsi que les
fonctions support des DIRECCTE sont principalement situés sur le site du chef-lieu de région et de l’impact de cette décision sur la mobilité
des agents ?
      o qu’en est-il de la règle du suivi de ses missions par tout agent, qui n’est pas mentionnée dans les 2 circulaires ? La CFDT revendique le droit
d’option pour chaque agent transféré, et ce, de manière effective, contrairement à ce qui se passe pour les agents des ex TASS – TCI.
      o Qu’en est-il des mesures d’accompagnement des agents, annoncées mais toujours attendues ? Nous attendons toujours un bilan de l’accompagnement des personnels lors des réorganisations/réformes précédentes : RGPP, fusion des régions et création des DRDJSCS, transfert des TASS/TCI. Evitons de répéter les erreurs du passé !

Pour ce qui concerne le dialogue social, aucune concertation ni consultation n’a eu lieu, même l’information reste plus que limitée, nous n’avons d’ailleurs reçu aucun document mis à part les 2 circulaires et le projet d’étude d’impact discuté au CHSCTM. Quand allez-vous nous consulter sur cette 1ère phase de cadrage et qu’en est-il du calendrier de concertation sur cette réforme ?
Pour ce qui concerne la participation des agents à cette réforme, l’annonce de la mise en place de plate-forme numérique dédiée ne saurait suffire, une démarche de type projet de service, impliquant les équipes de travail, est indispensable.
La CFDT est particulièrement attachée aux missions d’insertion qui sont celles de ce ministère et qui doivent être confortées. En effet, ces missions sont au profit des publics les plus en difficultés, les plus fragiles, les plus éloignés de la société dans
laquelle nous vivons.
Monsieur le directeur des ressources humaines a constitué une équipe projet dédiée à l’accompagnement de la mise en oeuvre de cette réorganisation, les ministères sociaux étant parmi les plus impactés. La CFDT demande que les représentants du personnel soient consultés dans le cadre des instances du dialogue social à chaque étape de la cette réforme.
Madame la ministre, nous vous le demandons, ne faîtes pas cette réorganisation sans les agents, privilégiez le dialogue social depuis trop longtemps bafoué dans notre ministère et recentrons-nous sur les priorités du service public.