Déclaration liminaire des représentants CFDT lors de la CAP des adjoints administratifs du 17 au 21 juin 2019

Publié le 03/07/2019

En complément des sujets traités en commission administrative paritaire, cette déclaration revient sur les conséquences négatives pour les agents de la réforme de la justice et du projet de loi de transformation de la fonction publique.

La réforme de la justice votée le 19 février 2019 est désormais applicable. La circulaire du 8 avril 2019, diffusée par la direction des services judiciaires concernant la fusion des TI et TGI, donne déjà un avant-goût des problématiques matérielles et humaines que cette fusion va engendrer.

Cette fusion va voir le jour aux forceps alors qu’elle impacte de nombreux domaines et que son application mériterait un temps de réflexion et de préparation beaucoup plus long.

La CFDT demande que les nouvelles organisations dans les services judiciaires soient mises en place seulement après une large concertation, tant au niveau national qu’à l’échelon de chaque cours d’appel.

Cette réforme aura de lourdes conséquences sur l’organisation de la justice dans les territoires, mais aussi sur les fiches de poste et les carrières de certains fonctionnaires, comme par exemple les greffiers fonctionnels-chefs de greffe et certains directeurs.

C’est pourquoi, la prise en compte attentive de chaque problématique puis l’accompagnement individuel des personnels seront indispensables.

La direction des services judiciaires devrait prévoir un accompagnement en matière de moyens humains et matériels pour travailler sur :

  • Les réorganisations des services ;
  • Les conséquences pour les agents en termes de missions et de fiche de poste ;
  • Les incidences de gestion administrative du temps de travail.

La CFDT exprime sa plus vive opposition au projet de loi de transformation de la fonction publique prévoyant la fusion des instances CT et CHSCT ainsi que la réduction drastique des compétences des CAP concernant, notamment, les mutations des agents. Qu’en sera-t-il des mutations des agents qui ont un intérêt moral et matériel dans les DOM-TOM, des demandes de rapprochement de conjoints, des demandes à caractère social ? Ces mutations ne se feront-elles pas au gré des relations et ne risquons-nous pas d’avoir une inflation du contentieux ?

La CFDT, une fois encore, déplore que les fonctionnaires de catégorie C soient toujours dans l’attente de connaître le montant et la date du versement de la prime devant leur être allouée à titre de rappel 2018. Madame la Ministre s’était engagée à ce que ce versement intervienne en début d’année.

Pour en venir à la CAP d’aujourd’hui, la CFDT souhaite vivement remercier toute l’équipe de Mme MULTEAU pour avoir su nous adresser les documents de travail dès le lundi 3 juin à savoir 15 jours avant la CAP. Merci encore.

La CFDT s’associe pleinement à l’initiative du greffe et du parquet de Paris qui ont fait preuve d’humanité en donnant des avis favorables aux agents affectés dans le 2e semestre 2017 même en demandant des départs différés. La CFDT vous demandera d’adopter ce principe à toutes les juridictions en difficulté de personnels pour éviter des inégalités de traitement.

La CFDT a pu constater pendant la préparation de cette CAP des fuites en avant sur certaines structures.

TGI Châteauroux, la CFDT constate depuis les trois dernières CAP qu’un nombre important d’agents souhaitent quitter cette juridiction pour convenances personnelles en restant sur Châteauroux.
Après information prise par nos représentants locaux, il s’avère qu’il y a un problème de management récurent.

TGI Vannes, Lors d’un passage de la CFDT, l’état des lieux est sans appel. Souffrance au travail, problème relationnel avec la hiérarchie et pression liée au nombre d’audiences, non validation des congés d’été. Cette situation a été évoquée au CTSD de Rennes à plusieurs reprises depuis 2016. Des diagnostics ont été impulsés par l’administration sans aucun résultat tangible. L’intervention de la CFDT courant juin a apporté quelques résultats encourageants. Les congés ont été validés, les Magistrats ont soutenu la réduction du nombre d’audiences. A suivre…

TGI Bobigny, nous apprenons que des agents n’ont pas été évalués depuis plusieurs années. Un cas concret, un agent s’est rendu compte que depuis 4 ans elle n’était pas évaluée, après l’avoir signalé à son supérieur hiérarchique et recherche faite, il s’avère que cet agent a pu apprendre que dans son dossier ses évaluations s’y trouvaient, mais sans qu’elle est eu d’entretien ni notification.

TGI Créteil, la CFDT s’est rendu à Créteil à la rencontre des agents fin mai. Elle a pu constater qu’un grand nombre d’adjoints administratifs n’avaient pas encore été évalués. Je passerai sur les détails de l’ambiance qui y règne en ce moment.

En ce qui concerne la Casier Judiciaire National, vous avez bloqué 2 agents ayant une ancienneté certaine, ces mêmes agents renouvellent leur mutation. Aujourd’hui ce n’est plus 2 mais 7 agents qui désirent quitter le casier (agents qui ont tous un avis favorable). La CFDT vous demande de faire droit à leur demande car on peut s’interroger de cette fuite en avant alors qu’avant personne ne quittait le casier.

Pour certaines structures (ENM, Légion d’Honneur, etc…) la CFDT constate depuis quelques années que beaucoup de postes profilés offerts à la CAP de mutation sont déjà occupés par des détachés sur contrat recrutés hors CAP (via la BIEP), les conséquences sont que les agents du ministère postulant par le biais d’une mutation à la CAP ne verront jamais aboutir leur demande. Par contre une régularisation sera opérée au moment du point de détachement pour passer le détaché sous contrat en détachement classique. Manoeuvre inacceptable car la priorité à la mutation n’est plus respectée.

Ensuite pour la DAP. La CFDT est interpellée par les demandes de mutation émanant de la MA BESANCON. Que se passe-t-il ? Même si nous avons des informations sur le sujet, nous vous demandons des explications.

CP FRESNES, 27 postes vacants. Comment l’expliquez-vous ? Avez-vous une solution pour palier à cette pénurie d’effectifs car il faut penser aux agents qui travaillent encore au CP dont les conditions sont loin d’être optimales. Faudra-t-il fermer les services administratifs ?

Pour la DISP Paris, les agents se plaignent d’être obligés de saisir les informations que l’administration centrale devrait normalement saisir elle-même. Le logiciel devant saisir les demandes de mutations pour les adjoints administratifs n’est pas à jour et tous les postes proposés n’apparaissent pas.

Pour finir, et de peur que la PJJ se sente oubliée, la CFDT souhaite soumettre à l’administration les difficultés qu’elle vient de rencontrer. Un CTIR IDF-OM aura lieu les 26 et 27 juin prochain. Notre élu a demandé la désignation de 2 experts, un éducateur dans les DOM-TOM et une adjointe administrative des services judiciaires de la région parisienne. Un refus net du Directeur de la DIRPJJ IDF-OM concernant la désignation de l’adjointe administrative au prétexte qu’elle n’était pas de la PJJ. Il faut savoir que notre organisation interne à la CFDT est différente des autres OS ? à savoir qu’un de nos représentants est habilité à pouvoir siéger en tant qu’expert que ce soit à la PJJ, AP, les SJ ou le SG. Sachant qu’en plus cet agent a un mandat national concernant tous les corps communs.
La CFDT demande à l’administration d’intervenir rapidement auprès de la DIRPP IDF-OM afin qu’elle revienne sur sa décision, non fondée en droit, pour permettre à notre experte de participer au CTIR IDF-OM du 26 et 27 juin prochain.