L’impérieuse mais difficile prise en compte de la santé au travail des professionnel·le·s des EHPAD publics

Publié le 15/07/2019

Depuis plusieurs mois, la question des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’est imposée dans l’actualité. Son retentissement dans les médias et au sein de la société civile procède d’une convergence de constats des acteurs concernés : les personnes âgées et les familles concernées, le personnel soignant bien évidemment mais aussi les agents de direction de ces établissements.

Chacun s’accorde sur un état des lieux particulièrement préoccupant de ces structures d’accueil de nos aînés : une fragilité financière extrême des établissements malgré un reste à charge important pour la personne âgée ou sa famille, un personnel en tension permanente (sous-effectif, turn-over important), une organisation du travail du personnel sans cesse remise en cause sous la contrainte des urgences, des conditions de travail largement dégradées qui ne permettent souvent plus aux professionnels d’assurer pleinement leurs missions (soins, « care »…) dans le respect des personnes âgées.

Plusieurs rapports ont été publiés récemment : travaux du 14 mars 2018 de la mission parlementaire sur les EHPAD conduite par Mesdames Monique Iborra et Caroline Fiat, rapport de Pierre Ricordeau (IGAS) en avril 2018 (Relevé des échanges et propositions de la mission de médiation sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les EHPAD).De même, un groupe de travail à l’initiative de la ministre Agnès Buzyn, mis en place le 1er décembre 2017, doit mener une réflexion sur la qualité de vie au travail (QVT) dans les établissements prenant en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ainsi, au-delà de l’approche globale de la situation des EHPAD faite par le rapport parlementaire, une focale a été mise sur deux éléments structurants de la situation : la problématique de la tarification et donc des moyens financiers des structures (rapport IGAS) et la question de l’exercice de leur métier par les professionnels (groupe de réflexion sur la QVT).

Ce dernier groupe de travail a pour objectifs de :

  • promouvoir et généraliser des démarches de QVT dans les EHPAD et les établissements du champ du handicap, sur l’ensemble du territoire, en réfléchissant sur les outils les plus pertinents et en capitalisant sur les expériences inspirantes déjà engagées ;
  • mobiliser les branches professionnelles du secteur sur l’appropriation de ces démarches notamment par le biais de la formation continue de leurs équipes ;
  • favoriser le développement de la négociation professionnelle sur ces thématiques.

Il n’a pas rendu à ce jour ses conclusions et semble s’intéresser plus particulièrement aux établissements du secteur privé lucratif ou non.
Bien sûr, certains éléments de diagnostic et/ou d’actions et propositions peuvent être communs aux deux champs public et privé. Il n’en demeure pas moins qu’une approche spécifique des structures relevant du secteur public aurait aussi toute sa légitimité. En effet, les EHPAD publics (autonomes, territoriaux et hospitaliers) représentent 44% de l’ensemble des établissements et proposent une capacité d’accueil plus importante que les structures privées ou associatives.
De même les EHPAD publics ont en moyenne un taux d’occupation proche de 100% (10% d’entre eux sont au-delà…) contrairement aux structures privées.

La prise en compte des EHPAD publics dans le cadre de la politique du fonds national de prévention des risques professionnels (FNP) de la caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL)

Le FNP, depuis quelques années déjà, a intégré les EHPAD dans son programme de travail - prévention des risques professionnels et santé au travail - et dans son périmètre d’actions - employeurs et affiliés CNRACL des versants hospitalier et territorial -. Il construit une logique d’intervention à destination de ces établissements et de leurs agents.

Petite chronologie pour grand dossier

Début 2013, alors que les problèmes rencontrés par les EHPAD étaient loin d’être à la Une des médias mais faisaient plutôt l’objet d’une omerta collective certes inconsciente mais bien réelle, une première réunion du comité scientifique et technique (CST) du FNP était organisée sur le thème « risques professionnels en EHPAD » à la demande expresse des administratrices CNRACL CFDT et CGT. Cette première séance avait permis, pour la première fois, de mettre en exergue le taux de sinistralité particulièrement élevé du secteur en fréquence et gravité. Pire, elle pointait déjà une augmentation de cette sinistralité malgré des connaissances documentées. Cette situation interrogeait fortement : les connaissances sur la sinistralité et sur son corolaire la prévention sont-elles suffisamment partagées entre les différents acteurs ? Leur moindre appropriation questionne les compétences internes et l’expertise, la capacité à mobiliser des ressources (humaines, financières…), les marges de manoeuvre, les cadres de référence et la plasticité des organisations.

Un second CST le 13 juin 2014 avait pour ambition de dépasser la phase diagnostic du champ EHPAD pour structurer un plan d’action. Pour cela, un regard a été porté sur les pratiques émergentes dans le secteur privé et une présentation a été faite de la démarche d’ensemble de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avec un point particulier sur la formation des acteurs.

Sur proposition de la commission invalidité prévention (CIP) présidée par la vice-présidente CFDT de la CNRACL, le conseil d’administration de la CNRACL a validé le 25 juin 2015 la mise en oeuvre d’un projet de recherche-action EHPAD. Un appel à projets a été lancé auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers et cinq projets ont été retenus : trois structures hospitalières et deux structures territoriales : l’EHPAD Félix Gaillard de Châteauneuf-sur-Charente et l’EHPAD Marcel Faure de Limoges.

Les projets recherche-action à l’initiative de la CNRACL conjuguent la mise en oeuvre de plans d’action expérimentaux en matière de prévention et de santé au travail portés par des employeurs territoriaux et hospitaliers sur une thématique centrale choisie par la CNRACL avec un objectif de recherche appliquée tant sur la mise en oeuvre que sur l’évaluation. Ce nouveau programme de recherche-action qui a débuté début 2017, pour une durée indicative de trois ans, porte sur la prise en compte dès la conception du projet des principes de santé au travail lors de création, restructuration, rénovation ou extension des locaux.

Cette approche pragmatique et concrète a été préférée à une vision plus globale et généraliste d’approche des risques. L’objet était de s’appuyer sur un projet immobilier structurant pour revoir, redéfinir les principes de prévention et de santé au travail en vigueur dans l’établissement actuel en balayant l’ensemble des risques tout en privilégiant si nécessaire une approche métier.

Pour le FNP, le projet de recherche-action comporte deux dimensions :

  • un volet recherche destiné à élargir les connaissances relatives à l’objet du projet, à s’assurer de la transférabilité de tout ou partie des informations et données recueillies à d’autres établissements ;
  • un volet plan d’actions pour repérer et analyser la nature et les spécificités des organisations de travail qui favorisent la santé au travail, d’agir pour réduire les risques et les effets dommageables sur l’individu, le collectif de travail et la qualité de service rendu pour aboutir à une diminution de la sinistralité.

L’objectif final pour le FNP est l’élaboration de recommandations pour les deux versants dans le respect de ses missions légales.
Bien évidemment, les projets retenus sont en phase avec la doctrine du FNP : prise en compte du travail réel, focale organisation du travail, collectif de travail, participation active des agents et des instances CT, CHSCT, acculturation de l’ensemble des acteurs (élus employeurs, directions, encadrement et agents) aux principes de prévention des risques.

Ce projet pluriannuel s’appuie sur une démarche intégrée. Ainsi un comité de suivi ad hoc composé notamment des porteurs de projets, d’administrateurs CNRACL membres de la CIP, d’experts permanents (INRS, CNAMTS…) ou ponctuels en fonction de l’actualité des problématiques soulevées par la mise en oeuvre des projets vient confronter et consolider les apports des cinq projets financés mais aussi croiser les enseignements tirés des autres projets concernant des EHPAD subventionnés par le FNP dans le cadre de sa mission généraliste d’accompagnement des politiques locales de prévention : évaluation des risques et élaboration du document unique, démarche de prévention thématique majoritairement sur les risques psychosociaux (RPS) puis sur les troubles musculo-squelettiques (TMS).

Les enseignements tirés des cinq projets de recherche action et des démarches thématiques de prévention viendront ainsi structurer les futures recommandations. Ce travail est en cours et devrait aboutir en 2019.

Le FNP

La loi n°2001-674 du 17 juillet 2001 dans son article 31 a créé le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, véritable outil au service des collectivités.
Né de la volonté du conseil d’administration de la CNRACL et notamment de la CFDT d’agir sur la prévention en matière d’accidents de service et de maladies professionnelles, le FNP a pour finalité d’améliorer la santé au travail des agents territoriaux et hospitaliers, avec trois objectifs : réduction du nombre de dommages, qualité de vie au travail et maîtrise des dépenses de réparation (invalidité) des agents.

Le FNP a trois missions légales :

  • Établissement des statistiques nationales des accidents de service et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers en tenant compte des causes et circonstances dans lesquelles ils sont survenus, leur fréquence et leurs effets.
  • Participation au financement, sous forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, conformes au programme d’actions du FNP défini après avis et propositions des conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
  • Élaboration de recommandations d’actions en matière de prévention.
  • Dans ce cadre, le FNP peut conclure une convention avec tout service ou organisme du domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Depuis 2006, le financement du fonds est assuré par un prélèvement de 0,1% de la contribution CNRACL des employeurs. Le budget annuel d’intervention est de l’ordre de 13 millions d’euros.

 

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